Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 13 Septembre 2019
Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC) !
Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage.
Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserves de l’état de vos cotisations chômage.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Rupture amiable du CDI
- Commun accord
- Fin négociée du contrat
- Transaction de rupture 2019
- Indemnités de rupture
- Négociation rupture conventionnelle
- Chômage
- Délai de carence
- Différé d'indemnisation
- Préavis
- Homologation
- Rupture conventionnelle individuelle
- Rupture conventionnelle collective
- Rupture conventionnelle Fonction Publique
Plan détaillé du dossier
62 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?
- Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle
- Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?
- Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?
- II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?
- Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?
- Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?
- Comment sont pris en charge les frais de déplacement de la personne qui m'assiste ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
- Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?
- Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?
- Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?
- Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?
- Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?
- Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?
- Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?
- Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle doit-elle être prévue par ma convention collective ?
- Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?
- Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis-je le contraindre à s'exécuter ?
- Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?
- Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?
- Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
- Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?
- Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?
- L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle?
- Puis-je bénéficier de mes droits au DIF/CPF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?
- Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serai-je rémunéré ?
- III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?
- Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?
- IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge
- Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
- Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?
- En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?
- V- Est-il possible de signer une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Je suis contractuel dans la Fonction Publique, puis-je signer une rupture conventionnelle ?
- Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire titulaire ?
- Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Quels sont les effets d'une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Quelle est la procédure applicable en matière de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Puis-je me faire assister pendant la procédure de rupture conventionnelle ?
- Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?
- Puis-je prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Que faut-il mentionner dans la convention de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?
- Puis-je travailler à nouveau dans la Fonction Publique après une rupture conventionnelle ?
5 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
13 Avis des juges
- Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte
- Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité
- Rupture conventionnelle : qu’en est-il du défaut d’information sur la possibilité d’être assisté ?
- Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation
- La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige
- Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié
- Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail
- Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
- Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction
- Rupture d’un commun accord et transaction
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier :
Vous envisagez de quitter votre poste en CDI sans renoncer à vos droits au chômage.
La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :
-
vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
-
c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.
En revanche, la procédure n’est pas applicable à un contrat à durée déterminée (CDD).
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention de rupture ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle prive-t-elle des allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Pas de panique, nous vous y aidons !
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les thématiques suivantes :
-
les différences entre la procédure de rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
-
les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;
-
les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;
-
la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;
-
la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.
Il contient également des modèles de courrier, un modèle de contrat (...) pour vous accompagner dans vos démarches.
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La question du moment
Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?
Il résulte du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats résultant des plans de sauvegarde de l'emploi (1).
L'employeur doit établir un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) s'il prononce le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. L'établissement d'un plan social n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
A cet égard, le salarié et l'employeur ne peuvent pas conclure de rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan social.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l'entreprise. Elle a précisé dans son instruction que la rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'emploi (PSE) (2).
Ainsi, l'autorité administrative refusera l'homologation d'une ou plusieurs ruptures conventionnelles signées par l'employeur afin de ne pas avoir à mettre en place un PSE (3).
La Direction Générale du Travail précise que constitue un indice de fraude à l'établissement d'un PSE le dépassement de certains seuils :
- 10 demandes d'homologation de ruptures conventionnelles sur une période de 30 jours ;
- au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
- une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.
Attention !!
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, prévoit la possibilité pour l'employeur de négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (4).
Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (5).
L'accord portant rupture conventionnelle doit déterminer (6) :
- les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
- les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Cette ordonnance est applicable depuis le 23 décembre 2017, date d'entrée en vigueur des décrets d'application (7).
le 13/09/2019
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).