Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Rupture amiable du CDI
- Commun accord
- Fin négociée du contrat
- Transaction de rupture 2018
- Indemnités de rupture
- Négociation RC
- Chômage
- Délai de carence
- Différé d'indemnisation
- Préavis
- Homologation
Dans quel cas utiliser ce dossier :
Sachez que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut venir de vous, comme de votre employeur. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si :
- vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
- c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.
Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle.
Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ? La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....). Pas de panique, nous vous y aidons !
Contenu du dossier :
Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.
- différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
- avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
- chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
- possibilités de recours ultérieurs ;
- formulaire CERFA pour homologation ;
- modèle de convention de rupture.
Le mot de l'auteur
29/05/2018
En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).
02/02/2018
Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).
17/01/2018
Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.
Carole Girard Oppici
Responsable Editorial web
La question du moment
Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?
La réponse
Le DIF (droit individuel à la formation) permettait à chaque salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. C'est un système qui lui permettait de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif du DIF a été remplacé par le compte personnel de formation.
Pour autant, le solde de DIF n'est pas perdu.
Elles sont transférées au CPF et pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2020, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Rappelons que le compte personnel de formation est attaché à la personne du salarié et non à son contrat de travail. En effet, ce compte est ouvert dès l'entrée sur le marché du travail et est fermé lors du départ à la retraite.
Ainsi, le salarié qui change de travail ou qui alterne de façon fréquente périodes de chômage et périodes d'emploi est assuré de conserver ses droits.
De ce fait, quel que soit le changement intervenu, les heures acquises et cumulées restent créditée sur le compte. Cela est vrai également en cas de licenciement, y compris pour faute grave ou lourde.
Le salarié licencié peut utiliser ses heures pour suivre une formation, et ce, qu'il soit ou non indemnisé par Pôle emploi (1).
Pour information, il est important de noter que depuis la loi travail du 8 août 2016, texte entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a été créé le compte personnel d'activité (CPA) (2), qui regroupe, les droits issus du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention de la pénibilité, et du compte engagement citoyen (lui même créé par cette loi). Le CPA permet d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de pouvoir sécuriser le parcours professionnel du salarié.
Il est à noter que depuis, le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a été remplacé par le compte professionnel de prévention (3).
Plan détaillé du dossier
51 Questions Essentielles
- I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?
- Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle
- Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement ?
- Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?
- II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?
- Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?
- Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?
- Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?
- Comment sont pris en charge les frais de déplacement de la personne qui m'assiste ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?
- Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?
- Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?
- Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?
- Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?
- Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?
- Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?
- Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?
- Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?
- Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?
- Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?
- Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à s'exécuter ?
- Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?
- Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?
- Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
- Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?
- Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?
- L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle?
- Puis-je bénéficier de mes droits au DIF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?
- Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?
- Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?
- III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...
- Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?
- Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?
- J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?
- Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?
- IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge
- Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
- Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?
- En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?
- J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?
13 Avis des juges
- Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte
- Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité
- Rupture conventionnelle : qu’en est-il du défaut d’information sur la possibilité d’être assisté ?
- Rupture conventionnelle et erreur dans le délai de rétractation
- La rupture conventionnelle est possible même en présence d’un litige
- Rupture amiable du contrat de travail et libre consentement du salarié
- Réforme du marché du travail : proposition d'aménagement du CDI et de la rupture du contrat de travail
- Réforme du marché du travail : propositions du patronat … suite
- Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur
- Une rupture conventionnelle peut être valable même si elle a un motif économique
- La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE
- Rompre d’un commun accord un CDI ne constitue pas une transaction
- Rupture d’un commun accord et transaction
Vidéo associée
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Par Carole Girard Oppici - 24003 vues
