Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

On vous a livré un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à ce que vous avez acheté ? Vous disposez de recours et pouvez demander au commerçant qu'il vous rembourse.

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Combien ça coûte ?

Pour faire votre demande au commerçant afin qu'il vous rembourse tout ou partie du prix.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 12/04/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Le Code de la consommation protège le consommateur. En effet, il peut arriver que ce dernier achète un produit qui est défectueux après seulement quelques jours d'utilisation ou encore recevoir un produit qui n'a rien de conforme avec celui commandé.

Pour remédier à ces situations, il existe ce que l'on appelle la garantie légale de conformité. Elle permet au consommateur de demander au commerçant la réparation ou le remplacement de ce bien (article L217-4 et suivants du Code de la consommation). Ce n'est que si la réparation ou le remplacement sont impossibles que vous pouvez demander le remboursement.

Vous ne pouvez agir sur ces fondements que si le produit a été acheté auprès d'un professionnel. Si vous êtes un particulier et que vous avez effectué un achat auprès d'un autre particulier, si le produit acheté s'avère défectueux, c'est le défaut de conformité du Code civil qui s'applique.

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