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Statut de l'élu CSE : protection et droits

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Statut de l'élu CSE : protection et droits

aperçu du sommaire du dossier Statut de l'élu CSE : protection et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 29 janvier 2021

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions...

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Descriptif du dossier

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Représentant du personnel

  • Salarié protégé

  • Statut Protecteur

  • Bénéficiaires

  • Durée

  • Protection contre le licenciement

  • Inspecteur du travail

  • Licenciement nul

  • Réintégration

  • Indemnisation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). A ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

  • le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
  • la protection contre le licenciement ;
  • la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
  • le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
  • la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
  • la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
  • la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

La question du moment

Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

Le membre de la délégation du personnel du Comité Economique et Social (CSE) dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée (1).

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de ladite protection (2).

Le représentant syndical au CSE bénéficie également de ces dispositions (3).

Pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, le délégué syndical doit faire l'objet d'une nouvelle désignation.


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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci

    le 10/02/2020