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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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4.4 (226 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail qui ne vous convient plus ? Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler beaucoup plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC) ! 

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une
indemnité de rupture et des droits au chômage. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.

La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !

 

 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture.

Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner 
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

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Le mot de l'auteur

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble d'un commun accord, des conditions de rupture du contrat qui les lie.

En aucun cas, la rupture conventionnelle ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties (1). Aussi, rien n'oblige ni l'employeur ni le salarié à accepter la proposition de rupture conventionnelle.

Pour s'assurer que le consentement du salarié est réel et éclairé, la loi a mis en place une procédure à laquelle il est impossible de déroger.

Une convention de rupture doit être signée par l'employeur et le salarié. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'en suit (2).

La convention doit enfin être envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui dispose d'un délai de 15 jours pour l'homologuer. La Direction du travail doit s'assurer du respect de la liberté de consentement et que les droits de chacune des parties ont été respectés (3).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 226 avis

  • 3

    J"aurais souhaité avoir plus d'information sur la négociation upea légale pour rupture conventionnelle a l"initiative de l'employeur (poste supprimé) Martine T.

    le 09/08/2019

  • 4

    correspond à ce que je cherchais Christine B.

    le 31/07/2019

  • 5

    Bernard S.

    le 20/07/2019

  • 5

    principe très détailler et semble complet Patrice F.

    le 19/07/2019

  • 5

    MARIE-ELISABETH U.

    le 15/07/2019

  • 5

    C'est en tant qu'employeur (trésorière d'une asso) que j'ai fait cet achat et il répond exactement à mes besoins un de nos animateurs demande une rupture convent. Nicole N.

    le 17/06/2019

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