Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture amiable du CDI
- Commun accord
- Fin négociée du contrat
- Transaction de rupture 2017
- Indemnités de rupture
- Négociation RC
- Chômage
- Délai de carence
- Différé d'indemnisation
- Préavis
- Homologation
Dans quel cas utiliser ce dossier :
Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail pourra être envisagée si :
- vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
- c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.
Sachez qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Pas de panique, nous vous y aidons !
Contenu du dossier :
Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.
- différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
- avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
- chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
- possibilités de recours ultérieurs ;
- formulaire CERFA pour homologation ;
- modèle de convention de rupture.
Le mot de l'auteur
03/10/2016
La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)
29/07/2016
En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.
27/01/2016
Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.
Sophie Gervais-Seillan
Juriste
La question du moment
Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La réponse
La contestation de la rupture conventionnelle du contrat de travail est possible. Elle peut notamment porter sur la convention elle-même, sur son homologation ou sur le refus d'homologation. A noter que l'homologation ne peut pas faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Tout litige relatif à la rupture conventionnelle est de la compétence du Conseil de prud'hommes (1).
L'action en justice doit être exercée avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Si tel n'est pas le cas, le recours ne sera pas recevable.
La rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé étant validée par l'inspecteur du travail, le recours contre la décision de l'inspecteur doit être formé devant le ministre du Travail ou devant le tribunal administratif (2).
Plan détaillé du dossier
51 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?
- Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle
- Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?
- Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?
- II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?
- Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?
- Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?
- Comment sont pris en charge les frais de déplacement de la personne qui m'assiste ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
- Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?
- Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?
- Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?
- Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?
- Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?
- Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?
- Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?
- Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?
- Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?
- Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à s'exécuter ?
- Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?
- Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?
- Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
- Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?
- Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?
- L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
- Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?
- Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?
- III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?
- Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?
- IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge
- Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
- Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?
- En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?
- Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?
14 Avis des juges
- Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte
- Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité
- Rupture conventionnelle : qu’en est-il du défaut d’information sur la possibilité d’être assisté ?
- Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation
- La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige
- Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié
- Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail
- Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
- Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction
- Rupture d’un commun accord et transaction
- Rupture d’un commun accord et transaction
Vidéo associée
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Par Carole Girard Oppici - 15455 vues
