Actualités Responsabilité du professionnel

Comme le précise l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les médecins étant tenus d’une obligation de moyen, la preuve d’une faute incombe à la victime. Cependant, ce principe a été assoupli en présence d’une maladresse chirurgicale. Lire la suite

En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Lire la suite

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. Lire la suite

Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfectionnement des techniques opératoires, aucune intervention n‘est exempte de risques. Lire la suite

L'impartialité de l'expert du monde médical a été remise en cause par la juridiction du fait de ses engagements dans une organisation syndicale et notamment de sa direction d'une commission de défense devant les juridictions saisies contre des professionnels de sa branche. Lire la suite

Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Lire la suite

Le Conseil d’Etat rappelle que, lorsque la victime a subi avant son décès, en raison de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale, des préjudices pour lesquels elle n’a pas bénéficié d’une indemnisation, les droits qu’elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. Lire la suite

Etaient en cause dans deux affaires l’indemnisation des conséquences du handicap d’un enfant non décelé avant sa naissance. Le texte applicable est l’article L. 114-5 du CASF qui commence ainsi : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Lire la suite

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi. Lire la suite

Le Conseil national de l’ordre des médecins a confirmé, en janvier 2019, la suspension d’un chirurgien orthopédique grenoblois pour une durée de trois ans, dont 18 mois avec sursis. Il lui est aussi demandé de rembourser 35 000 euros à la Caisse d’assurance maladie. Lire la suite

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public. Lire la suite

En juillet 2012, une jeune femme décide d’avoir recours à une sleeve gastrectomie. L'opération est une catastrophe. Lire la suite

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral. Lire la suite

La responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ? Lire la suite

Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la sclérose en plaques a été remis sur le devant de la scène. Lire la suite

Toute lettre adressée à un hôpital est susceptible de faire courir des délais de recours. Lire la suite

La société Hôpital privé de Villeneuve-d'Ascq, anciennement dénommée société Clinique du parc, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à Monsieur Mikkel Beck, ancien joueur de football professionnel et un médecin radiologue. Pour rappel, Monsieur Beck a présenté des douleurs à la cheville avant de subir un arthroscanner réalisé par un médecin radiologue, le 2 juillet 2002. Une infection s'est déclarée une ponction a mis en évidence la présence d'un streptocoque. Monsieur Beck a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin, la clinique, son assureur. La société Losc Lille métropole est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la réparation des préjudices résultant de l'interruption de la carrière sportive de Monsieur Beck. L’origine nosocomiale de l'infection contractée par le  patient au sein des locaux de la clinique ayant été reconnue, cette dernière a vu sa responsabilité de plein droit engagée. La clinique considérait tout d’abord, aux moyens de son pourvoi, que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'absence de preuve d'une cause étrangère. Ce premier moyen est rejeté par la Cour de cassation : « Attendu qu'en relevant que l'infection avait été contractée lors de l'arthroscanner réalisé au sein de la Clinique radiologique du parc, la cour d'appel a mis en évidence que l'infection était consécutive aux soins dispensés au sein de cet établissement et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à son activité, permettant de caractériser une cause étrangère » La clinique faisait ensuite grief à l'arrêt d’avoir rejeté son appel en garantie à l'encontre du médecin et du service de radiologie. La encore le moyen est rejeté : « Attendu qu'une faute ne saurait résulter de la seule présence, dans l'organisme du patient, d'un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales et que cette circonstance ne constitue pas, à elle seule, la preuve que les mesures d'asepsie nécessaires n'ont pas été prises ; qu'ayant retenu que l'origine précise de l'infection n'avait pu être identifiée, que l'expert ayant examiné le protocole suivi par le praticien n'avait pas identifié de faute de celui-ci dans l'accomplissement des soins, (…) que la clinique ne fournissait pas d'éléments quant à l'existence de fautes du praticien, la cour d'appel a pu en déduire que sa responsabilité n'était pas engagée » La clinique faisait enfin  grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de la société Losc Lille métropole. Dans la mesure où le premier moyen de la clinique a été rejeté, la Cour de cassation considère que ce grief est « sans portée ». Sur le pourvoi incident formé par le joueur quant à la limitation de son droit à indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle à hauteur de 55%, la Cour considère que la Cour d’appel d’Amiens l’a justement apprécié: « Attendu qu'après avoir relevé que l'infection nosocomiale avait aggravé l'état de santé antérieur du patient, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en se fondant sur l'expertise judiciaire et les avis médicaux produits aux débats par M. Beck, sans exonérer la clinique de son obligation de réparation ni réduire le droit à indemnisation de celui-ci, que l'infection n'avait contribué que pour partie à l'arrêt de sa carrière de footballeur professionnel dans une proportion qu'elle a fixé à 55 % ; que le moyen n'est pas fondé ». L’ensemble des pourvois est rejeté. Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-24.715, F-D Lire la suite

Vous avez été victime d'une faute ou d'une erreur médicale ? Lire la suite

Tout au long de notre vie, nous rencontrons divers professionnels de santé. Vous avez d'ailleurs sans doute déjà consulté un médecin généraliste, un gynécologue, dentiste, infirmier ou encore un radiologue. Certains d'entre vous ont sans doute également déjà rencontré des médecins plus spécialisés, tels qu'un cardiologue par exemple. D'autres ont peut-être déjà eu une mauvaise expérience médicale. Sachez que les professionnels de santé ont des obligations strictes. Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale et vous ne savez pas comment faire. Netiris vous apporte un éclairage en la matière. Lire la suite