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Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes en CDD et avez constaté que votre employeur avait commis des manquements à certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaitre les différents cas permettant cette requalification en relation à durée indéterminée et la procédure à suivre pour l’obtenir. Suivez le Guide !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchainez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ? Votre contrat de travail ne vous a pas été remis ou certaines clauses indispensables sont manquantes ? Le motif de recours au CDD n'est pas justifié de sorte que la conclusion du contrat est illégale ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ses questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaitre l’existence d’un CDI - contrat à durée indéterminée - et saisir le juge d’une telle demande. Ainsi, votre embauche deviendra définitive ce qui vous assure les revenus réguliers et une certaine stabilité financière bien utile pour signer un bail, obtenir un prêt immobilier ou encore fonder une famille.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent !

Également, concernant votre CDD, sachez que depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), il peut désormais être renouvelé 2 fois. Avant cette date, il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Vous devez donc vérifier combien de fois a été renouvelé votre CDD en prenant en compte sa date de signature afin de vérifier si vous pouvez agir en justice. Notre dossier vous informe de ces nouvelles règles.

Contenu du dossier :

Nous répondons notamment aux questions suivantes :

  • Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  • J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  • Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  • Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  • Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  • Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?

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La question du moment

Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?

La réponse

La loi ne détermine pas le nombre de CDD au-delà duquel les multiples CDD se transforment en CDI.

Toutefois, lorsque le salarié a été titulaire de plusieurs CDD dans une même entreprise, il peut tenter de faire reconnaitre l'existence d'un CDI lorsque :

  • le poste qu'il occupe est un poste permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1). Les juges ont par exemple requalifié en CDI les 94 CDD conclus sur 4 années avec un salarié effectuant les mêmes tâches nécessitant la même qualification et percevant la même rémunération (2) ;
  • le délai de carence entre 2 CDD n'a pas été respecté : sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail, les 2 CDD ne peuvent être conclus l'un après l'autre qu'après :
  1. que se soit écoulé un délai de carence égal au 1/3 de la durée de son contrat, si le CDD a été d'une durée de 14 jours ou plus et à la moitié de la durée du contrat si le CDD a été d'une durée inférieure à 14 jours, lorsque le salarié est réengagé sur le même poste de travail (3).
  2. que ce soit écoulée une certaine durée (non déterminée par le Code du travail) lorsqu'il est réengagé par l'entreprise sur un poste différent (4).

La simple succession de CDD n'a pas pour effet à elle seule, sauf à méconnaitre les dispositions visées ci-dessus, de créer une relation de travail à durée indéterminée. Par exemple, une salariée qui est engagée dans le cadre de 8 CDD, chaque fois pour un motif précis et justifié (remplacement de congé maternité, remplacement de congé sabbatique, surcroît temporaire d'activité …) ne peut prétendre être titulaire d'un CDI (5).

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 10-12-2015
    Une recherche efficace,un Téléchargement rapide et un bon dossier.
  • 4 Par Le 13-09-2015
    je suis satisfait ! Néanmoins j'aurai souhaité pouvoir télécharger les exemples en totalité, en une seule fois, plutôt que cas par cas ...
  • 5 Par Le 11-09-2015
  • 5 Par Le 09-09-2015
    Explications concrêtes
  • 3 Par Le 14-01-2015
    Sur le fond, je pas trouvé assez d'information sur les modalités administratives liées à la requalification automatique de cdd en cdi.

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