L'employeur doit respecter la procédure électorale :
L'information du personnel
Avant tout, l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour (1). Pour ce faire, il peut, par exemple, procéder par voie d'affichage. Tout moyen d'information lui conférant date certaine est admis (courrier électronique notamment).
Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour à compter de la diffusion de l'information concernant l'organisation des élections.
L'invitation des organisations syndicales
L'employeur doit procéder à l'invitation des organisations syndicales (2).
Le Code du travail prévoit que, sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
- satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
- être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
- avoir un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné.
Sont également conviées par courrier :
- les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu'il s'agit du renouvellement de l'institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Attention ! Depuis le 8 juin 2024, le contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est encadré par la loi. Celle-ci prévoit en effet que doivent y figurer, au moins, les éléments suivants (3) :
- le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.
La négociation du protocole d'accord préélectoral
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (4).
À titre d'exemple, le protocole d'accord préélectoral régit la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le vote par correspondance, etc.
Pour être valable, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire :
- les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise (5).
Si le protocole modifie le nombre et la composition des collèges, il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (6).
Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.
Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation de l'employeur, il appartient à l'employeur de déterminer les modalités des élections (7).
Toutefois, s'agissant de la répartition du personnel et des sièges, lorsque aucun accord n'a pu être conclu, mais qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui procède à cette répartition (8).
L'établissement des listes électorales
La liste nominative des électeurs ayant le droit de voter aux élections professionnelles est établie par l'employeur.
Celle-ci :
- respecte la répartition du personnel dans les collèges ;
- tient compte des conditions d'électorat, notamment d'ancienneté ;
- est publiée afin que chaque salarié puisse vérifier s'il a le droit de voter ou non. La publication de la liste est faite au moins quatre jours avant la date des élections (9).
Un salarié qui n'est pas inscrit sur la liste électorale n'a pas la capacité de voter.
Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part ; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part) (10). Elles doivent refléter la composition du collège électoral en termes de représentation femmes/hommes (11). Si l'entreprise comporte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 24 salariés, un seul collège électoral est constitué (12).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Luc C.
le 21/07/2021
Beaucoup d'information et de réponses aux questions.
Ernest G.
le 25/09/2019
C'est ma 1ère demande. je sais qu'il me faudra d'autres conseils. pour le moment les documents essentiels me sont parvenus.
Catherine M.
le 13/02/2017
Cela réponds à mes attendes
EMILIEN M.
le 12/03/2016
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