Modèle de lettre : Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

Ce que dit la loi

Article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

A ce titre, un professionnel peut offrir la possibilité au consommateur d'annuler la vente si celui-ci n'est pas satisfait de son achat. Cela peut prendre la forme d'une offre « satisfait ou remboursé ».  

Article 1302 du Code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Article 1907 du Code civil :

« L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ».

Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40%, pour toutes les créances entre personnes physiques (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).