Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

893 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite. Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant. ... Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, mais le constructeur ne termine pas les travaux malgré des mises en demeure restées sans suite.

Par conséquent, vous adressez une réclamation au garant. 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Vous pouvez joindre à votre courrier un constat d'huissier prouvant l'arrêt des travaux.

 

Ce que dit la loi

Si le constructeur n'est pas en mesure de respecter les délais fixés par le contrat, il convient au préalable de le mettre en demeure de terminer les travaux, ainsi que de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat, conformément à l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Si ce dernier ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui lui apporte une garantie de livraison, conformément à l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Cette garantie couvre  :

  • le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5% du prix convenu ;

  • les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

  • les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours ;

  • la prise en charge d'une personne sous la responsabilité du garant qui terminera les travaux, lorsque le constructeur refuse de les achever.

Le garant peut être un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances agréées à cet effet.

 

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure du garant : la construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat"

Par L'équipe Juritravail le 10/06/2024 • 44019 vues

Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la...


Par Stephanie Oswald le 03/05/2024 • 398 vues

L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage...


Par Helias CHETANEAU le 24/04/2024 • 131917 vues

Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes...


Par Stephanie Oswald le 11/04/2024 • 603 vues

L'expertise judiciaire immobilière est une procédure légale permettant d'évaluer la valeur...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences