Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

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Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 13 septembre 2023

14260 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint, de votre partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou de votre concubin(e) ? Nous vous détaillons dans ce dossier de Juritravail vos droits en matière d'autorité parentale en cas de séparation, quelle que soit votre situation matrimoniale et vous indiquons la marche à suivre.... Lire la suite

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En bref

L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce

En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale.

Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l'autorité parentale ainsi que l'ensemble des droits et devoirs à l'égard des enfants. Au regard de la situation matrimoniale des parents (parents mariés avec lien biologique avec l'enfant, parents mariés sans lien biologique avec l'enfant, etc.), cette reconnaissance peut être automatique ou soumise à quelques formalités.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre vie de couple bat de l'aile au point que vous envisagez une séparation. Si celle-ci survient, vous aurez besoin d'organiser l’exercice de l’autorité parentale et de fixer le mode de garde de vos enfants mineurs pour garantir leurs intérêts.

Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Un jugement est-il obligatoire pour l'attribution du droit de garde ? Comment faire lorsque votre ancien compagnon ou ancienne compagne ne se présente pas à l’heure et au lieu convenus ? Quels sont les risques que vous encourez si vous n’amenez pas votre enfant chez l’autre parent parce qu’il refuse d’y aller ? Les grands-parents ont-ils un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leurs petits-enfants ? 

En cas de séparation des parents, l'exercice de l’autorité parentale est strictement encadré par le Code civil. Seuls des motifs graves peuvent justifier le retrait de l'autorité parentale. En cas de litige, le juge aux affaires familiales (Jaf) détermine le mode de garde (garde alternée, droit de visite et d’hébergement, lieu de résidence) dans l’intérêt de l’enfant.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur l’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents :

  • les risques de non-représentation d’enfant à l’autre parent ;

  • la garde alternée et l’intérêt de l’enfant ;

  • le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et de l’un des parents ;

  • les conditions d’obtention de l’autorité parentale exclusive ;

  • l'adoption et la garde de l’enfant ;

  • les recours auprès du Juge aux affaires familiales (Jaf).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Définition

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Autorité parentale & séparation

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Droit de visite

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Droit d’hébergement

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Garde alternée

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Adoption & droit de garde

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Autorité parentale conjointe

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Autorité parentale exclusive

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Actes usuels

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Responsabilité

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Retrait de l'autorité

Le plan du dossier

  • Comment définir l’autorité parentale ?
  • Quelle est la différence entre autorité parentale et exercice de l'autorité parentale ?
  • Qui est le titulaire de l'autorité parentale ? Est-elle automatiquement partagée ?
  • Peut-on avoir l'autorité parentale exclusive ? L'un des parents peut-il se voir retirer son autorité parentale ?
  • Qui détient l'autorité parentale en cas de séparation des parents ? Quand est-on déchu de l'autorité parentale ?
  • Comment s'exerce l'autorité parentale ? Faut-il avoir l'autorisation de l'autre parent pour une décision concernant l'enfant ?
  • Pourquoi l'autorité parentale est-elle nécessaire pour l'enfant ?
  • Existe-t-il des sanctions pénales en cas d'atteinte ou de non-respect de l'autorité parentale ?
  • Quand cesse l'autorité parentale ?
  • Dans quels cas l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement peuvent-ils être suspendus de plein droit ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Qui est le titulaire de l'autorité parentale ? Est-elle automatiquement partagée ?

Le Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun (1) l'autorité parentale vis-à-vis de leur enfant. 

Au regard de la situation matrimoniale des parents, cette reconnaissance peut être automatique ou soumise à quelques formalités : 

  • parents mariés (père et mère) : La filiation paternelle s'établit automatiquement puisque le mari est présumé être le père de l'enfant. Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère et le père n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche supplémentaire à effectuer pour exercer leur autorité parentale ;

  • parents mariés (deux mères) :  

- PMA (procréation médicalement assistée) : L'épouse de la mère biologique, pour avoir l'autorité parentale à l'égard l'enfant, doit faire une demande d'adoption plénière auprès du juge aux affaires familiales. 

- aucun parent biologique : Les deux mères doivent faire une demande d'adoption plénière pour obtenir l'autorité parentale ; 

  • parents mariés (deux pères) :

- GPA à l'étranger (gestation pour autrui) : Si la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant, l'époux du père biologique pourra demander une adoption simple. Suite à cette démarche, il est possible d'obtenir l'autorité parentale après déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire. Dans l'autre cas, l'époux du père biologique pourra conjointement exercer l'autorité parentale après une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales.

aucun parent biologique : Les deux pères doivent faire une demande d'adoption plénière pour obtenir l'autorité parentale ; 

  • parents non mariés : Comme vu précédemment, la mère bénéficie automatiquement de l'autorité parentale dès lors que son nom est indiqué dans l'acte de naissance. S'agissant du père, il doit reconnaître (2) l'enfant avant l'âge d'un an pour exercer l'autorité parentale. En cas de reconnaissance tardive, il peut remplir une déclaration conjointe avec la mère auprès du greffier en chef du tribunal ou faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

 

Le mot de l'auteur

Le 27/03/2024

La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales met en place la possibilité de suspendre l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement d’un parent. Notre dossier fait le point sur la question. Découvrez !

Le 13/09/2023

Ce dossier reprend les informations sur la séparation et les conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale.

Le 21/10/2022

Ce dossier reprend les informations nécessaires à la compréhension de l'autorité parentale après une séparation. En savoir plus sur cette notion juridique peut contribuer à la protection de votre enfant.

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