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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

Droit du Travail Salarié

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COVID19

Rédigé par Sunil Monany - Mis à jour le 19 Novembre 2020

4.4 (14 avis)

Face au coronavirus (Covid-19) et à la situation économique, votre employeur veut recourir au dispositif de l'activité partielle (également appelé chômage partiel ou chômage technique). Il permet de réduire le temps de travail ou d'arrêter l'activité temporairement dans le but d'éviter d'éventuels licenciements économiques. Qu'est-ce que le chômage partiel ? Combien êtes-vous payé ? Comment cela fonctionne ? Quelles sont les mesures en cette période de confinement et de lutte contre la propagation du coronavirus ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place ?

Ce dossier vous permettra de mieux appréhender la situation.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Activité partielle
  • Chômage partiel
  • Réduction du temps de travail
  • Dispositif
  • Durée
  • Indemnité horaire
  • Rémunération mensuelle minimale
  • Formation
  • Licenciement
  • Coronavirus

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

25 Questions Essentielles

  • I. Définition et recours à l'activité partielle

  • Qu’est-ce que l'activité partielle ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?

  • Mon entreprise est-elle en situation de mettre en place le dispositif d'activité partielle ?

  • Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?

  • Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?

  • Mon employeur veut me mettre en activité partielle, puis-je refuser ?

  • Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?

  • Mon employeur a eu recours au dispositif d'activité partielle : s'agit-il d'une modification de mon contrat de travail ?

  • Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?

  • Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?

  • Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?

  • L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage une mesure d'activité partielle ?

  • II. Indemnisation de l'activité partielle

  • Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ?

  • Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?

  • Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?

  • Quel est le montant et la durée de l'indemnité d'activité partielle ?

  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou le calcul de l'indemnité de licenciement ?

  • Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?

  • Quelles mesures exceptionnelles sont prises par le Gouvernement en raison du coronavirus ?

  • Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?

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2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’activité partielle : définition et effets sur la relation de travail

  • L’indemnisation de l’activité partielle


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous a placé en activité partielle. Par conséquent, vous vous inquiétez de l’impact de cette baisse d’activité et réduction du temps de travail sur vos revenus.

Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Si oui, comment l’indemnisation est-elle calculée ? Est-ce que la période sanitaire actuelle impacte ce dispositif ? Si oui, quelles sont les nouvelles mesures ?

L’activité à temps partiel est strictement réglementée. Sauf exception, vous devez accepter le dispositif décidé par votre employeur, votre refus peut constituer une faute grave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises afin de gérer plus sereinement une période d’activité partielle. Il évoque :

  • les conditions quant à l’application du dispositif de l’activité partielle ;

  • les conséquences de ce dispositif ;

  • la réduction du temps de travail ;

  • les entreprises et salariés concernés ;

  • l'indemnisation : montant de l'indemnité, versement, durée, régime social et fiscal ;

  • les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;

  • les possibilités de formation ;

  • le cumul d'emplois sous conditions ;

  • les conséquences du refus ;

  • le licenciement postérieur à l’activité partielle.


La question du moment

Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?

Un salarié peut être placé en position d'activité partielle lorsque son entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants (1) :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel (comme la situation actuelle liée à la crise sanitaire du COVID-19).

L'activité partielle peut prendre 2 formes :

  • une réduction de la durée du travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure ;
  • la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement concerné : les salariés sont donc en inactivité totale.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Deux contingents sont fixés par la législation (2) :

  • 1.000 heures par an et par salarié ;
  • 100 heures par an et par salarié dans les entreprises recourant au dispositif d'activité partielle pour modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Avec la crise actuelle un arrêté du 31 mars 2020 a augmenté le contingent annuel d'heures d'activité partielle à 1 607 heures jusqu'au 31 décembre 2020 (3).
Dans le cadre de l'activité partielle un dispositif a été spécialement créé à ce titre, instauré par la loi du 17 juin 2020 (4) : l'activité partielle de longue durée (APLD). Peut être mis en place depuis le 30 juillet 2020jusqu'au 30 juin 2022 (5).
Ce dispositif est destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité.
En pratique, ce dispositif permet :
  • de réduire l'horaire de travail jusqu'à 40 % de la durée légale (jusqu'à 50 % de la durée légale dans des cas exceptionnels) ;
  • pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois. La validation ou l'homologation par la Direccte est valable 6 mois et sera ou non renouvelée selon le bilan effectué par l'entreprise ;
  • en assurant aux salariés concernés une indemnité horaire versée par l'employeur pour chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 Smic) ;
  • et un remboursement de l'État par une allocation horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute de chaque salarié concerné (dans la limite de 4,5 Smic) pour les secteurs non sinistrés et 70% pour les secteurs sinistrés jusqu'au 31 décembre 2020 et 60% pour tous les secteurs à partir du 1 janvier 2021.
La mise en œuvre de ce dispositif dans l'entreprise est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif prévoyant des engagements de l'entreprise destinés à maintenir l'emploi en contrepartie.
La validation ou l'homologation de l'accord instaurant l'ALPD doit être faite par l'administration avant le 30 juin 2022, de ce fait le bénéfice de l'APLD pourra donc excéder la date du 30 juin 2022. La validation ou l'homologation, valant autorisation de placement en activité partielle, sont le point de départ de l'ouverture de l'APLD. La durée maximale du bénéfice de l'APLD étant de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois, si la validation de l'accord ou homologation du document a lieu le 30 juin 2022, date limite, le bénéfice de l'APLD pourra expirer, 36 mois après en cas de période d'APLD, soit le 30 juin 2025.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des nouvelles dispositions législatives relatives à l'activité partielle en date du 30 octobre 2020.

Sunil Monany Juriste

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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 14 avis

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