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Actualités Dossier Médical

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 50 vues

Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée. Lire la suite

La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 120 vues

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018. Lire la suite

L’état de stress post traumatique (ESPT ou PTSD) : état des lieux

Publié par Anne Faucher - Avocat le 13/07/2019 | Réagir | 1375 vues

L'essentiel sur l'Etat de Stress Post-Traumatique en 9 questions-réponses. Lire la suite

Comment saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 774 vues

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lire la suite

L'ITT pénale : vous avez dit ITT ?

Publié par Anne Faucher - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 7116 vues

La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et les publications du Ministère de la Justice. Cette dénomination est très fréquemment la source d’erreur et de confusion. Lire la suite

Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 321 vues

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ? Lire la suite

Docteur : montrez-moi mon dossier médical

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 334 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ... Lire la suite

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assurance maladie

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 239 vues

Mesure phare du projet de loi porté par Marisol Touraine, la généralisation du tiers payant a beaucoup fait parler d'elle tant elle était discutée par les médecins. Le Sénat avait ainsi retirer le dispositif du projet de loi lorsqu'il l'avait validé. Malgré les débats que cette disposition a suscité, la loi vient d'être adoptée par le Conseil constitutionnel. Lire la suite

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2015 | Réagir | 104 vues

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habitants du monde entier contre les risques du tabac pour la santé. Lire la suite

Comment obtenir la copie de mon dossier médical

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 760 vues

Un patient ne sait pas toujours comment obtenir une copie de son dossier médical. Voici quelques conseils. Lire la suite

Communication du dossier médical

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/02/2015 | Réagir | 371 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers Lire la suite

Réclamer son dossier médical auprès de L'AP-HP

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 332 vues

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique envisage cela Lire la suite

L’accès au dossier médical

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 23/12/2014 | Réagir | 3517 vues

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé érige en droit l’accès du malade à son dossier médical. Le dossier médical regroupe l’ensemble des documents de nature médicale. Lire la suite

Certificat médical & information du patient

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 1381 vues

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge. Un enfant naît le 23 mai 1970 à la maternité de Bagnères-de-Bigorre (Hautes – Pyrénées), établissement privé de santé... Lire la suite

La diffusion d'un cliché d'un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie privé

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 2256 vues

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle. Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives. Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ? Violation des droits du patient ? La Cour s'est prononcée. Lire la suite

Conservation des informations médicales

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 11/04/2014 | Réagir | 2054 vues

La règlementation relative à la conservation des données de santé recueillies par un établissement public de santé est aujourd’hui bien connue. Lire la suite

Télémedecine : les avancées du PLFSS pour 2014

Publié par Christophe COURAGE - Avocat le 29/11/2013 | Réagir | 2586 vues

La télémédecine a été introduite dans le Code de la Santé publique (article L 6316-1) à la suite de la loi HPST du 21 juillet 2009, après avoir été précédemment réglementée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Lire la suite

Vaccination contre l’hépatite B - fonctionnaire et imputabilité du service

Publié par Guillaume COLLART - Avocat le 14/01/2013 | Réagir | 1683 vues

L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B, doit être recherchée en prenant en compte le dernier état des connaissances scientifiques et doit être reconnue si le lien n’est pas jugé "très faible". Lire la suite

La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 22/08/2012 | Réagir | 3502 vues

DROIT DE LA FAMILLE Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée. Lire la suite

Rapport d'information du sénat du 10 juillet 2012: vers un encadrement strict des interventions a visée esthétique

Publié par Christophe Edon - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1788 vues

Au beau milieu de l'affaire dite PIP, le Rapport d'Information fait au nom de la mission commune d'information Lire la suite

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