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Actualités Hébergement

Frais d’adaptation du logement des proches de la victime.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 24/10/2017 | Réagir | 269 vues

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2017 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, il est clairement précisé que l’adaptation du logement des proches de la victime au handicap est un préjudice indemnisable. Lire la suite

Handicap : l'Etat condamné sous astreinte à trouver une place en établissement à une jeune handicapée !

Publié par André ICARD - Avocat le 28/10/2013 | Réagir | 1023 vues

EN BREF : dans une ordonnance du 7 octobre 2013, le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les dispositions des articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles font peser sur l'Etat et les autres autorités publiques en charge de l'action sociale en faveur des handicapés une obligation qui leur impose d'assurer la prise en charge effective des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap. Lire la suite

Majeur protégé : quid de la liberté de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 07/04/2013 | Réagir | 3864 vues

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013). Lire la suite

Les unités médico-judiciares: une importance essentielles dans l'appréciation des péjudices

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/01/2013 | Réagir | 1041 vues

L’UMJ ou unité médico-judiciaire, ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Lire la suite

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