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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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4.4 (222 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail qui ne vous convient plus ? Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler beaucoup plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC) ! 

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une
indemnité de rupture et des droits au chômage. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.

La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !

 

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

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51 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture.

Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner 
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

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Le mot de l'auteur

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

Une fois que le salarié et l'employeur se sont mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités, ils signent une convention de rupture (1).

Le formulaire doit être signé (la signature est accompagnée de la mention "lu et approuvé") et daté (2).

Cette convention doit être faite en plusieurs exemplaires afin que l'employeur en conserve une, tout comme le salarié. Le troisième sera envoyée à l'administration pour homologation.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention mais aussi pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (3).

La législation ne prévoit aucun délai à respecter entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture (4).

La convention (5) :

  • définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (il convient de retenir la plus favorable) ;  
  • fixe la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (6).

Elle précise également la date de fin du contrat et le délai de rétractation.

Si la convention de rupture contient une clause de renonciation à tout recours, celle-ci est réputée non écrite mais sans que la validité de la convention ne soit affectée (7).

Contenu de la convention de rupture :

  • noms et adresses du salarié et de l'employeur ;
  • emploi, qualification et ancienneté du salarié ;
  • convention collective applicable ;
  • rémunération mensuelle brute et rémunération brute sur 12 mois ;
  • date(s) du ou des entretiens avec les noms et qualités des éventuels assistants ;
  • montant de l'indemnité versée ;
  • date de rupture du contrat envisagée ;
  • éventuelles informations ou commentaires ;
  • date de fin du délai de rétractation ;
  • mention "lu et approuvé" du salarié et de l'employeur.

Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 222 avis

  • 5

    MARIE-ELISABETH U.

    le 15/07/2019

  • 5

    C'est en tant qu'employeur (trésorière d'une asso) que j'ai fait cet achat et il répond exactement à mes besoins un de nos animateurs demande une rupture convent. Nicole N.

    le 17/06/2019

  • 5

    sabrina s.

    le 28/05/2019

  • 5

    Très bien Questions / Réponses correspondent tout à fait à mes attentes. C'est sérieux. Franck D.

    le 24/05/2019

  • 5

    Dossier complet et detaillé indispensable pour une bonne transaction ce qui est mon cas certains points ont ete tres apprecies dans la conduite de mon projet cordialement. brigitte m.

    le 23/05/2019

  • 4

    aux questions précises, réponses précises ! Odile B.

    le 09/05/2019

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