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Obtenir la transformation de son CDD en CDI

Tout pour obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Tout pour obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Vous êtes en CDD et avez constaté des manquements de votre employeur a certaines règles relatives à cette forme de contrat. Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaitre les différents cas permettant cette requalification en relation à durée indéterminée et la procédure à suivre pour l’obtenir.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchainez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ?

Votre contrat de travail ne vous a pas été remis ou certaines clauses indispensables sont manquantes ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ses questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaitre l’existence d’un CDI et saisir le juge d’une telle demande.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent. Vérifiez tout cela dans notre dossier.

 

Contenu du dossier

Nous répondons notamment aux questions suivantes, mais pas que :

  1. Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  2. J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  3. Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  4. Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  5. Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  6. Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  7. Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?
  • 15 Questions Essentielles
  • 1 Fiche express
  • 28 Avis des juges

15 Questions Essentielles


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1 Fiche express


28 Avis des juges


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Vous êtes engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et souhaitez savoir si votre contrat peut être transformé en CDI et, le cas échéant, comment faire reconnaître cette requalification. Voici les règles à connaître.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est davantage réglementé que le contrat à durée indéterminée (CDI). Il existe de nombreux points que l’employeur doit respecter pour pouvoir valablement recourir à une embauche en CDD.

S’il ne les respecte pas vous pouvez saisir le juge pour lui demander de reconnaître l’existence d’un CDI.

Connaitre les cas de requalification du CDD en CDI

Il existe de multiples raisons pour lesquelles vous pouvez vous prévaloir d’une embauche en CDI. C’est la raison pour laquelle vous devez prendre contact avec un expert avant d’engager votre démarche judiciaire en reconnaissance de votre CDI.

Vous pouvez notamment prétendre à la transformation de votre contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée lorsque votre employeur :

  • vous a embauché pour vous placer sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (1) ;
  • vous a recruté en CDD pour un cas de recours non autorisé par le Code du travail  (1) ;
  • a rédigé votre contrat de travail en méconnaissance des règles relatives aux mentions obligatoires devant figurer dans un CDD et notamment de celles imposant l’indication d’un motif de recours au CDD et de la durée du contrat (2) ;
  • vous a remis tardivement votre contrat de travail (voire ne vous a remis aucun contrat de travail) ;
  • votre CDD a été renouvelé au-delà de ce que la loi autorise ou vous avez été titulaire de plusieurs CDD successifs sans que l’employeur ne respecte aucun délai d'attente entre vos contrats de travail (3).

Aussi, si, malgré l’arrivée du terme de votre CDD, vous continuez à travailler pour votre employeur, votre CDD devient un CDI : la poursuite de la relation de travail au-delà de la fin du CDD est un cas de requalification automatique de votre CDD en CDI (4).

Agir devant le juge pour faire reconnaitre la requalification

En dehors du cas de transformation automatique du CDD en CDI, vous n’avez d’autre choix que d’exercer une action devant le Conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Vous seul pouvez demander au juge de requalifier votre contrat de travail.

Pour cela, vous pouvez bénéficier d’une procédure accélérée, en passant directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, sans avoir à passer par la phase de conciliation.

Les juges ont 1 mois pour rendre leur décision : vous serez donc rapidement fixé sur le sort de votre demande (5).

Celle-ci peut être portée devant le juge aussi bien avant le terme de votre CDD (c'est à dire au cours de l'exécution de votre CDD, que vous soyez ou non en période d'essai), qu’une fois que vous avez quitté l’entreprise. Le montant des indemnités que vous percevrez dépendra notamment de ce paramètre.

Dans tous les cas, si votre demande aboutit, vous percevrez une indemnité de requalification équivalente à 1 mois de salaire (5) et vous conservez votre prime de précarité (6).

 

Références :
(1) Article L1242-1 du Code du travail
(2) Article L1242-12 du Code du travail
(3) Articles L1244-3 et L1243-13 du Code du travail
(4) Article L1243-11 du Code du travail
(5) Article L1245-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 30 mars 2005, n°03-42667

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