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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Victime de discrimination syndicale au travail

Victime de discrimination syndicale au travail

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années … vous pensez être victime de discrimination syndicale au travail ? Evaluez votre situation personnelle à l’aide de nos 40 exemples de jurisprudence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard : avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé … vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne doit pas prendre en considération votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale, pour pouvoir les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur.

  • Discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • Évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • Missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • Entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • Absence d’augmentation de salaire ;
  • Accès à la formation refusé ;
  • Sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • Preuve de la discrimination ;
  • Sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé) …

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Victime de discrimination syndicale, vous avez 30 ans pour réclamer en justice les sommes qui vous sont dues (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-29317).

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 130 Documents rédigés

La question du moment

Une absence de promotion individuelle ou une absence de formation constitue-t-elle une discrimination syndicale prohibée ?

La réponse

Sauf accord collectif contraire, l'employeur n'a pas l'obligation de faire évoluer un salarié titulaire d'un mandat représentatif, ou n'importe quel autre salarié d'ailleurs.

Mais attention, cette absence d'évolution ne doit pas être liée à l'activité syndicale du salarié en question.

Le Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale (1)

A ce titre, le salarié titulaire d'un mandat doit être traité comme un autre salarié.

La référence aux activités syndicales et leurs répercussions sur l'exécution du travail dans les fiches d'évaluation combinée avec une absence de promotion individuelle ou une absence de formation après de longues années de service,  peut caractériser une discrimination prohibée justifiant, notamment, l'octroi de dommages et intérêts (2) aux salariés qui s'estimeraient lésés.

En revanche, la Cour de cassation juge que la stagnation d'un représentant du personnel à un même coefficient pendant plusieurs années - coefficient le plus haut correspondant aux fonctions qu'il pouvait occuper en raison de ses compétences - constitue une raison objective et pertinente étrangère à toute discrimination (3).

Constitue une discrimination le fait de priver de formation le salarié, même si ses fonctions électives occupent 100% de son temps de travail. L'existence d'un lien entre l'absence de formation et les mandats de l'intéressé constitue une discrimination syndicale (4).

Les juges ont également reconnu la discrimination au profit d'un salarié qui n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation pendant plusieurs années ni d'aucune évolution de carrière (il stagnait au même coefficient depuis près de 30 ans), peu importe qu'il avait pu bénéficier d'une vingtaine de formations, car elles étaient toutes sans rapport avec son activité professionnelle (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Victime de discrimination syndicale au travail

3.6 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015
  • 3 Par Le 30-11-2014
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Il manque comment créer et monter un dossier

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