Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (233 avis)

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en 2017 et vous envisagez de ne pas poursuivre votre relation de travail. Vous songez à quitter votre emploi le plus rapidement possible, tout en évitant de passer par la démission, un abandon de poste ou encore un licenciement. En effet, ces modes de rupture ne vous permettent de bénéficier des allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle ! Ce dossier est à jour des ordonnances adoptées en Conseil des ministres et signées par le Président de la République le 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2017
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Sachez qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. 

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 519 Articles publiés
  • 168 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?

La réponse

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de décider d'un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie, en signant une convention de rupture qui sera soumise à homologation administrative (1).

Ce mode de rupture est prévu par la loi, et s'applique à tous les types de contrats de travail à durée indéterminée, dans tous les secteurs d'activité.

En conséquence, le salarié peut recourir à la rupture conventionnelle, c'est-à-dire à la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, en toute hypothèse, même si la convention collective qui s'applique à son activité ne le prévoit pas.

Attention !!
Les ordonnances devant réformer le Code du travail ont été dévoilées le 31 Août 2017. Elles prévoient qu'un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou plan de départ volontaire peut désormais encadrer les conditions de rupture conventionnelle qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ordonnances seront présentées et adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017.

La seule condition est que le salarié et l'employeur se mettent d'accord afin de décider, ensemble, de mettre un terme à la relation de travail. Pour cela, il suffit de remplir et de signer un formulaire type, puis, passé un délai de réflexion de 15 jours durant lequel les deux parties sont libres de se rétracter, de l'adresser à l'administration afin que la convention de rupture soit homologuée.

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier

Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Par - 15773 vues


Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 233 avis

  • 5 Par Le 10-11-2017
    le contenu correspond à a recherche Veuillez annuler le renouvellement automatique de mon abonnement. merci
  • 5 Par Le 17-10-2017
    Documents bien rédigés et faciles à comprendre.
  • 4 Par Le 14-10-2017
    dossier clair
  • 5 Par Le 30-09-2017
    l'explication est complète
  • 5 Par Le 24-09-2017
    j'y ai trouvé les informations dont j'avais besoin
  • 4 Par Le 08-09-2017

Voir tous les avis

Documents                  Actualités   Avocats   Forum   Convention Collective

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés