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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Dernère mise à jour : 13 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard que la date de livraison prévue initialement. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

Ce que dit la loi :

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Aussi, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur est obligé d'indiquer une date ou un délai de livraison. Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).  

Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d'exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, comme le prévoit l'article L216-1 du code de la consommation.

Si la livraison, ou la prestation de services, n'a pas eu lieu à la date prévue, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison du bien que vous avez commandé par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Code de la consommation évoque un délai supplémentaire raisonnable. Il vous incombe donc d'adapter ce délai à la nature du bien concerné (exemple : le délai ne sera pas le même selon qu'il s'agit d'une voiture ou d'une paire de chaussure).

Si aucune livraison n'est faite à l'issue du délai imparti, vous pourrez résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (exemple : courriel).



Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue)


Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue


Madame ou Monsieur  ………………………..
Adresse……………………………
Téléphone………………………

Courrier à l'intention de :…………
Coordonnées du Vendeur 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : mise en demeure de livrer le produit

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,  

(Selon la situation)  

Le (date de livraison prévue), vous deviez me livrer …………. (objet de votre commande) /ou effectuer les travaux suivants ……………….. (indiquez la prestation) conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références). À ce jour, je n'ai toujours pas été livré(e) ou la prestation de se

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et garder une copie.

Il est important d'adresser ce courrier de mise en demeure de livraison car, si le vendeur ne vous livre pas le bien dans le délai indiqué dans le courrier, vous pourrez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.




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