Renoncer à une succession : démarches, coût et conséquences

Peut-on refuser un héritage ? 

Oui, lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de refuser l’héritage (1). C'est ce que l'on appelle "l’option successorale".

Le choix est laissé entre :

• l'acceptation pure et simple ;
• l'acceptation à concurrence de l'actif (c'est-à-dire que le montant des dettes du défunt ne pourra pas excéder la valeur des biens perçus lors de la succession) ;
• la renonciation pure et simple.

L'acceptation pure et simple d'une succession peut être expresse ou tacite si l'individu accomplit un acte qui suppose cette intention et nécessite sa qualité d'héritier acceptant. 

Ce n'est pas le cas de l'acceptation à concurrence de l'actif et de la renonciation. L’exercice de ces options nécessite de suivre une procédure spécifique. La loi précise bien que la renonciation "ne se présume pas", elle doit nécessairement faire l'objet d'un acte positif qui ne laisse aucune place à l’ambiguïté et au doute (2).

Pour quelles raisons renoncer à la succession ? 

Le principal motif de rejet d'une succession est d'échapper au paiement des dettes du défunt. En effet, l’acceptation pure et simple de la succession entraîne l'engagement pour l'héritier d'assumer le paiement des dettes à la place du disparu.

Il est également possible de renoncer pour permettre à un proche d’hériter à sa place (exemple : son enfant ou l'héritier suivant dans l'ordre de succession), ou de percevoir plus que sa part s’il est déjà héritier. 

Enfin, dans le cas où la succession comporte des biens dont la gestion et l’entretien sont coûteux, renoncer à l’héritage permet d'éviter d'avoir à assumer les charges qui y sont associées. Elle a aussi pour bénéfice d'éviter de se retrouver dans une situation d'indivision qui impliquerait de devoir s'entendre avec les autres héritiers pour prendre la moindre décision. 

Quelles démarches doit-on accomplir pour renoncer à une succession ?

L’héritier peut, s’il le souhaite, exprimer son choix dès l’ouverture de la succession. 

Quel délai est laissé aux héritiers pour accepter ou renoncer ?

La loi laisse un délai de 10 ans pour exercer son option à compter de l'ouverture de la succession (3). Passé ce délai, l'héritier resté silencieux est réputé avoir renoncé à la succession. 

Toutefois, ce délai peut être considérablement raccourci par le recours à la sommation d'opter (4). Cette sommation peut être faite par toute personne intéressée afin d'éviter un blocage dû à un héritier qui tarde à exercer son option.

⚠ Nul ne peut contraindre un héritier à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.

Une fois ce temps de réflexion écoulé, il est possible pour tout créancier, cohéritier ou héritier de rang subséquent, même pour l'État, de le sommer de se prononcer par acte de commissaire de justice. Il dispose alors d'un délai de 2 mois pour prendre parti. À défaut de réponse, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement sa part d'héritage.

Quels documents sont nécessaires à la renonciation ?

La renonciation à une succession ne se présume pas. L’héritier doit donc exprimer sa volonté par écrit. Pour ce faire, il peut :

• se rendre au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou lui adresser un courrier dans lequel il fait part de sa renonciation à sa part d'héritage. Doivent être joints à ce courrier : un extrait de l’acte de décès du défunt, un exemplaire de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, et un justificatif d'identité (carte d'identité) ;
• faire un acte notarié, auprès du notaire qui se chargera de transmettre votre décision au tribunal judiciaire.

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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?

La perte de la qualité d'héritier

La principale conséquence de la renonciation est que l'héritier est considéré comme s’il n’avait jamais été bénéficiaire de la succession (6). Par conséquent, il ne peut plus prétendre à la gestion du patrimoine du défunt, et ne jouira d'aucun de ses biens mobiliers et immobiliers. En retour, il sera libéré de toute responsabilité quant aux dettes du disparu.

La renonciation n’a aucun impact sur les donations reçues lors du vivant du défunt. Toutefois, si les dons empiètent sur la part réservée aux héritiers directs (les enfants du défunt), il devra les indemniser du montant correspondant à l'atteinte.  

⚠ La renonciation à la succession n'exempte pas l'enfant du défunt de participer au paiement des frais d’obsèques, à hauteur de ses moyens, cette obligation découlant de l'obligation alimentaire envers ses ascendants (7).

Est-il possible de revenir sur sa déclaration de renonciation ?

Il est éventuellement possible de revenir sur sa déclaration de renonciation, sous les conditions cumulatives suivantes (8) :

• le délai de 10 ans d'exercice de l'option successorale n'est pas acquis ;
• aucun autre héritier n'a formulé d'acceptation pure et simple et l'État ne doit pas avoir encore été envoyé en possession de ladite succession.

Dès lors, la révocation doit être expresse (mentionnée par écrit), et déclarée dans les mêmes formes que la renonciation. Attention toutefois, l'héritier qui se rétracte d'une renonciation n'aura plus qu'une seule option : l'acceptation pure et simple de la succession.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il n'est plus possible de revenir sur sa renonciation. Toutefois il est possible de réclamer son annulation en justice si cette décision résulte d'une erreur, d'un dol ou de faits de violence (9). 

Qui hérite en cas de renonciation à une succession ?

La part dans la succession à laquelle renonce l'héritier est ensuite transmise à ses représentants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) et, à défaut, collatérale (frères, sœurs, etc.). Ils sont alors considérés rétroactivement comme héritiers, s'ils n'avaient pas déjà cette qualité.

Ainsi, il revient à chacun des nouveaux héritiers de renoncer à sa part d'héritage si tel est son souhait (10).