Modèle de lettre : Mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Ce que dit la loi

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Dès lors que le vendeur n'a pas respecté le contrat en ne procédant pas à la livraison du bien commandé, malgré un courrier de mise en demeure de livrer, et que vous avez mis fin à la vente, il doit vous rembourser la somme versée (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). 

Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits diffèrent. 

Reportez-vous à votre contrat :

• s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous la rembourser intégralement ;
• si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé (article 1590 du Code civil).   

Par ailleurs, toute somme versée d'avance, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, est productive d'intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation, conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation.