Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 15 mars 2019

1763 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question. Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire annuler la vente... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question.

Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire annuler la vente ou le contrat et obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée.

 

 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Lors d'un achat ou de la conclusion d'un contrat, le vendeur est tenu de vous délivrer toutes les informations nécessaires sur le produit ou le service proposé afin que vous contractiez en toute connaissance de cause. Par conséquent, dès lors que le vendeur a intentionnellement omis de vous révéler des informations essentielles sur le bien ou le service ou, qu'il vous a délibérément menti afin de vous pousser à acheter ou à signer le contrat, il se rend coupable de dol (Article 1137 du code civil). 

A compter du jour où vous avez su que vous aviez été trompé par le vendeur lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du bien, vous disposez d'un délai de cinq ans pour agir (Article 2224 du Code civil). 

La preuve du dol peut se faire par tous moyens. Il convient de démontrer que le vendeur a usé de manœuvres (mensonges, production de faux documents, dissimulation d'informations, etc) qui vous ont poussé à contracter. Vous devez prouver que votre consentement a été vicié car vous avez été abusé par le vendeur. 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi"

Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1357 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.


Par Grégory Chauvin Hameau le 07/05/2024 • 20327 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3378 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3283 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences