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Lettre de contestation d'un congé donné par son bailleur
Modèle de lettre : Lettre de contestation d'un congé donné par son bailleur
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Votre bailleur vient de vous donner congé dans le cadre du bail d'habitation qui vous lie.
Vous souhaitez le contester, parce qu'il n'est pas justifié par un motif valable ou qu'il n'a pas été délivré dans le respect du délai de préavis obligatoire. ...
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En bref
Votre bailleur vient de vous donner congé dans le cadre du bail d'habitation qui vous lie.
Vous souhaitez le contester, parce qu'il n'est pas justifié par un motif valable ou qu'il n'a pas été délivré dans le respect du délai de préavis obligatoire.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Ce que dit la loi
Le bailleur peut mettre fin au bail d'habitation pour l'un des trois motifs suivants (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) :
- la reprise du logement : le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise (le bailleur ou un membre de sa famille proche : conjoint ; partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) ; concubin notoire depuis au moins un an ; ascendant ; descendant ou descendant du conjoint ; partenaire ou concubin) ;
- la vente du logement : le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le locataire est en effet prioritaire sur la vente ;
- un motif légitime et sérieux : cela peut être notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives.
Par ailleurs, le congé doit être délivré au moins six mois (logement vide) ou trois mois (logement meublé) avant la date de fin de bail.
En outre, en cas de congé frauduleux, le bailleur encourt une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 6 000 euros, et 30 000 euros s'il s'agit d'une personne morale (article 5 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014).
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