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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Victime de discrimination syndicale au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années … vous pensez être victime de discrimination syndicale au travail ? Evaluez votre situation personnelle à l’aide de nos 40 exemples de jurisprudence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard : avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé … vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne doit pas prendre en considération votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale, pour pouvoir les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur.

  • Discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • Évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • Missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • Entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • Absence d’augmentation de salaire ;
  • Accès à la formation refusé ;
  • Sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • Preuve de la discrimination ;
  • Sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé) …

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Victime de discrimination syndicale, vous avez 30 ans pour réclamer en justice les sommes qui vous sont dues (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-29317).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 339 Articles publiés
  • 118 Documents rédigés

La question du moment

Délégué syndical, puis je bénéficier d’une protection spéciale contre les risques de discrimination ?

La réponse

Tout délégué syndical bénéficie de la protection du Code du travail qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale (1).

Il est, en effet, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (2).

Les juges ont notamment considéré que constituaient des discriminations syndicales :

  • le fait de sanctionner uniquement les délégués syndicaux parmi les organisateurs d'une grève (3)
  • le fait d'isoler un délégué syndical des autres salariés (4)
  • une diminution importante, à compter de la nomination en qualité de délégué syndical, de la notation du salarié, la privation des primes de fin d'année ou des augmentations annuelles de salaires et le refus d'une promotion sans motif légitime et sans que l'employeur puisse se justifier par des éléments objectifs (5)
  • la prise en compte de l'activité syndicale du salarié dans son évaluation professionnelle (6).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Victime de discrimination syndicale au travail

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 15-02-2017
  • 4 Par Le 02-07-2016
  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015
  • 3 Par Le 30-11-2014

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