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Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle de contrat : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (233 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail. Vous envisagez une démission, un abandon de poste voir même un licenciement. Sachez qui existe une autre solution qui peut se révéler plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle ! Mais qu’est-ce que la RC du contrat ? Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage (ex ASSEDIC) ? En signant une rupture conventionnelle vous avez droit au chômage, et les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas en remis en cause ce droit ni même la procédure.
La négociation de la rupture conventionnelle est de rigueur (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des solutions clés en main !

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. 

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

02/02/2018

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

Mickaël Felix Juriste

  • 43 Articles publiés
  • 28 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?

La réponse

Afin de convenir ensemble d'une rupture conventionnelle, salarié et employeur doivent effectuer un ou plusieurs entretiens (1).

Il(s) permet(tent) aux deux parties de s'entendre sur les conditions matérielles et financières de la rupture. C'est également l'occasion de signer la convention de rupture.

Au cours de cet ou ces entretiens, le salarié a la possibilité de se faire assister, soit (1) :

  • par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié voire du supérieur hiérarchique (2) ;
  • en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Le salarié en informe l'employeur auparavant.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié exerce lui-même cette prérogative. Le salarié doit être informé si l'employeur se fait assister. De ce fait, si le salarié vient seul à l'entretien, l'employeur doit nécessairement en faire de même.

Ni l'un ni l'autre ne peut se faire assister par un avocat.

Au cours de l'entretien il doit être rappelé au salarié la possibilité qu'il a de contacter les services, notamment le service public de l'emploi, qui pourront l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits (3).

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle de contrat : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

4.2 Note moyenne sur 233 avis

  • 5 Par Le 10-11-2017
    le contenu correspond à a recherche Veuillez annuler le renouvellement automatique de mon abonnement. merci
  • 5 Par Le 17-10-2017
    Documents bien rédigés et faciles à comprendre.
  • 4 Par Le 14-10-2017
    dossier clair
  • 5 Par Le 30-09-2017
    l'explication est complète
  • 5 Par Le 24-09-2017
    j'y ai trouvé les informations dont j'avais besoin
  • 4 Par Le 08-09-2017

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