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Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (239 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail. Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qui existe une autre solution qui peut se révéler plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle ! Mais qu’est-ce que la RC du contrat ? Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle vous partez avec une indemnité de rupture. Sachez bien négocier votre indemnité de départ
Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous avez droit à l'allocation chômage. En signant une rupture conventionnelle vous êtes éligible au chômage, et les ordonnances Macron de 2017 n’ont pas en remis en cause ce droit, ni même la procédure.
La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !



Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2018
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut venir de vous, comme de votre employeur. Ainsi, cette procédure de rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. 

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

29/05/2018

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass / Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

02/02/2018

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

17/01/2018

Facile, rapide, intéressante financièrement ... la rupture conventionnelle a le vent en poupe ! Près de 3.500 RC sont homologuées chaque mois.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 526 Articles publiés
  • 138 Documents rédigés

La question du moment

Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle

La réponse

Titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de votre entreprise, vous envisagez de partir. Cependant, vous ne souhaitez pas démissionner. Dans ce cas, le recours à la rupture conventionnelle semble être la solution la plus adaptée à votre situation. Certains principes sont cependant à connaître, afin d'éviter tout contentieux.

La rupture conventionnelle est un mécanisme ayant pour but de pacifier les relations de travail. Ce mode de rupture, qui n'est ni une démission ni un licenciement, résulte de la volonté des deux parties au contrat de travail. Il obéit à certains principes directeurs.
Vous concernant, le principal avantage se trouve être la perception d'une indemnité de rupture conventionnelle, calculée de telle manière qu'elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Sachez tout d'abord que le recours à la rupture conventionnelle n'est autorisé qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De ce fait, ce mode de rupture particulier ne vous est pas ouvert si vous êtes en Contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d'apprentissage.

Enfin, si vous êtes déclaré inapte, vous ne pourrez pas avoir recours à ce mode de rupture.

Si vous décidez de recourir à la rupture conventionnelle, sachez que vous devez respecter une procédure particulière. Ainsi, vous devez nécessairement effectuer un ou plusieurs entretiens avec votre employeur, au cours desquels vous pouvez vous faire assister par (1) :

  • une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel, ou tout autre salarié ;
  • soit, en l'absence d'institution représentative du personnel au sein de l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Dès lors que vous et votre employeur êtes tombés d'accord sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, vous devez alors signer une convention de rupture.

A compter de cette date, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour vous rétracter. Sachez que votre employeur dispose du même délai (2).
Veillez à ce que ce délai légal soit bien respecté.
Au terme de ce délai de réflexion, le document de rupture est alors adressé à la DIRECCTE pour une homologation (3).

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2018

4.2 Note moyenne sur 239 avis

  • 4 Par Le 10-10-2018
    Votre dossier est complet et compréhensible..
  • 3 Par Le 24-08-2018
  • 4 Par Le 16-07-2018
  • 5 Par Le 11-06-2018
  • 4 Par Le 04-05-2018
    bien rempli et relaivement clair
  • 5 Par Le 29-03-2018

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