Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

La fin du mandat de membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

CE, IRP

CSE

personnages illustrant Juritravail

La fin du mandat de membre du CSE

aperçu du sommaire du dossier La fin du mandat de membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 décembre 2018

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

1 document compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

CSE

icône case à cocher

Echéance légale

icône case à cocher

Révocation

icône case à cocher

Statut protecteur

icône case à cocher

Fin du mandat

icône case à cocher

Fin anticipée

icône case à cocher

Démission du mandat

icône case à cocher

Fin du CSE

icône case à cocher

Membre élu

icône case à cocher

Elections partielles

icône case à cocher

Conditions d'éligibilité


Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?


La question du moment

Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

En votre qualité de membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), vous êtes en principe élu pour 4 ans (1).

Toutefois, la loi prévoit des cas de cessation anticipée de votre mandat, notamment lorsque vous démissionnez de celui-ci.

Vous pouvez donc décider de quitter votre fonction représentative tout en conservant votre statut de salarié. Naturellement, si vous démissionnez de l'emploi que vous occupez, votre mandat de représentant du personnel cesse immédiatement, puisque vous ne faites plus partie du personnel de l'entreprise.

Le Code du travail n'adopte aucune condition de forme pour cette démission. Néanmoins, et pour de simples considérations de preuve, il est préférable d'en informer le président de votre instance, qui est aussi votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Votre démission doit résulter d'un acte de volonté positif et non équivoque, à défaut de quoi elle est susceptible d'être annulée pour vice du consentement. Elle prend effet à la date que vous indiquez ou, à défaut, à la date de réception de votre lettre de démission.

A la différence d'une démission collégiale, elle ne paralyse pas nécessairement le fonctionnement du CSE. Si vous êtes titulaire, vous serez remplacé par un suppléant (2). La loi ne prévoit pas votre remplacement si vous êtes suppléant, de sorte que votre démission n'a, par principe, aucune incidence sur le fonctionnement de l'instance.

Votre décision ne donnera lieu à l'organisation d'élections partielles que si elle entraîne l'une des conséquences suivantes (3):

  • un collège électoral n'est plus représenté ;
  • le nombre de membres titulaires est au moins réduit de moitié.
Au demeurant, si votre démission intervient dans les 6 derniers mois précédent le terme des mandats, votre employeur n'a pas l'obligation d'organiser de telles élections partielles, et l'instance fonctionnera à effectif réduit jusqu'à l'échéance du renouvellement (3) .  

N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Le rôle du CSE dans la mise à jour du DUER en raison de la Covid-19

    Promouvoir la santé et la sécurité au sein de l'entreprise est une des missions du Comité économique et social (CSE). Dans le contexte sanitaire lié à la crise de la Covid-19, son rôle est donc des plus importants. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) est un outil majeur de cette prévention. Quelle est la portée du DUER ? Quel rôle joue le CSE dans sa mise à jour ? La mise à jour est-elle obligatoire en raison de la Covid-19 ? Nous faisons le point sur ces enjeux. 

    Voir +
  • DUER : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour

    L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques (DUER) à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité économique et social (CSE). Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER et lors de la mise à jour de ce document ? Nous faisons le point. 

    Voir +
  • Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

    Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Celles-ci connaissent un regain d'actualité depuis la nouvelle convention signée le 7 février 2022 (applicable en 2024), mais surtout du fait de nouveaux accords nationaux relatifs notamment aux salaires minima. Combien devez-vous verser à votre salarié ? 

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Fin de mandat du CSE

Nos actualités sur le thème Fin de mandat du CSE

Par Zié Issouf Kone le 12/05/2022 • 216763 vues

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDC...


Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 975 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail concernant le temps de travail.


Par Rédaction Juritravail le 10/05/2022 • 18939 vues

Depuis le 1er janvier 2020, vous avez l'obligation de mettre en place le comité social et économ...


Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1022558 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie p...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences