Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
Dernère mise à jour : 08 Avril 2020
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous subissez des actes de harcèlement et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser ces agissements. La situation n'ayant pas évolué, vous décidez d'alerter le médecin du travail.
Le petit plus
Sachez que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Nos publications sur le thème Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ? :
Le licenciement suite à un bore-out est nul au titre du harcèlement moral
La Cour d’Appel de Paris décident de sanctionner le bore-out comme étant une forme de harcèlement moral (CA Paris, 2 juin 2020 : n°18/05421). Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la position constante de la Cour de cassation au...
Quelles sont les preuves à réunir pour démontrer un harcèlement moral ?
Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d'éléments de faits précis et concordants.
La presse ressort le bore-out du placard.
Partout on peut lire dans la presse que le bore out aurait été reconnu pour la première fois par la Cour d'appel de Paris le 2 juin, est-ce le cas ? cet arrêt reconnait il le bore out ou est ce simplement du harcèlement moral ?
