Actualités Dossier Médical

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Dossier Médical, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Prévoyance frais de santé complémentaire : les 4 erreurs les plus fréquentes

Hadrien Portier - Avocat 28/09/2021 - 829 vues

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de...

L'assurance maladie condamnée à verser 664 261 euros à Laura, greffée des mains et des avant-bras aux Etats-Unis

Valérie Sellam Benisty - Avocat 21/09/2021 - 1345 vues

Notre cabinet remporte une 1ère victoire pour notre cliente Laura NATAF sur l'Assurance Maladie en faisant condamner en 1ère instance la CPAM de Paris, à prendre en charge sa double greffe, réalisée à l'Hôpital Penn Medecine de Philadelphie : l'opération que la France lui a refusé alors qu'elle est dans l'incapacité de la proposer.

L’indemnisation d’une chirurgie esthétique ratée

Anne Faucher - Avocat 16/04/2021 - 1115 vues

Chirurgie esthétique ratée: quels sont mes droits ?

Protection de vos données médicales

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2021 - 3225 vues

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux.

VOLET N°2, le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé

REVEILLON Agnès - Avocat 16/12/2020 - 548 vues

VOLET N°2 Le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant.


La rédaction vous propose :

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Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/09/2020 - 243 vues

Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident.

Le préjudice d'agrément n'est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/09/2020 - 180 vues

La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. 

Préjudice d'agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d'une activité est indemnisable.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/09/2020 - 197 vues

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, et que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 27/04/2020 - 154 vues

Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée.

La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 1009 vues

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018.

Comment saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 27/03/2019 - 1640 vues

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable...

Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Anthony BEM - Avocat 29/06/2017 - 445 vues

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

Docteur : montrez-moi mon dossier médical

Sabine HADDAD - Avocat 11/04/2016 - 419 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803...

Comment obtenir la copie de mon dossier médical

Sarah DESBOIS - Avocat 29/07/2015 - 941 vues

Un patient ne sait pas toujours comment obtenir une copie de son dossier médical. Voici quelques conseils.

Communication du dossier médical

Sabine HADDAD - Avocat 02/02/2015 - 493 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

Réclamer son dossier médical auprès de L'AP-HP

Sabine HADDAD - Avocat 23/01/2015 - 426 vues

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R1111-1 à R1111-8...

L’accès au dossier médical

ronit ANTEBI - Avocat 23/12/2014 - 3899 vues

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé érige en droit l’accès du malade à son dossier médical. Le dossier médical regroupe l’ensemble des documents de nature médicale.

Certificat médical & information du patient

Maïlys DUBOIS - Avocat 22/07/2014 - 1553 vues

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge. Un enfant naît le 23 mai 1970 à la maternité de Bagnères-de-Bigorre (Hautes – Pyrénées), établissement privé de santé...

La diffusion d'un cliché d'un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie privé

Maïlys DUBOIS - Avocat 22/07/2014 - 2920 vues

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle. Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives. Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ? Violation des droits du patient ? La Cour s'est prononcée.