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Modèle de lettre : Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat

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Mis à jour le vendredi 18 décembre 2020

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Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.

Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant. 


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier un constat d'huissier prouvant l'arrêt des travaux.


Ce que dit la loi

Si le constructeur n'est pas en mesure de respecter les délais fixés par le contrat, il convient au préalable de le mettre en demeure de terminer les travaux, ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat, conformément à l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Si ce dernier ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui lui apporte une garantie de livraison, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Cette garantie couvre  :

  • le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu ;

  • les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

  • les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ;

  • la prise en charge d'une personne sous la responsabilité du garant qui terminera les travaux, lorsque le constructeur refuse de les achever.

Le garant peut être un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances agréées à cet effet.


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