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Discrimination Syndicale au travail : comment la détecter et la prouver ?

Victime de discrimination syndicale au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (8 avis)

Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous pensez être victime de discrimination syndicale au travail ? Évaluez votre situation à l’aide de nos 45 exemples de jurisprudence.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Définition de la discrimination syndicale
  • Exemples de jurisprudence
  • Preuve de la discrimination
  • Sanction de l'employeur
  • Indemnités pour discrimination

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis que vous êtes titulaire de votre mandat, le comportement de votre employeur (ou de votre supérieur hiérarchique) a changé à votre égard : avancement de carrière retardé ou au point mort, promotion ou augmentation de rémunération qui vous passe sous le nez, tâches confiées sans rapport avec votre profession, accès à la formation professionnelle refusé. Vous vous sentez lésé par rapport à vos collègues de travail.

Comment identifier une discrimination syndicale et comment la prouver ? Dans quels cas les représentants du personnel ont-ils pu obtenir une réparation de leur préjudice ?

Rassurez-vous, la discrimination syndicale est encadrée et sanctionnée par le Code du travail. Votre employeur ne doit pas prendre en considération votre appartenance syndicale pour arrêter ses décisions au risque d’encourir de lourdes sanctions pénales et civiles.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient de nombreux exemples concrets de faits qui constituent (ou non) une discrimination syndicale, pour pouvoir les comparer à votre situation personnelle avant d’exercer toute action (amiable ou judiciaire) contre votre employeur :

  • discrimination à l’embauche ou licenciement discriminatoire ;
  • évolution ou avancement de carrière : stagnation au même coefficient ;
  • missions sans rapport avec le poste / tâches dévalorisantes ;
  • entretien annuel d’évaluation qui fait mention de l’activité syndicale ;
  • absence d’augmentation de salaire ;
  • accès à la formation refusé ;
  • sanction disciplinaire ou mutation discriminatoire ;
  • preuve de la discrimination ;
  • sanctions (sanctions de l’employeur, indemnités pour le salarié discriminé).

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Le mot de l'auteur

27/03/2017

La Cour de cassation a récemment reconnu la discrimination dont était victime un salarié dans ses entretiens d'évaluation professionnelles (Cass. soc., 1er février 2017, n°15-20799).

08/06/2016

Victime de discrimination syndicale, vous avez 30 ans pour réclamer en justice les sommes qui vous sont dues (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-29317).

Alice Lachaise Juriste rédacteur web

  • 37 Articles publiés
  • 1 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?

La réponse

Les infractions à la prohibition des discriminations syndicales sont pénalement (1) et civilement sanctionnées.

Sanctions pénales

La sanction prévue par la loi est une peine d'amende de 3.750 euros maximum, et en cas de récidive une peine d'amende de 7.500 euros et un an d'emprisonnement maximum (1).

Si la discrimination dont le salarié a été victime s'est traduite par un refus d'embauche, une sanction disciplinaire ou un licenciement, la sanction encourue par l'employeur est une peine de trois ans d'emprisonnement maximum et de 45.000 euros d'amende (2).

Sanctions civiles et nullité

Tout acte qui constitue une discrimination syndicale est sanctionné par la nullité (3).

Toutes mesures de discriminations syndicales prises par l'employeur sont considérées comme abusives et donnent lieu à des dommages et intérêts (4).

Selon la Cour de cassation, "la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu" (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Victime de discrimination syndicale au travail

4.0 Note moyenne sur 8 avis

  • 5 Par Le 30-07-2017
    Le dossier semble tres complet. L'acces à la base documentaire (bien que tout ne soit pas accessible) est un vrai plus.
  • 5 Par Le 15-02-2017
  • 4 Par Le 02-07-2016
  • 4 Par Le 15-06-2016
  • 4 Par Le 22-12-2015
    documentation fournie et exemples de jurisprudence étoffées malgré qu'elles ne soient pas toujours du même tonneau...définir clairement "lindépendance dla justice"payée et dirigée.
  • 4 Par Le 27-06-2015

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