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La fin du mandat de membre du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

CE, IRP

CSE

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La fin du mandat de membre du CSE

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aperçu du sommaire du dossier La fin du mandat de membre du CSE

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 12 décembre 2018

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme...

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  • Description
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordés
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Descriptif du dossier

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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CSE

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Echéance légale

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Révocation

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Statut protecteur

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Fin du mandat

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Fin anticipée

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Démission du mandat

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Fin du CSE

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Membre élu

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Elections partielles

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Conditions d'éligibilité

Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?

  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?

  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?

  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?

  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?

  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?

  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?

  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?

  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?

  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?

  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?

  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?

  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

La question du moment

Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?

En votre qualité de membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), vous êtes en principe élu pour 4 ans (1).

Toutefois, la loi prévoit des cas de cessation anticipée de votre mandat, notamment lorsque vous démissionnez de celui-ci.

Vous pouvez donc décider de quitter votre fonction représentative tout en conservant votre statut de salarié. Naturellement, si vous démissionnez de l'emploi que vous occupez, votre mandat de représentant du personnel cesse immédiatement, puisque vous ne faites plus partie du personnel de l'entreprise.

Le Code du travail n'adopte aucune condition de forme pour cette démission. Néanmoins, et pour de simples considérations de preuve, il est préférable d'en informer le président de votre instance, qui est aussi votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.

Votre démission doit résulter d'un acte de volonté positif et non équivoque, à défaut de quoi elle est susceptible d'être annulée pour vice du consentement. Elle prend effet à la date que vous indiquez ou, à défaut, à la date de réception de votre lettre de démission.

A la différence d'une démission collégiale, elle ne paralyse pas nécessairement le fonctionnement du CSE. Si vous êtes titulaire, vous serez remplacé par un suppléant (2). La loi ne prévoit pas votre remplacement si vous êtes suppléant, de sorte que votre démission n'a, par principe, aucune incidence sur le fonctionnement de l'instance.

Votre décision ne donnera lieu à l'organisation d'élections partielles que si elle entraîne l'une des conséquences suivantes (3):

  • un collège électoral n'est plus représenté ;
  • le nombre de membres titulaires est au moins réduit de moitié.
Au demeurant, si votre démission intervient dans les 6 derniers mois précédent le terme des mandats, votre employeur n'a pas l'obligation d'organiser de telles élections partielles, et l'instance fonctionnera à effectif réduit jusqu'à l'échéance du renouvellement (3) .  

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