À retenir :

Depuis le 1er janvier 2023, 12 changements majeurs sont effectifs pour les particuliers :

  • une revalorisation du SMIC (salaire minimum de croissance) ;
  • une indemnité carburant ;
  • la création d'un "chèque bois" ;
  • des aides financières pour le covoiturage ;
  • l'interdiction de la vaisselle jetable et des tickets systématiquement imprimés ;
  • la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale ;
  • l'interdiction de louer des "passoires énergétiques" ;
  • la majoration du crédit d'impôt pour les enfants de moins de 6 ans ;
  • l'augmentation du taux d'intérêt du PEL ;
  • l'assouplissement du prélèvement à la source ;
  • la revalorisation de l'impôt sur le revenu ;
  • la gratuité du changement de nom.

    + En cours d'année 2023 :
  • l'encadrement du démarchage téléphonique ;
  • la décongugalisation de l'allocation adulte handicapé.

Actualités/Loi de finances 2023 : ce qui change en 2023 (budget, gaz, taxe d'habitation...)

1- Revalorisation du taux horaire du SMIC

 Le principe de revalorisation annuelle a porté le montant du SMIC à 11,27 euros bruts de l'heure, soit 1709,28 euros bruts mensuels au 1er janvier 2023. Il s'agit d'une augmentation de 1,81 % (1).

Attention ! Il s'agit de chiffres indicatifs puisqu'ils ne tiennent pas compte des spécificités applicables à certains salariés - les mineurs notamment.

 A noter :

La loi impose une augmentation du SMIC en cas d'inflation supérieure à 2% par rapport à la dernière période de référence (2).

Le Gouvernement peut aussi décider unilatéralement d'une revalorisation à tout moment, en fonction, par exemple, du contexte économique.

 Bon à savoir :

La revalorisation annuelle du SMIC est fondée sur 2 critères (2) :

  • l'inflation mesurée pour les 20% des ménages français aux revenus les plus modestes ;

  • la moitié du gain annuel de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur le montant et la revalorisation du SMIC ?

Téléchargez notre dossier sur le montant et la revalorisation du SMIC

2- Aides carbutant : mise en place de l'indemnité carburant

Une indemnité carburant de 100 euros destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles est créée (3). 

Critères : 

Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent :

- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros ;

- et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service.

  A noter :

- Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. 

- Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Attention ! Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.

-  La demande d'indemnité doit être formulée entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

- L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale.

3 - Création d'un "chèque bois"

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 euros (4).

La valeur du chèque énergie est fixée selon les seuils d'éligibilité suivants :

  Niveau de RFR/UC  Niveau de RFR/UC
Combustibles bois RFR / UC < 14 400 euros 14 400 euros ≤ RFR / UC < 27 500euros
Granulés de bois 200 euros 100 euros
Bûches ou autres combustibles (bûchettes, plaquettes) 100 euros 50 euros
 Les ménages éligibles doivent déposer une demande du chèque énergie  auprès de l'Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 30 avril 2023.

4 - Aides financières pour le covoiturage

Prime de 100 euros nouveau covoitureur

Le Plan "covoiturage quotidien" lancé par le Gouvernement prévoit la mise en place d'une prime de 100 euros pour les conducteurs novices dans le partage de trajets courte distance, via la plateforme de covoiturage sur laquelle les trajets ont été réalisés. Prévue pour pallier l'augmentation des prix à la consommation, elle sera versée, sous conditions, dès le 1er janvier sous la forme d'un versement progressif (5) : 

- un premier de 25 euros effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
- un second de 75 euros effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e  trajet de covoiturage.

La mesure  1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité

Certaines collectivités territoriales proposent aux conducteurs et aux passagers des aides financières pour favoriser le covoiturage :

  • les passagers peuvent covoiturer gratuitement ou pour quelques euros ;
  • les conducteurs reçoivent une prime pour chaque personne transportée.

L'État va compléter ces aides sur la base du principe 1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité.

5 - Mesures écologiques : interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-food et fin des tickets de caisse systématiques

Interdiction de la vaisselle jetable

 Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients et couverts réemployables (6).

Fin des tickets systématiquement imprimés

Depuis le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites (6) :

- l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;

- l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;

- l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;

- l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

6 - Suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale

Depuis le 1er janvier 2023, elle est supprimée sur la résidence principale : les ménages n'en sont plus redevables (7).

Bon à savoir :

La suppression de la taxe d'habitation prévue concerne uniquement les résidences principales.

La redevance audiovisuelle a été supprimée également en 2022 (8).

7 - Modification des critères d'un logement décent : interdiction de louer une "passoire énergétique"

 Depuis le 1er janvier 2023, un logement de l'habitat privé est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine (9). 

 Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location.

8 - Majoration du crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans

Lorsque vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans, les dépenses effectivement supportées à ce titre ouvrent droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu (10).

La loi loi de finances porte le plafond de ce crédit d'impôt maximum versé en 2023 de 1150 à à 1 750 euros par enfant (applicable pour les frais dépensés en 2022).

 À savoir :

- pour les impôts 2022, les enfants concernés sont ceux nés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022 ;

- en cas de garde alternée, le crédit d'impôt est partagé entre les parents ;

Attention ! Les aides reçues par un employeur ou un organisme public à ce titre doivent être déduites des dépenses déclarées.

9 - Augmentation du taux d'intérêt du PEL

 Depuis le 1er janvier 2023, le taux de rémunération du Plan d'épargne logement (PEL) est passé de 1% à 2% (11).

Face à la remontée des taux d'intérêt des prêts immobiliers, nous procédons à la première hausse du taux du plan d'épargne logement en 22 ans

Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie

A noter :  Ce taux de 2% s'applique aux PEL ouverts en 2023 et ne concerne pas les PEL existants.

Pour rappel, le plan d'épargne logement est un compte d'épargne réglementé. Réservé aux personnes physiques, le PEL sert à constituer une épargne en vue du financement de logements destinés à l'habitation principale (achat ou construction d'un bien immobilier ou financement de travaux).

10 - Assouplissement du prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2023, le seuil d'écart permettant la modulation des  prélèvements à la source est passé de 10 à 5 %. Il est désormais plus aisé, pour un contribuable, de réduire son taux de prélèvement à la source en cas de perte de revenus en cours d'année (11).

11 - Revalorisation de l'impôt sur le revenu

Chaque année, l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé en fonction de l'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). La hausse équivalait pour l'année 2022 à 5,4 % (11).

 Ce pourcentage doit être indexé et pris en compte pour l'impôt sur le revenu de 2023.

Ce seront 6,2 milliards d'euros rendus aux Français

Gabriel Attal, Ministre délégué aux Comptes publics

La revalorisation permet de prendre en compte l'inflation subie par les ménages, et d'en neutraliser une partie des effets.

 Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence.

 A noter :

Les tranches de revenus et le barème de l'impôt restent les mêmes.

12 -  Gratuité du changement de nom

 Depuis le 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom est gratuite. Elle coûtait 110 euros (12).

Au 1er mars 2023 : 

Encadrement du démarchage téléphonique 

- le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures ;

- il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne pourra pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.
 La violation de ces règles sera sanctionnée de l'amende administrative 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Au 1er octobre 2023 : 

Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)

La déconjugalisation des revenus sera applicable à compter du 1er octobre 2023 : la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'aide sera supprimée (13).

 A compter de cette date, les bénéficiaires de l'AAH continueront à percevoir cette allocation selon les modalités en vigueur avant le 1er octobre, soit une AAH conjugalisée, si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023 est plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé en application des nouvelles dispositions.
Ces personnes continueront ensuite à bénéficier de l'AAH selon les modalités actuellement en vigueur, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces modalités sera plus élevé que le montant calculé selon le principe de la déconjugalisation.

Cette règle cessera toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés sera supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités de la conjugalisation des revenus.

Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conserveront un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur sera plus favorable.

L'AAH des bénéficiaires dont le droit s'ouvrira à compter du 1er octobre 2023 sera déconjugalisée.

=> La déconjugalisation est définitive.

 Important :

Prolongation du bouclier tarifaire énergie

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. 

Le bouclier limite une hausse des prix à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%) (3).

Prolongation de MaPrimeRenov'

 L'Etat met en place le réseau des guichets France Renov' et du dispositif MonAccompagnateurRenov' en 2023 pour contribuer renforcement du dispositif, en accompagnant plus efficacement les ménages dans leurs démarches.

Les travaux doivent s'effectuer dans la résidence principale (11).
Références :
(1) Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(2) Article L3231-5 du Code de travail
(3) Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
(4) Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
(5) Plan national de covoiturage quotidien 
(6) Article L541-15-10 du Code de l'environnement
(7) Loi n°2019-1479 de finances pour 2020 et article 1407 du Code général des impôts
(8) Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
(9) Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
(10) Article 200 quater B du Code général des impôts
(11) Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 
(12) Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
(13) Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
(14) Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés