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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Victime de discrimination syndicale au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.7 (6 avis)

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années … vous pensez être victime de discrimination syndicale au travail ? Evaluez votre situation personnelle à l’aide de nos 40 exemples de jurisprudence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard : avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé … vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne doit pas prendre en considération votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale, pour pouvoir les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur.

  • Discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • Évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • Missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • Entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • Absence d’augmentation de salaire ;
  • Accès à la formation refusé ;
  • Sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • Preuve de la discrimination ;
  • Sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé) …

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Victime de discrimination syndicale, vous avez 30 ans pour réclamer en justice les sommes qui vous sont dues (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-29317).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 377 Articles publiés
  • 127 Documents rédigés

La question du moment

Si je saisis le juge pour faire constater une discrimination syndicale, que vais-je obtenir ?

La réponse

Toute mesure fondée sur une discrimination syndicale est sanctionnée par la nullité. L'acte discriminatoire sera privé de tout effet.

En effet, le Code du travail prévoit que toute mesure fondée sur la discrimination syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts (1).

Ainsi, le salarié qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire en raison de son appartenance à un syndicat ou de ses activités syndicales, peut demander au juge l'annulation de cette sanction.

De même, le licenciement est nul s'il est fondé sur une discrimination syndicale. Le salarié peut alors prétendre à sa réintégration dans l'entreprise ainsi qu'au paiement des salaires pour la durée qui s'est écoulée entre son licenciement et la date de votre réintégration.

En effet, selon la Cour de cassation, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu (2).

Aussi, le salarié qui a été privé d'une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint sans la discrimination. Cette réévaluation permet donc une réparation du préjudice que son déroulement de carrière a subi (3).

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Avis des internautes sur : Victime de discrimination syndicale au travail

3.7 Note moyenne sur 6 avis

  • 4 Par Le 02-07-2016
  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015
  • 3 Par Le 30-11-2014
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Il manque comment créer et monter un dossier

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