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Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (237 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail. Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qui existe une autre solution qui peut se révéler plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle ! Mais qu’est-ce que la RC du contrat ? Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle vous partez avec une indemnité de rupture. Sachez bien négocier votre indemnité de départ
Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous avez droit à l'allocation chômage. En signant une rupture conventionnelle vous êtes éligible au chômage, et les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas en remis en cause ce droit, ni même la procédure.
La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !



Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut venir de vous, comme de votre employeur. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. 

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

29/05/2018

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

02/02/2018

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 549 Articles publiés
  • 149 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?

La réponse

Le DIF (droit individuel à la formation) permettait à chaque salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. C'est un système qui lui permettait de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif du DIF a été remplacé par le compte personnel de formation.

Pour autant, le solde de DIF n'est pas perdu.

Elles sont transférées au CPF et pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2020, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Rappelons que le compte personnel de formation est attaché à la personne du salarié et non à son contrat de travail. En effet, ce compte est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et est fermé lors du départ à la retraite.

Ainsi, le salarié qui change de travail ou qui alterne de façon fréquente périodes de chômage et périodes d'emploi est assuré de conserver ses droits.

De ce fait, quel que soit le changement intervenu, les heures acquises et cumulées restent créditée sur le compte. Cela est vrai également en cas de licenciement, y compris pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié peut utiliser ses heures pour suivre une formation, et ce, qu'il soit ou non indemnisé par Pôle emploi (1).

Pour information, il est important de noter que depuis la loi travail du 8 août 2016, texte entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a été créé le compte personnel d'activité (CPA) (2), qui regroupe, les droits issus du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité, et du compte engagement citoyen (lui même créé par cette loi). Le CPA permet d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de pouvoir sécuriser le parcours professionnel du salarié. 

Il est à noter que depuis, le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été remplacé par le compte professionnel de prévention (3)

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

4.2 Note moyenne sur 237 avis

  • 4 Par Le 16-07-2018
  • 5 Par Le 11-06-2018
  • 4 Par Le 04-05-2018
    bien rempli et relaivement clair
  • 5 Par Le 29-03-2018
  • 5 Par Le 10-11-2017
    le contenu correspond à a recherche Veuillez annuler le renouvellement automatique de mon abonnement. merci
  • 5 Par Le 17-10-2017
    Documents bien rédigés et faciles à comprendre.

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