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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Victime de discrimination syndicale au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années … vous pensez être victime de discrimination syndicale au travail ? Evaluez votre situation personnelle à l’aide de nos 40 exemples de jurisprudence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard : avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé … vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne doit pas prendre en considération votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale, pour pouvoir les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur.

  • Discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • Évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • Missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • Entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • Absence d’augmentation de salaire ;
  • Accès à la formation refusé ;
  • Sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • Preuve de la discrimination ;
  • Sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé) …

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Le mot de l'auteur

27/03/2017

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelles (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

08/06/2016

Victime de discrimination syndicale, vous avez 30 ans pour réclamer en justice les sommes qui vous sont dues (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-29317).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 333 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

La moins grande disponibilité au travail des salariés élus ou mandatés peut - elle constituer un élément objectif justifiant une différence de traitement ?

La réponse

L'argument des employeurs a souvent été de mettre en avant  la moins grande disponibilité des salariés mandatés ou élus pour justifier "objectivement" du retard dans leur évolution de carrière ou de leurs résultats moins bons que ceux des autres.

La Cour de cassation est venue mettre un terme à cette voie de secours afin de limiter cette dérive dans des évaluations souvent bien loin d'être impartiales. L'argument ne tient pas, la discrimination est caractérisée (1).

L'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié (2), même s'il s'agit d'un constat dépourvu de tout jugement de valeur (3). La discrimination est également caractérisée lorsque l'employeur prive de formation le salarié même si ses fonctions électives occupent 100% de son temps de travail. L'existence d'un lien entre l'absence de formation et les mandats de l'intéressé constitue une discrimination syndicale (4).

L'employeur doit en revanche tenir compte du mandat pour adapter la charge de travail du salarié. Cela peut justifier le fait qu'un employeur ne donne pas de travail au salarié qui exerce un mandat syndical à temps plein (5). Toutefois l'exercice de mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié (6).

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Avis des internautes sur : Victime de discrimination syndicale au travail

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 15-02-2017
  • 4 Par Le 02-07-2016
  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015
  • 3 Par Le 30-11-2014

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