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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2021

4.4 (281 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Voir le dossier dédié aux Employeurs

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé ou la fonction publique, vous pensez quitter votre emploi. Vous envisagez une démission mais savez-vous qu'il existe une autre solution : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, issue de la volonté du salarié et de l’employeur. En signant une rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité de rupture ainsi qu'aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vous voulez savoir si ce que certains appellent à tort "licenciement amiable" - mais qui est complètement différent d’un licenciement -  vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI". En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage sous réserve de remplir les conditions de cotisations.

Vous relevez de la fonction publique ? Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes également éligible à la rupture conventionnelle. Nous décryptons vos droits dans ce dossier.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2021
  • Indemnités de rupture
  • Négociation rupture conventionnelle
  • Chômage 2021
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation
  • Rupture conventionnelle individuelle
  • Rupture conventionnelle collective
  • Rupture conventionnelle Fonction Publique 2021

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

61 Questions Essentielles

  • I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat

  • Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou rupture amiable du contrat de travail ?

  • Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle

  • Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et le licenciement ?

  • Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?

  • II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...

  • Dans quels cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?

  • Dans quels cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?

  • Dans le cadre de la rupture conventionnelle, un entretien avec mon employeur est-il nécessaire ?

  • Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?

  • Puis-je être assisté lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?

  • Comment sont pris en charge les frais de déplacement et d'intervention de la personne qui m'assiste ?

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

  • Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

  • Puis-je recourir à la rupture conventionnelle durant le congé sans solde ?

  • Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?

  • Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?

  • Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?

  • Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?

  • Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?

  • Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle doit-elle être prévue par ma convention collective ?

  • Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

  • Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donner suite à ses propositions. Puis-je le contraindre à s'exécuter ?

  • Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?

  • Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?

  • Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?

  • Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?

  • Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

  • L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle?

  • Puis-je bénéficier de mes droits au DIF/CPF pendant le délai de rétractation et d'homologation de la rupture conventionnelle ?

  • Puis-je prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention ? La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?

  • Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?

  • III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...

  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail puis-je bénéficier d’heures de recherche d’emploi ?

  • Une transaction peut-elle intervenir après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

  • J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

  • Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?

  • IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge

  • Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

  • Quel est le délai pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?

  • En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, combien de temps dois-je avoir travaillé pour pouvoir bénéficier des allocations chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, comment est calculée mon allocation chômage ?

  • J’ai signé une rupture conventionnelle, quand vais-je toucher les allocations chômage ?

  • Mon employeur a signé plusieurs ruptures conventionnelles. Peut-il réembaucher des salariés ensuite ou doit-il respecter un délai ?

  • V- Est-il possible de signer une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Je suis contractuel dans la Fonction Publique, puis-je signer une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire titulaire ?

  • Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Quels sont les effets d'une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Quelle est la procédure applicable en matière de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Puis-je me faire assister pendant la procédure de rupture conventionnelle ?

  • Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la Fonction publique ?

  • Puis-je prétendre aux allocations chômage après une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Que faut-il mentionner dans la convention de rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

  • Puis-je travailler à nouveau dans la Fonction Publique après une rupture conventionnelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La rupture conventionnelle : procédure applicable

  • L'indemnisation et les suites de la rupture conventionnelle

  • La rupture conventionnelle : cas permettant ou non sa signature

  • La rupture conventionnelle collective

  • Fonction Publique et rupture conventionnelle

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de Lettre de proposition de rupture conventionnelle à l'employeur

  • Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire salarié

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier :

La rupture conventionnelle, mode amiable de rupture du contrat de travail, vous permet comme à votre employeur de prendre l'initiative de la procédure. Elle peut être envisagée si :

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;

  • votre employeur suggère ce mode de rupture conventionnelle en lieu et place d’un licenciement.

En revanche, les CDD sont exclus de cette procédure.

Quelles sont les démarches à respecter et comment faire votre demande ? Avez-vous droit à une indemnité spécifique de rupture et comment la calculer ? Une transaction est-elle possible ? Devez-vous effectuer un préavis ? 

Avant d'envisager une rupture conventionnelle, renseignez-vous sur les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, etc.).

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thématiques suivantes :

  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;

  • les modalités de la rupture conventionnelle (recours, procédure) pour les contrats de droit privé ;

  • les suites de la rupture conventionnelle (indemnité, chômage) pour les contrats de droit privé ;

  • la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge pour les contrats de droit privé ;

  • la rupture conventionnelle collective ;

  • la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique.


La question du moment

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation (cerfa) à l'autorité administrative (la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture (1).

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions légales de recours à la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Si le salarié est un salarié protégé la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (2). Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Exemple : le salarié et l'employeur ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle. Le lundi 9 septembre 2019 ils ont rendez-vous pour signer la convention de rupture.
La convention de rupture est signée le 9 septembre 2019.
De ce fait, le délai de rétractation débute le mardi 10 septembre 2019. Il s'achève donc le mardi 24 février 2019 à minuit.
Le salarié peut donc exercer son droit de rétraction du mardi 10 septembre 2019, 00 heures, jusqu'au mardi 24 septembre 2019 à minuit. Le mercredi 25 septembre 2019 à 00h01, il ne pourra plus le faire.
La convention de rupture peut être envoyée pour homologation à la Direccte dès le mercredi 25 septembre 2019.
Il est probable que la Direccte reçoive la demande le vendredi 27 septembre 2019. Dans un tel cas, le délai d'instruction de la demande débute le samedi 28 septembre 2019 et expire le mardi 15 octobre 2019 à minuit.
La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le mercredi 16 octobre 2019. Toutefois, il vaut mieux être prudent, notamment quant aux délais postaux qui peuvent avoir du retard. Lors de la signature de la convention de rupture, il est conseillé de ne pas prévoir une rupture effective avant le lundi 21 octobre 2019.


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour des plafonds de sécurité sociale applicables depuis le 1er janvier 2021.

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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 281 avis

  • 3

    le 23/02/2021

  • 5

    explications claires, concises et pas chères.

    le 06/01/2021

  • 4

    le 01/12/2020

  • 5

    le 22/11/2020

  • 5

    Document complet bien structuré et rédigé

    le 04/11/2020

  • 5

    le 31/10/2020

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