Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Vous êtes en CDD et avez constaté que votre employeur avait commis des manquements à certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaitre les différents cas permettant cette requalification en relation à durée indéterminée et la procédure à suivre pour l’obtenir. Suivez le Guide !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchainez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ? Votre contrat de travail ne vous a pas été remis ou certaines clauses indispensables sont manquantes ? Le motif de recours au CDD n'est pas justifié de sorte que la conclusion du contrat est illégale ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ses questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaitre l’existence d’un CDI - contrat à durée indéterminée - et saisir le juge d’une telle demande. Ainsi, votre embauche deviendra définitive ce qui vous assure les revenus réguliers et une certaine stabilité financière bien utile pour signer un bail, obtenir un prêt immobilier ou encore fonder une famille.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent !

Également, concernant votre CDD, sachez que depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), il peut désormais être renouvelé 2 fois. Avant cette date, il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Vous devez donc vérifier combien de fois a été renouvelé votre CDD en prenant en compte sa date de signature afin de vérifier si vous pouvez agir en justice. Notre dossier vous informe de ces nouvelles règles.

Contenu du dossier :

Nous répondons notamment aux questions suivantes :

  • Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  • J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  • Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  • Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  • Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  • Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?

Télécharger le dossier

La question du moment

Puis-je obtenir la requalification de mon CDD en CDI, lorsqu’une des mentions obligatoires ne figure pas dans mon contrat écrit ?

La réponse

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter certaines mentions obligatoires. Il s'agit notamment (1) :

  • du nom et de la qualification de la personne remplacée (s'il s'agit d'un CDD de remplacement) ;
  • de la date du terme du contrat ;
  • de la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu, dans le cadre d'un CDD à terme imprécis ;
  • de la désignation du poste de travail ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de l'éventuelle période d'essai ;
  • du montant de la rémunération ;
  • du nom et de l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que de l'organisme de prévoyance le cas échéant ;
  • la mention précise du motif.

L'omission d'une de ces mentions peut entrainer la requalification du CDD en CDI, lorsqu'il s'agit d'une mention déterminante du caractère temporaire du contrat telle que :

  • le motif du recours (2) ;
  • le nom et la qualification de la personne remplacée (3) ;
  • la durée minimale dans un contrat sans terme prévu (4).

En revanche, le salarié ne peut, pour demander la transformation de son CDD en CDI, s'appuyer sur l'omission :

  • de la convention collective applicable (5) ;
  • des coordonnées de la caisse de retraite et de prévoyance (6) ;
  • le montant de la rémunération (7).

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

48 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

4.4 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 10-12-2015
    Une recherche efficace,un Téléchargement rapide et un bon dossier.
  • 4 Par Le 13-09-2015
    je suis satisfait ! Néanmoins j'aurai souhaité pouvoir télécharger les exemples en totalité, en une seule fois, plutôt que cas par cas ...
  • 5 Par Le 11-09-2015
  • 5 Par Le 09-09-2015
    Explications concrêtes
  • 3 Par Le 14-01-2015
    Sur le fond, je pas trouvé assez d'information sur les modalités administratives liées à la requalification automatique de cdd en cdi.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés