Modèle de lettre : Déclarer un sinistre auprès de l'assurance dommages-ouvrage

Ce que dit la loi

L'article 1792 du Code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Si un désordre apparaît dans les dix ans à compter de la réception des travaux, vous serez en mesure d'actionner l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1 Code des assurances). Elle vous indemnisera avant de se retourner contre l'assureur du constructeur car il s'agit d'une assurance de préfinancement. Le délai d'indemnisation est donc réduit.

Aucune franchise n'est imposée.

La preuve de la déclaration est essentielle. Si à l'issue d'un délai de 60 jours, l'assureur dommages-ouvrage n'a pas fourni le rapport préliminaire d'expertise ou notifié sa décision, la déclaration est réputée constituée (article A243-1 Annexe II Code des assurances).