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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

Droit de la Famille

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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

aperçu du sommaire du dossier Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 16 septembre 2020

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits...

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Descriptif du dossier

Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Violences conjugales & recours

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Peines encourues & auteur de violences conjugales

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Violences conjugales & mesures d’urgences

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Protection des enfants & parent violent


Le plan du dossier

  • I. Déposer plainte

  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?

  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales

  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

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La question du moment

Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

Propos désobligeants, expressions outrageuses, insultes… il n'est jamais agréable de se faire injurier dans la rue.

Toute personne qui s'estime victime de propos injurieux, outrageants peut porter plainte au commissariat de police où à la gendarmerie du lieu de l'infraction pour délit d'injure ou outrage sexiste.

Le délit d'injure

Est constitutif d'une injure toute expression outrageante, terme de mépris qui ne renferme l'imputation d'aucun fait (1).

La personne victime d'injure doit respecter un délai pour déposer plainte, à défaut, elle perd ses droits de saisir la justice pénale.

Le délai de prescription pour injure publique ou privée est de 3 mois après le prononcé des propos incriminés. Si l'injure publique vise une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes, le délai de prescription est d'un an.

La sanction d'une injure varie suivant qu'elle est proférée en privé ou publiquement :

  • l'injure privée : est prononcée dans un cercle restreint de personne (comité d'entreprise) et est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (2),
  • l'injure publique peut être entendue par un public inconnu comme c'est le cas lorsque l'injure est prononcée dans la rue. La peine encourue est d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende, quand elle est prononcée à l'égard d'une personne désignée (3).

L'outrage sexiste

Cette nouvelle infraction entre dans le champ des dispositifs mis en place pour lutter contre le harcèlement de rue (4).

« Constitue un outrage sexiste le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste » (5).

Cette infraction vise ainsi divers comportements tels que les sifflements, les propos sur l'habillement ou l'apparence physique, les propos ou verbes désignant des actes sexuels etc.

L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (entre 90 à 100 euros) voir de 5ème classe (jusqu'à 1.500 ou 3.000 euros) lorsqu'il y a des circonstances aggravantes.

L'utilité de porter plainte permet de faire condamner la personne qui a tenu des propos désobligeants, outrageux à l'égard de la victime devant le tribunal correctionnel. 


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