Renoncer à une succession : démarches, coût et conséquences
22.383 vues · Mis à jour le 26 mars 2026 à 16:06
Vous êtes héritier dans une succession et vous ne savez pas encore si vous souhaitez l'accepter ou non. Vous craignez que les dettes du défunt soient trop importantes et vous ne voulez pas engager votre patrimoine personnel. Mais est-il réellement possible d'y renoncer ? Comment doit-on s'y prendre ? Sous quel délai exercer cette option ? Quels sont ses effets ? Juritravail fait le point pour vous !
Peut-on refuser un héritage ?
Oui, lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de refuser l’héritage (1). C'est ce que l'on appelle "l’option successorale".
Le choix est laissé entre :
- l'acceptation pure et simple ;
- l'acceptation à concurrence de l'actif (c'est-à-dire que le montant des dettes du défunt ne pourra pas excéder la valeur des biens perçus lors de la succession) ;
- la renonciation pure et simple.
L'acceptation pure et simple d'une succession peut être expresse ou tacite si l'individu accomplit un acte qui suppose cette intention et nécessite sa qualité d'héritier acceptant.
Ce n'est pas le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif et de la renonciation. L’exercice de ces options nécessite de suivre une procédure spécifique. La loi précise bien que la renonciation "ne se présume pas", elle doit nécessairement faire l'objet d'un acte positif qui ne laisse aucune place à l’ambiguïté et au doute (2).
Pour quelles raisons renoncer à la succession ?
Le principal motif de rejet d'une succession est d'échapper au paiement des dettes du défunt. En effet, l’acceptation pure et simple de la succession entraîne l'engagement pour l'héritier d'assumer le paiement des dettes à la place du disparu.
Il est également possible de renoncer pour permettre à un proche d’hériter à sa place (exemple : son enfant ou l'héritier suivant dans l'ordre de succession), ou de percevoir plus que sa part s’il est déjà héritier.
Enfin, dans le cas où la succession comporte des biens dont la gestion et l’entretien sont coûteux, renoncer à l’héritage permet d'éviter d'avoir à assumer les charges qui y sont associées. Elle a aussi pour bénéfice d'éviter de se retrouver dans une situation d'indivision qui impliquerait de devoir s'entendre avec les autres héritiers pour prendre la moindre décision.
Quelles démarches doit-on accomplir pour renoncer à une succession ?
L’héritier peut, s’il le souhaite, exprimer son choix dès l’ouverture de la succession.
Quel délai est laissé aux héritiers pour accepter ou renoncer ?
La loi laisse un délai de 10 ans pour exercer son option à compter de l'ouverture de la succession (3). Passé ce délai, l'héritier resté silencieux est réputé avoir renoncé à la succession.
Toutefois, ce délai peut être considérablement raccourci par le recours à la sommation d'opter (4). Cette sommation peut être faite par toute personne intéressée afin d'éviter un blocage dû à un héritier qui tarde à exercer son option.
⚠ Nul ne peut contraindre un héritier à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
Une fois ce temps de réflexion écoulé, il est possible pour tout créancier, cohéritier ou héritier de rang subséquent, même pour l'État, de le sommer de se prononcer par acte de commissaire de justice. Il dispose alors d'un délai de 2 mois pour prendre parti. À défaut de réponse, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement sa part d'héritage.
Quels documents sont nécessaires à la renonciation ?
La renonciation à une succession ne se présume pas. L’héritier doit donc exprimer sa volonté par écrit. Pour ce faire, il peut :
- se rendre au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou lui adresser un courrier dans lequel il fait part de sa renonciation à sa part d'héritage. Doivent être joints à ce courrier : un extrait de l’acte de décès du défunt, un exemplaire de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, et un justificatif d'identité (carte d'identité) ;
- faire un acte notarié, auprès du notaire qui se chargera de transmettre votre décision au tribunal judiciaire.
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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?
La perte de la qualité d'héritier
La principale conséquence de la renonciation est que l'héritier est considéré comme s’il n’avait jamais été bénéficiaire de la succession (6). Par conséquent, il ne peut plus prétendre à la gestion du patrimoine du défunt, et ne jouira d'aucun de ses biens mobiliers et immobiliers. En retour, il sera libéré de toute responsabilité quant aux dettes du disparu.
La renonciation n’a aucun impact sur les donations reçues lors du vivant du défunt. Toutefois, si les dons empiètent sur la part réservée aux héritiers directs (les enfants du défunt), il devra les indemniser du montant correspondant à l'atteinte.
⚠ La renonciation à la succession n'exempte pas l'enfant du défunt de participer au paiement des frais d’obsèques, à hauteur de ses moyens, cette obligation découlant de l'obligation alimentaire envers ses ascendants (7).
Est-il possible de revenir sur sa déclaration de renonciation ?
Il est éventuellement possible de revenir sur sa déclaration de renonciation, sous les conditions cumulatives suivantes (8) :
- le délai de 10 ans d'exercice de l'option successorale n'est pas acquis ;
- aucun autre héritier n'a formulé d'acceptation pure et simple et l'État ne doit pas avoir encore été envoyé en possession de ladite succession.
Dès lors, la révocation doit être expresse (mentionnée par écrit), et déclarée dans les mêmes formes que la renonciation. Attention toutefois, l'héritier qui se rétracte d'une renonciation n'aura plus qu'une seule option : l'acceptation pure et simple de la succession.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il n'est plus possible de revenir sur sa renonciation. Toutefois il est possible de réclamer son annulation en justice si cette décision résulte d'une erreur, d'un dol ou de faits de violence (9).
Qui hérite en cas de renonciation à une succession ?
La part dans la succession à laquelle renonce l'héritier est ensuite transmise à ses représentants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) et, à défaut, collatérale (frères, sœurs, etc.). Ils sont alors considérés rétroactivement comme héritiers, s'ils n'avaient pas déjà cette qualité.
Ainsi, il revient à chacun des nouveaux héritiers de renoncer à sa part d'héritage si tel est son souhait (10).
Références :
(1) Article 768 du Code civil
(2) Article 804 du Code civil
(3) Article 780 du Code civil
(4) Article 771 du Code civil
(5) Article 772 du Code civil
(6) Article 805 du Code civil
(7) Article 806 du Code civil
(8) Article 807 du Code civil
(9) Article 777 du Code civil
(10) Article 774 du Code civil
Les questions fréquemment posées
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Combien coûte une renonciation à une succession ?
La renonciation est une démarche gratuite (hors coût éventuel de l'envoi d'un courrier au greffe), sauf si vous décidez de le faire via un acte notarié, ce qui n'est nullement une obligation, l'acte de renonciation ayant la même valeur indépendamment de la méthode employée.
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Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?
Non, la renonciation à une succession vaut pour l'intégralité du patrimoine du défunt, il n'est donc pas possible de refuser la charge des dettes tout en choisissant d'un autre côté d'hériter de la maison familiale.
À noter que si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie, celle-ci est écartée de la succession, une renonciation ne vous empêchera donc pas d'en profiter.
Commentaires :
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bonjour,pourriez vous me dire comment réintégrer une succession à laquelle j'avais reno...
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