Démission du CDI
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En bref
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments.
Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son poste peut-il désormais être présumé démissionnaire ? Quelles démarches l'employeur qui entend faire valoir la nouvelle présomption de démission doit-il respecter ?
Formalisme, préavis (durée, dispense...), droits et obligations du salarié, etc. : ce dossier fait le point sur les dispositions relatives à la démission et sur les nouveautés issues des apports législatifs régissant l'abandon de poste.
Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner pour des raisons personnelles (situation qui évolue, suivre votre conjoint muté, vous consacrer à l’éducation d’un enfant, etc.) ou professionnelles.
Ce mode de rupture s'adresse-t-il à tous les salariés (contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI)) ? Comment démissionner ? La démission est-elle toujours admise : arrêt maladie, en congé de maternité, congé parental, congé sabbatique ou congés payés ? Quelle est la durée du préavis et peut-il être suspendu (par la maladie ou les congés) ? Y a-t-il un formalisme à respecter en tant que salarié ? Que faire si votre employeur exerce une pression sur vous afin de vous inciter à démissionner ? Quelles sont les conséquences de ce mode de rupture pour le salarié (allocation chômage, etc.)?
Modalités de remise de votre démission, préavis de rupture, montant des indemnités et droit au chômage (allocation), découvrez tout ce qu'il faut savoir pour démissionner de votre poste dans de bonnes conditions. Nous répondons à l'essentiel sur les conditions de validité d'une démission et les conséquences qui y sont attachées. Nous faisons le point sur l'abandon de poste, depuis peu, encadré par la loi.
Notre dossier contient également des modèles de lettres prêts à l'emploi.
Ce dossier contient notamment les points suivants :
la procédure complète pour démissionner d'un CDI (écrit, oral, contenu de la lettre de démission, etc.) ;
les possibilités de rétractation ;
les droits et obligations découlant de la démission (documents de fin de contrat...) ;
l’existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, dispense de préavis, report, exonération, professions spécifiques (journalistes...) ;
les conséquences d'une dispense de préavis ;
les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
les démissions légitimes (violences conjugales, suivi de conjoint...) ;
les droits aux allocations chômage en cas de démission ;
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
5 Modèles de lettres
2 Fiches express
Démarches :
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (1).
La mise en demeure prend la forme :
Ainsi, la loi prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, l’employeur doit tenir à sa disposition les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail).
Important : le délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours et commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Reprise du poste par le salarié :
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il doit l’indiquer dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Dans le cas où le salarié reprend son poste sans justifier son absence, le contrat de travail se poursuit, mais l'employeur peut décider de le sanctionner, pour absence injustifiée.
Contestation :
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes (2).
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture (qui peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié) et les conséquences afférentes.
Il statue au fond dans un délai d'1 mois à compter de sa saisine.
La mise à jour du 18 août 2023 concerne :
Depuis le 18 avril 2023, le salarié qui abandonne son poste peut désormais - sous conditions - être assimilé à un salarié démissionnaire.
La mise à jour du 11 février 2022 concerne :
Ce dossier vous permet de savoir comment démissionner d'un CDI sans erreur. Il vous accompagne dans toutes vos démarches, notamment grâce aux modèles de lettre, aux fiches explicatives et aux questions réponses. Il est à jour juridiquement.
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