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Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes en CDD et avez constaté que votre employeur avait commis des manquements à certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaitre les différents cas permettant cette requalification en relation à durée indéterminée et la procédure à suivre pour l’obtenir. Suivez le Guide !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchainez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ? Votre contrat de travail ne vous a pas été remis ou certaines clauses indispensables sont manquantes ? Le motif de recours au CDD n'est pas justifié de sorte que la conclusion du contrat est illégale ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ses questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaitre l’existence d’un CDI - contrat à durée indéterminée - et saisir le juge d’une telle demande. Ainsi, votre embauche deviendra définitive ce qui vous assure les revenus réguliers et une certaine stabilité financière bien utile pour signer un bail, obtenir un prêt immobilier ou encore fonder une famille.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent !

Également, concernant votre CDD, sachez que depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), il peut désormais être renouvelé 2 fois. Avant cette date, il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Vous devez donc vérifier combien de fois a été renouvelé votre CDD en prenant en compte sa date de signature afin de vérifier si vous pouvez agir en justice. Notre dossier vous informe de ces nouvelles règles.

Contenu du dossier :

Nous répondons notamment aux questions suivantes :

  • Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  • J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  • Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  • Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  • Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  • Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?

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La question du moment

Dans quels cas de requalification d'un CDD en CDI le salarié perçoit une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La réponse

Lorsque le salarié demande la requalification de son CDD en CDI alors que le CDD est déjà terminé et que le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de l'intéressé, alors la rupture du CDD s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, lorsque le CDD a pris fin, l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, c'est pourquoi, en cas de transformation de la relation contractuelle en CDI, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car devenue irrégulière et injustifiée.

De ce fait, le salarié doit percevoir, en plus de l'indemnité de requalification, les indemnités suivantes (1) :

  • une indemnité de licenciement (correspondant au montant légal ou conventionnel s'il est plus favorable) ;
  • une indemnité pour rupture abusive,
  • une indemnité sanctionnant l'absence d'information sur le droit d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable ;
  • une indemnité de préavis ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés
  • des dommages et intérêts éventuels en fonction du préjudice.

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Avis des internautes sur : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 10-12-2015
    Une recherche efficace,un Téléchargement rapide et un bon dossier.
  • 4 Par Le 13-09-2015
    je suis satisfait ! Néanmoins j'aurai souhaité pouvoir télécharger les exemples en totalité, en une seule fois, plutôt que cas par cas ...
  • 5 Par Le 11-09-2015
  • 5 Par Le 09-09-2015
    Explications concrêtes
  • 3 Par Le 14-01-2015
    Sur le fond, je pas trouvé assez d'information sur les modalités administratives liées à la requalification automatique de cdd en cdi.

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