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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

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4.4 (233 avis)

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserves de l’état de vos cotisations chômage.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2019
  • Indemnités de rupture
  • Négociation rupture conventionnelle
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation
  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture conventionnelle Fonction Publique

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62 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous envisagez de quitter votre poste en CDI sans renoncer à vos droits au chômage.

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

En revanche, la procédure n’est pas applicable à un contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention de rupture ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? La rupture conventionnelle prive-t-elle des allocations chômage ?

Avant d'envisager une rupture conventionnelle renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !


Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la procédure de rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.


Il contient également des modèles de courrier, un modèle de contrat (...) pour vous accompagner dans vos démarches.

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Le mot de l'auteur

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?

Le montant de l'allocation versée par l'assurance chômage varie selon le montant des salaires perçus antérieurement par le salarié. Ainsi, plus son salaire était élevé et plus son allocation le sera.

Il existe deux seuils (1) :

  • le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence ;
  • l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57% du salaire de référence.

Le montant du capital des droits versés ne peut excéder, sur une période équivalente, 75% du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation, sauf pour les artistes du monde du spectacle et intermittents. La durée de versement des droits reste équivalente à la durée d'affiliation au régime.

Pour 2019, l'allocation minimale est de 29,26 euros par jour.

La partie fixe de l'ARE est de 12 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,40% de l'ancien salaire (40.40% du salaire de référence + 12 euros)

L'allocation minimale ARE formation est de 20,96 euros par jour, indique l'Unédic.


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 233 avis

  • 5

    Stéphane V.

    le 09/10/2019

  • 4

    Votre convention collective est bien claire, et facile à comprendre. Merci. CAROLINE R.

    le 03/10/2019

  • 5

    Jacqueline T.

    le 23/09/2019

  • 5

    ne voulant pas passé à côté de mes droits cela me donne beaucoup de renseignements Marie Elise B.

    le 22/09/2019

  • 4

    Selse M.

    le 18/09/2019

  • 4

    Très bien présenté et expliqué. Facile à comprendre. Nombreux documents permettant d'avoir une vue d'ensemble. Damien A.

    le 15/09/2019

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