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Démissionner : lettre, préavis, chômage ...

Donner sa démission : forme, droits & obligations

Donner sa démission : forme, droits & obligations

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez démissionner. Vous envisagez donc de quitter votre emploi actuel et de remettre à votre employeur votre lettre de démission. Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de choisir de rompre votre contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Modèle de lettre
  • CDI
  • Préavis
  • Rupture du contrat
  • Démission justifiée (conjoint)
  • Droit au chômage
  • Clause de non-concurrence

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez en CDD ou CDI, en période d'essai ou en arrêt maladie, vous souhaitez quitter votre emploi en ayant recours à la démission, souvent pour suivre votre conjoint au plus vite. Toutefois vous avez encore quelques incertitudes et souhaitez en savoir davantage avant d'annoncer à votre employeur votre volonté de quitter l'entreprise. 

Vous pouvez en effet vous demander comment démissionner ? S'il existe des variantes dans une démission ? Comment démissionner d'un CDD, d’un CDI ? Faut-il procéder de la même manière si on démissionne sans préavis ? Comment démissionner et toucher le chômage ? Ou encore peut-on démissionner en arrêt maladie ?

Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de quitter votre poste et mettons à votre disposition des modèles de lettre de démission à envoyer ou à remettre en mains propres à votre employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la démission concernant :

  1. Les éléments pour valablement démissionner
  2. Les droits et obligations découlant de la démission
  3. Le respect du préavis en cas de démission
  4. Le paiement de l'indemnité de préavis en cas de dispense
  5. Le droit au chômage en cas de démission
  • 35 Questions Essentielles
  • 2 Fiche express
  • 3 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 29 Avis des juges

35 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

2 Fiche express


3 Modèle(s) de Lettre(s)


29 Avis des juges


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Comment dois-je démissionner ?

Tout d'abord, la démission consiste en la rupture unilatérale de votre contrat, à votre initiative. Vous n'avez pas à motiver votre décision (1) et votre employeur ne peut la refuser. Pour autant, vous ne devez pas avoir agi de façon abusive.

Ensuite, pour être valable, elle doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise (2), ce qui n'est pas le cas si vous agissez sous le coup de la colère ou de l'émotion (3).

Enfin, elle n'est soumise à aucun formalisme particulier. De ce fait, vous pouvez valablement informer votre employeur verbalement ou encore par lettre. Néanmoins, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé.

Ne prenez pas votre décision à la légère, car toute démission claire et non équivoque est définitive.

Rappelons que la démission n'ouvre pas droit, en principe, aux allocations de chômage.

Puis-je quitter l'entreprise du jour au lendemain ?

Non, car si vous pouvez rompre la relation contractuelle de votre initiative au moment où vous le souhaitez, vous ne pouvez pas quitter votre entreprise du jour au lendemain. Vous devez, sauf exceptions, respecter une période de préavis.

Vous pouvez toutefois, si vous avez retrouvé un emploi ou pour des raisons qui vous sont personnelles, demander à votre employeur qu'il accepte de vous dispenser de son exécution, qui n'est pas tenu d'accéder à votre demande. Dans un tel cas, sachez que vous ne serez pas rémunéré pour la période non travaillée.

Quels sont mes droits suite à une démission ?

En cas de démission, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un emploi.

Lors de la rupture de votre contrat, si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés auxquels vous avez droit, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés (4).

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage, ce qui n'est pas le cas du salarié démissionnaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi (5).

Références :
(1) Cass. Soc. 22 juin 1994, n°90-42143
(2) Cass. Soc. 1er mars 2000, n°98-40596
(3) Cass. Soc. 7 avril 1999, n°97-40689 et Cass. Soc. 27 septembre 1989, n°86-40802
(4) Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
(5) Article L3141-26 du Code du travail

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Avis des internautes sur : Donner sa démission : forme, droits & obligations

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 26-11-2014

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