Modèle de Lettre pour obtenir l'exécution ou un remboursement pour prestation non réalisée

Vous avez confié un bien à un prestataire pour une prestation convenue mais elle n'a pas été réalisée correctement ? Mettez-le en demeure pour obtenir l'exécution du contrat ou le remboursement.

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Combien ça coûte ?

Pour contester la prestation réalisée sur votre bien et obtenir l'exécution du contrat convenu ou le remboursement.

5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30/04/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Article 1217 du Code civil

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-       obtenir une réduction du prix ;

-       provoquer la résolution du contrat ;

-       demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s‘y ajouter ».

Article 1231-1 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Article 1710 du Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.