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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

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Agir en cas de violence : les mesures d'urgence

Droit de la Famille

Particulier

photo de Aleksandra Lamothe

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 16 septembre 2020


Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

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Menaces, injures, coups, autant de comportements violents extrêmement traumatisants. La loi vous protège, c'est pourquoi vous devez sortir du silence et dénoncer l'auteur des faits. Ce dossier vous permet d'y voir plus clair. Nous vous expliquons les différentes démarches à accomplir lorsque vous êtes victime de violences au sein ou non de votre cercle familial.

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Victime de violences conjugales, vous et votre enfant êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent(e). Malgré la peur des représailles et votre sentiment de culpabilité, vous souhaitez vous défendre et faire reconnaître vos droits.

Les violences conjugales au sein du couple ou du cercle familial sont des agressions physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales, qui alourdissent les peines encourues par leur auteur.

Vous voulez connaître les différents recours qui existent afin de faire cesser ces violences ? Existe-t-il des mesures d'urgence pour protéger vos enfants victimes de violences ? A quelles sanctions l’auteur de ces violences s'exposent-il ?

La loi se révèle protectrice vis-à-vis des victimes de violence au sein du couple, et punit sévèrement les auteurs. Ces violences constituent des circonstances aggravantes ayant pour effet d'alourdir les peines encourues par l’auteur des faits.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les démarches à effectuer lorsque vous êtes victime de violences conjugales :

  • recours pour faire cesser les violences conjugales ;
  • harcèlement d’un conjoint ou ex-conjoint ;
  • peines encourues par les auteurs de violences conjugales ;
  • mesures de protection lorsqu’un des parents est violent ;
  • violences conjugales et mesures urgentes.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Violences conjugales & recours

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Peines encourues & auteur de violences conjugales

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Violences conjugales & mesures d’urgences

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Protection des enfants & parent violent

Le plan du dossier

  • I. Déposer plainte

  • Divorcé depuis peu, mon ex-mari (ex-femme) me harcèle (harcèlement téléphonique, insultes en pleine rue), quels sont mes recours ?

  • Mon époux(se) me violente, si je le dénonce, mon titre de séjour peut-il m’être retiré ?

  • Mon ami(e) me violente, quels sont mes recours pour faire cesser ces violences ?

  • Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

  • Les peines encourues par les auteurs de violences conjugales

  • Le nouveau conjoint de mon ex violente mon enfant, que puis-je faire ?

  • Victime d’une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin d’obtenir une indemnisation ?

  • Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin d’être indemnisé du préjudice subi ?

  • J’ai été violée il y a 5 ans. N’ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd’hui ?

  • Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

  • Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

  • Je suis quotidiennement suivi dans la rue par une personne que je ne connais pas, qui porte des propos outrageants à mon égard. Quel est mon recours ?

  • II. Responsabilité pénale

  • J’ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

  • En état d’ébriété et/ou sous drogue j’ai commis un accident de la circulation entrainant des blessures à la victime, qu’est-ce que je risque ?

  • A la suite d’un accident de la circulation dont je suis responsable j’ai pris la fuite, qu’est-ce que je risque ?

  • Le responsable de l’accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

  • Je me suis battue avec une personne et lui ai cassé le nez ; qu’est-ce que je risque alors que je suis mineur?

  • Mon fils mineur a eu une vive altercation avec un autre mineur. Ce dernier souffre de nombreuses blessures suite à cette altercation. Notre responsabilité peut-elle être engagée ?

  • Au cours d’un match de foot, j’ai cassé la jambe à un joueur adverse, peut-il se retourner contre moi ?

  • J’ai légèrement blessé le cambrioleur qui s’est infiltré à mon domicile, suis-je responsable ?

  • III. Mener une transaction

  • Je souhaite remettre en cause la transaction conclue, est-ce possible ?

  • L’autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l’annulation de la transaction ?

  • Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

  • Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu’est-ce que je risque ?

  • La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

  • Qu'est-ce que le bureau d'aide aux victimes ?

  • J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

  • Mon enfant est sans cesse insulté à l’école sur ses origines. Quels sont mes recours pour que cela cesse ?

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La question du moment

Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

Acte de vandalisme, de pyromanie, simple état d'ébriété ou « tradition » vivace sont autant de motivations pour incendier volontairement un véhicule le soir de la Saint-Sylvestre.

L'indemnisation des victimes de ce type d'infraction est prévue et varie en fonction d'un certain nombre de facteurs.

En effet, le dédommagement peut être pris en charge par l'assureur si le contrat comporte une garantie dommage aux véhicules. Pour ce faire, il convient de respecter plusieurs étapes : dans un premier temps la victime doit aller déposer plainte auprès du commissariat de police, procéder ensuite à une déclaration du sinistre, puis transmettre l'original du procès-verbal (PV) à l'assureur dans les 5 jours suivants la constatation du véhicule brûlé.

Si la victime est assurée au tiers sans avoir souscrit une garantie incendie, elle ne reçoit aucun dédommagement de la part de l'assureur.

Néanmoins, même si la victime n'est pas assurée tous risques ou qu'elle n'a pas contracté la garantie incendie, il lui est possible d'adresser une demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto) lui appartenant, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond déterminé (1). La loi du 1er juillet 2008 (2), permettant une meilleure indemnisation des incendies de voiture pour les " gens modestes " permet d'indemniser le propriétaire d'un véhicule incendié volontairement jusqu'à 4.576 euros.

Si la CIVI ne peut donner suite à la demande d'indemnisation, la victime peut, en dernier lieu, présenter une réclamation auprès de la préfecture qui attribue une responsabilité sans faute de l'Etat pour tous dommages causés par les attroupements ou rassemblements (3) comme ce peut être le cas le soir de la Saint sylvestre où bon nombre de personnes se retrouvent dans les rues pour fêter le passage à la nouvelle année.

Ainsi, la victime dont le véhicule est incendié le soir de la Saint-Sylvestre dispose de nombreux recours pour pouvoir être indemnisée du préjudice subi.

Malgré la difficulté à appréhender les brûleurs de voitures, lorsqu'ils le sont, une réponse pénale extrêmement ferme est apportée (4).

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Aleksandra Lamothe Juriste

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