Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 septembre 2020

12916 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.... Lire la suite

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En bref

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Violences conjugales & recours

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Violences conjugales & mesures d’urgences

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Protection des enfants & parent violent

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Peines encourues & auteur de violences conjugales

Le plan du dossier

  • I. Déposer plainte
  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?
  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?
  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?
  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent
  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales
  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?
  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?
  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?
  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?
  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?
  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?
  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?
  • II. Responsabilité pénale
  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?
  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?
  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?
  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?
  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?
  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?
  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?
  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?
  • III. Mener une transaction
  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?
  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?
  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?
  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?
  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?
  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?
  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?
  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

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La question du moment

Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

La loi (1) définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties doit trouver un accord pour mettre fin au litige qui les oppose. Une fois l'accord trouvé, il convient de le formaliser dans un acte écrit et signé par les parties.

Par principe, une fois signée, la transaction a autorité de la chose jugée (2) ce qui signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction. Il n'est pas possible de revenir dessus ni de faire appel du litige objet de la transaction ou d'engager un pourvoi en cassation.

Toutefois, dans certains cas très particuliers, les parties qui avaient signé la transaction pouvaient la remettre en cause (3). Depuis le 20 novembre 2016, il n'est plus possible de rescinder une transaction suite à une erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction. 

Le non-respect d'un des engagements conclus dans la transaction est une condition permettant, pour l'une des parties, de demander au juge l'annulation de cette transaction.

Ainsi, il faut savoir que si l'une des parties ne respecte pas les engagements pris, elle risque de se voir imposer la résolution de la transaction par le juge. Si la résolution (annulation) de la transaction est prononcée par le juge, les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle ils étaient avant de conclure la transaction (c'est-à-dire de nouveau en désaccord), et ils peuvent alors intenter ou poursuivre une action en justice.

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Aleksandra Lamothe Juriste

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