Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 22 Février 2019
Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail qui ne vous convient plus ? Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler beaucoup plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC) !
Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !
Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.
La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !
Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture amiable du CDI
- Commun accord
- Fin négociée du contrat
- Transaction de rupture 2018
- Indemnités de rupture
- Négociation RC
- Chômage
- Délai de carence
- Différé d'indemnisation
- Préavis
- Homologation
Plan détaillé du dossier
51 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?
- Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle
- Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?
- Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?
- II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?
- Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?
- Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?
- Comment sont pris en charge les frais de déplacement de la personne qui m'assiste ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
- Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?
- Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?
- Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?
- Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?
- Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?
- Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?
- Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?
- Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?
- Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?
- Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?
- Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis-je le contraindre à s'exécuter ?
- Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?
- Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?
- Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
- Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?
- Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?
- L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle?
- Puis-je bénéficier de mes droits au DIF/CPF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?
- Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serai-je rémunéré ?
- III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?
- Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?
- IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge
- Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
- Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?
- En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?
- Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?
4 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
1 Modèle(s) de Contrat(s)
13 Avis des juges
- Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte
- Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité
- Rupture conventionnelle : qu’en est-il du défaut d’information sur la possibilité d’être assisté ?
- Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation
- La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige
- Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié
- Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail
- Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
- Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction
- Rupture d’un commun accord et transaction
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier :
Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture.
Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :
- vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner
- c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.
Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ? La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Pas de panique, nous vous y aidons !
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Le mot de l'auteur
La question du moment
La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
Une fois que le salarié et l'employeur se sont mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités, ils signent une convention de rupture (1).
Le formulaire doit être signé (la signature est accompagnée de la mention "lu et approuvé") et daté (2).
Cette convention doit être faite en plusieurs exemplaires afin que l'employeur en conserve une, tout comme le salarié. Le troisième sera envoyée à l'administration pour homologation.
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention mais aussi pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause (3).
La législation ne prévoit aucun délai à respecter entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture (4).
La convention (5) :
- définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (il convient de retenir la plus favorable) ;
- fixe la date de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (6).
Elle précise également la date de fin du contrat et le délai de rétractation.
Si la convention de rupture contient une clause de renonciation à tout recours, celle-ci est réputée non écrite mais sans que la validité de la convention ne soit affectée (7).
Contenu de la convention de rupture :
- noms et adresses du salarié et de l'employeur ;
- emploi, qualification et ancienneté du salarié ;
- convention collective applicable ;
- rémunération mensuelle brute et rémunération brute sur 12 mois ;
- date(s) du ou des entretiens avec les noms et qualités des éventuels assistants ;
- montant de l'indemnité versée ;
- date de rupture du contrat envisagée ;
- éventuelles informations ou commentaires ;
- date de fin du délai de rétractation ;
- mention "lu et approuvé" du salarié et de l'employeur.
le 29/05/2018
En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).