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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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4.4 (239 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserves de l’état de vos cotisations chômage.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2019
  • Indemnités de rupture
  • Négociation rupture conventionnelle
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation
  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture conventionnelle Fonction Publique

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous envisagez de quitter votre poste en CDI sans renoncer à vos droits au chômage.

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

En revanche, la procédure n’est pas applicable à un contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention de rupture ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle prive-t-elle des allocations chômage ?

Avant d'envisager une rupture conventionnelle renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !


Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la procédure de rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.


Il contient également des modèles de courrier, un modèle de contrat (...) pour vous accompagner dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?

Il résulte du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats résultant des plans de sauvegarde de l'emploi (1).

L'employeur doit établir un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) s'il prononce le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'établissement d'un plan social n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

A cet égard, le salarié et l'employeur ne peuvent pas conclure de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan social.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l'entreprise. Elle a précisé dans son instruction que la rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'emploi (PSE) (2).

Ainsi, l'autorité administrative refusera l'homologation d'une ou plusieurs ruptures conventionnelles signées par l'employeur afin de ne pas avoir à mettre en place un PSE (3).

La Direction Générale du Travail précise que constitue un indice de fraude à l'établissement d'un PSE le dépassement de certains seuils :

  • 10 demandes d'homologation de ruptures conventionnelles sur une période de 30 jours ;
  • au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
  • une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.

Attention !!

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, prévoit la possibilité pour l'employeur de négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (4).

Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (5)

L'accord portant rupture conventionnelle doit déterminer (6) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Cette ordonnance est applicable depuis le 23 décembre 2017, date d'entrée en vigueur des décrets d'application (7)


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 239 avis

  • 4

    Patrice J.

    le 11/11/2019

  • 4

    Simone D.

    le 09/11/2019

  • 5

    J’ai eu un peu de mal à retrouver le pdf mais tout est ok et je suis satisfait de la rapidité de vos réponses salut ations Distinguées Daniel Daniel M.

    le 06/11/2019

  • 5

    Hammad Y.

    le 29/10/2019

  • 5

    Jean-Luc P.

    le 24/10/2019

  • 4

    A répondu à mes attentes/recherches, merci. Alain M.

    le 18/10/2019

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