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Actualités Dossier Médical

L'assurance maladie condamnée à verser 664 261 euros à Laura, greffée des mains et des avant-bras aux Etats-Unis

Publié par Valérie Sellam Benisty - Avocat le 20/09/2021 | Réagir | 114 vues

Notre cabinet remporte une 1ère victoire pour notre cliente Laura NATAF sur l'Assurance Maladie en faisant condamner en 1ère instance la CPAM de Paris, à prendre en charge sa double greffe, réalisée à l'Hôpital Penn Medecine de Philadelphie : l'opération que la France lui a refusé alors qu'elle est dans l'incapacité de la proposer. Lire la suite

Protection de vos données médicales

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 23/02/2021 | Réagir | 1864 vues

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux. Lire la suite

VOLET N°2, le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé

Publié par REVEILLON Agnès - Avocat le 14/12/2020 | Réagir | 236 vues

VOLET N°2 Le défaut de surveillance imputable à l'établissement de santé en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant. Lire la suite

L’indemnisation d’une chirurgie esthétique ratée

Publié par Anne Faucher - Avocat le 26/11/2020 | Réagir | 594 vues

Chirurgie esthétique ratée: quels sont mes droits ? Lire la suite

Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu'ils sont compatibles.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/09/2020 | Réagir | 197 vues

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle. Lire la suite

Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l'infection a été révélée par le fait dommageable

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/09/2020 | Réagir | 111 vues

Il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Lire la suite

Le préjudice d'agrément n'est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/09/2020 | Réagir | 84 vues

La Cour de cassation rappelle d’abord le principe selon lequel le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.  Lire la suite

Préjudice d'agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d'une activité est indemnisable.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 28/09/2020 | Réagir | 96 vues

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, et que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.  Lire la suite

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/04/2020 | Réagir | 81 vues

Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée. Lire la suite

La vaccination obligatoire n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 842 vues

La Ligue nationale pour la liberté des vaccinations contestait le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018. Lire la suite

Comment saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) ?

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 25/03/2019 | Réagir | 1345 vues

Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions de l’article L. 142-5 et R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumis à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lire la suite

Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 339 vues

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ? Lire la suite

Docteur : montrez-moi mon dossier médical

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 09/04/2016 | Réagir | 346 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un article qui consacre le droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Elle a été modifiée par la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge puis modifié par la LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 ... Lire la suite

Tiers-payant généralisé : seulement pour la part de l'assurance maladie

Publié par Rédaction Juritravail le 27/01/2016 | Réagir | 239 vues

Mesure phare du projet de loi porté par Marisol Touraine, la généralisation du tiers payant a beaucoup fait parler d'elle tant elle était discutée par les médecins. Le Sénat avait ainsi retirer le dispositif du projet de loi lorsqu'il l'avait validé. Malgré les débats que cette disposition a suscité, la loi vient d'être adoptée par le Conseil constitutionnel. Lire la suite

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2015 | Réagir | 104 vues

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habitants du monde entier contre les risques du tabac pour la santé. Lire la suite

Comment obtenir la copie de mon dossier médical

Publié par Sarah DESBOIS - Avocat le 29/07/2015 | Réagir | 818 vues

Un patient ne sait pas toujours comment obtenir une copie de son dossier médical. Voici quelques conseils. Lire la suite

Communication du dossier médical

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 02/02/2015 | Réagir | 383 vues

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers Lire la suite

Réclamer son dossier médical auprès de L'AP-HP

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 344 vues

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Le Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires)inséré aux article R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique envisage cela Lire la suite

L’accès au dossier médical

Publié par ronit ANTEBI - Avocat le 23/12/2014 | Réagir | 3741 vues

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé érige en droit l’accès du malade à son dossier médical. Le dossier médical regroupe l’ensemble des documents de nature médicale. Lire la suite

Certificat médical & information du patient

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 22/07/2014 | Réagir | 1467 vues

En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge. Un enfant naît le 23 mai 1970 à la maternité de Bagnères-de-Bigorre (Hautes – Pyrénées), établissement privé de santé... Lire la suite

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