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Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime

Dernère mise à jour : 08 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 40156

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous subissez des actes de harcèlement et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser ces agissements. La situation n'ayant pas évolué, vous décidez d'alerter le médecin du travail.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

L'article L1152-4 du même code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

 

Il est possible d'alerter le médecin du travail, dont le rôle est notamment d'éviter toute altération de la santé des travailleurs (Article L4622-2 du code susvisé).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime)


Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime


Vos nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

Madame/Monsieur

Médecine du travail

Adresse

 

 

Fait à …........(lieu), le ……………………..(date)

  

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Dénonciation d'actes de harcèlement moral

 

 

Madame/ Monsieur,

 

Salarié(e) de la société …….. (dénomination sociale), sis …….. (adresse), depuis le …….. (date d'embauche), je tiens à vous informer par la présente que depuis quelques temps, je suis victime de harcèlement moral.

 

En...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.2 (5 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Sachez que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 5

    merci à vous ma commande correspond à mes attentes

    le 31/03/2017

  • 3

    Modele de lettres identiques pour, la, medecine du travail ou l employeur

    le 06/10/2016

  • 5

    je vais présentée cette lettre à mon avocate, pour avoir son avis quant à son envoi. Car je suis dans une impasse, je ne trouves pas de solution légale pour n'avoir plus à aller ch

    le 20/04/2016


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