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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Publié par Faustine Ménager le 14/09/2017 | Réagir | 5278 vues

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en contrat à durée déterminée est conditionnée par le respect de certaines règles de forme et de fond essentielles. L'inobservation de ces dernières par l'employeur, fait naître pour le salarié un droit à agir pour demander la transformation de son CDD en CDI.  Lire la suite

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CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2017 | 1 commentaire(s) | 61259 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 255 vues

Lorsque des CDD successifs ont été requalifiés en un CDI, il n'y a pas lieu à déduire des rappels de salaires, les allocations chômage éventuellement perçues. Lire la suite

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 260 vues

Un employeur ne peut en aucun cas palier les absences de plusieurs salariés par le recours à un seul CDD Lire la suite

Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 253 vues

L'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel Lire la suite

Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 435 vues

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Lire la suite

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 885 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? Lire la suite

Un salarié peut demander en référé la poursuite de son CCD au-delà du terme

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 407 vues

Le Conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner la poursuite d'un CDD au-delà de son terme dans l'attente du jugement au fond sur la demande de requalification en CDI Lire la suite

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 325 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause. Au total, elle obtient 64.182 euro bruts. Lire la suite

Requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un avocat de Price Waterhouse Cooper (c.cass. 29 mars 2017, n°15-29028)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 1023 vues

La Cour de cassation est toujours réticente à requalifier les contrats de collaboration libéral d’avocat en contrat de travail. Lire la suite

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

Requalification contrat d'exercice libéral en contrat de travail

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 302 vues

Le risque accru de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI sans déduction possible des allocations chômage

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 489 vues

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif !

Publié par Alexandre LEMERCIER - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 830 vues

Une salariée est embauchée par une clinique privée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) dans le cadre d'un CDD de remplacement. Elle se verra proposer plus de 70 autres contrats ou avenants en 3 ans. Au terme de ces contrats, elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI... ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du fait du refus de la salariée d'accepter un CDD (après 2 ans et 7 mois durant lesquelles la salariée est restée, en réalité, constamment à la disposition de l'employeur). Lire la suite

Intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires : Requalification des CDD en CDI et préjudice retraite (c. cass. 23 mars 2016)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/09/2016 | Réagir | 457 vues

Au visa de l’article L. 1245-1 du code du travail, la cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de CDD en CDI, le salarié a droit à des dommages intérêts pour le préjudice subi au regard de ses droits à la retraite. Lire la suite

Conséquences de la requalification de CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 327 vues

Quid du sort de la prime d’ancienneté ? Lire la suite

"Précision" jurisprudentielle en matière de requalification du temps partiel en temps complet...

Publié par Céline Rousseau - Avocat le 06/06/2016 | Réagir | 1646 vues

La Haute Juridiction considère dans un arrêt du 11 mai 2016 (n° de pourvoi: 14-17496) que la simple remise des plannings ne suffit pas à renverser la présomption de temps complet qui pèse sur la relation contractuelle en l'absence de répartition contractuelle du temps de travail partiel. Lire la suite

Du nouveau sur la requalification du CDD en CDI

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 04/06/2016 | Réagir | 634 vues

Le Code du Travail permet au juge, dans certains cas et à la demande du salarié, de prononcer la requalification du CDD (contrat à durée déterminée) en CDI (contrat à durée indéterminée). Lire la suite

Requalification de CDD en CDI : comment calculer l'ancienneté ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 31/05/2016 | Réagir | 575 vues

Cass. Soc. 3 mai 2016 n°15-12.256 Lire la suite

Conclusion et fin du CDD à terme imprécis

Publié par Noëmie Besson le 17/05/2016 | Réagir | 576 vues

Conclusion et fin du CDD à terme imprécis

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié : vous pensez avoir besoin de ce nouveau salarié sur le long terme, sans pour autant savoir durant combien de temps précisément et vous ne souhaitez pas l'embaucher en CDI. Le contrat à durée déterminée sans terme précis est peut être la solution. Attention cependant à ne pas rompre le CDD prématurément : la rupture s'analysera alors en une rupture anticipée … Lire la suite

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