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Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (223 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail qui ne vous convient plus ? Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler beaucoup plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC) ! 

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une
indemnité de rupture et des droits au chômage. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.

La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !

 

 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture.

Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner 
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

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Le mot de l'auteur

29/05/2018

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

02/02/2018

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 109 Articles publiés
  • 124 Documents rédigés

La question du moment

J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?

La réponse

Le versement de vos allocations chômage ne débute pas immédiatement à la date de rupture du contrat de travail.

Le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Il prévoit pour les salariés qui se retrouvent au chômage depuis le 1er mars 2016, deux sortes de délais d'attente pour toucher l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) – allocation Pôle emploi :

  • un délai d'attente ou de carence automatique et incompressible de 7 jours ;
  • auquel s'ajoute un différé d'indemnisation spécifique en fonction des indemnités de rupture, quel que soit leur nature mais au-delà des indemnités légales.

Le nouveau dispositif de différé d'indemnisation mis en place depuis le 1er novembre 2017, exclut de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique (1) :

  • l'ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative ;
  • et l'ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture attribuées au salarié par le juge.

Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 150 jours (soit 5 mois) pour les indemnités autres que le licenciement économique. Lorsque les indemnités sont conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 92,6. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 92,6.

Exemple 1vous percevez 5.000 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat, alors que l'indemnité légale aurait dû être seulement de 1.700 euros : (5.000 - 1.700) / 92,6 = 35 jours de différé spécifique. Votre différé d'indemnisation spécifique est donc de 35 jours.

Exemple 2 vous percevez 21.000 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat, alors que l'indemnité légale aurait dû être seulement de 3.000 euros : (21.000 - 3.000) / 92,6 = 194 jours de différé spécifique. Compte tenu du plafond applicable, votre différé d'indemnisation spécifique est donc de 150 jours.

Attention peut s'ajouter à ces différés d'indemnisation, un différé d'indemnisation « congés payés » si une indemnité compensatrice de congés payés est versée.

Ce différé « congés payés » se calcule en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés (non pris) par le salaire journalier de référence.

Exemple :  Si vous percevez 420 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et que votre salaire de référence est de 60 euros par jour : 420 / 60 = 7. Votre différé d'indemnisation est de 7 jours qui s'ajoutera au délai de carence de 7 jours + différé d'indemnisation spécifique.

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

4.3 Note moyenne sur 223 avis

  • 4 Par Le 09-05-2019
    aux questions précises, réponses précises !
  • 3 Par Le 08-05-2019
  • 5 Par Le 07-05-2019
    Toutes les questions relative à ma demande ont été abordées. Excellent.
  • 5 Par Le 28-04-2019
    Dossier très intéressant. Je recommande.
  • 4 Par Le 14-04-2019
    J'ai trouvé les informations attendues. La présentation sous forme de Questions/Réponses n'est pas très pratique.
  • 4 Par Le 09-04-2019
    Rapide et efficace

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