Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration suite à un licenciement nul choisit de ne pas poursuivre son contrat de travail pourtant illégalement rompu.

Dans ce cas, il convient de distinguer (1) :

• Le salarié a été licencié, mais l'autorisation de licenciement a été retirée ou annulée. Il peut alors prétendre à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (2).

• Le salarié a été licencié sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation. Ce dernier peut  prétendre à une indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur : le représentant du personnel a droit, en raison de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours (3).

Cette indemnité a un caractère forfaitaire. En cas de mandats multiples, les juges prennent en compte l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande, et non celle du dernier mandat obtenu (4).

Dans ces deux situations, le salarié peut, le cas échéant, demander le versement d'une indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.