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Démissionner : lettre, préavis, chômage ...

Donner sa démission : forme, droits & obligations

Donner sa démission : forme, droits & obligations

Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez démissionner. Vous envisagez donc de quitter votre emploi actuel et de remettre à votre employeur votre lettre de démission. Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de choisir de rompre votre contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Modèle de lettre de démission
  • Démissionner d'un CDI
  • Respect du préavis
  • Rupture du contrat
  • Démission justifiée (conjoint)
  • Droit au chômage
  • Clause de non-concurrence

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez en CDI, en congé parental ou en arrêt maladie, vous souhaitez quitter votre emploi en ayant recours à la démission, et ce pour des raisons personnelles (pour suivre votre conjoint qui a été muté, pour des raisons de santé, pour vous occuper d'un de vos proches,...) ou tout simplement afin de donner un souffle nouveau à votre carrière professionnelle ou car vous rêvez de créer une entreprise.

Toutefois vous avez encore quelques incertitudes et souhaitez en savoir davantage sur les effets et les conséquences de la démission avant d'annoncer à votre employeur votre volonté définitive de quitter l'entreprise. 

Vous vous demandez certainement comment démissionner de votre CDI ? Ou encore peut-être vous interrogez-vous sur vos droits et obligations si vous démissionnez alors que vous êtes en arrêt maladie, en congé de maternité, ou encore en congé parental ? 

En effet, démissionner n'est pas anodin et peut être lourd de conséquences. En principe, vous ne serez aucunement indemnisé, de plus vous devrez effectuer un préavis (sauf très rares exceptions).

Sachez que malgré tout, la démission peut dans certains cas, être considérée comme "légitime", et vous permettre de percevoir les indemnités chômage versées par Pôle emploi (ex-Assedic).

Vous devez donc connaitre tous vos droits et obligations en cas de démission afin d'être sûr de votre choix et surtout de ne pas regretter votre décision.

Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de quitter définitivement votre poste et mettons à votre disposition des modèles de lettre de démission à envoyer ou à remettre en mains propres à votre employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la démission concernant les points suivants :

  • Éléments pour valablement démissionner (écrit, oral, contenu de la lettre...)
  • Possibilités de se rétracter
  • Droits et obligations découlant de la démission
  • Existence ou non d'un préavis : durée, point de départ, cas dans lesquels un salarié peut démissionner sans préavis...
  • Conséquences d'une dispense de préavis
  • Indemnités de préavis, de congés payés...
  • Droit au chômage en cas de démission
  • Modèles : lettre de démission, pour demander une dispense de préavis, pour bénéficier d'heures de recherche d'emploi, de rétractation...
  • 38 Questions Essentielles
  • 2 Fiche express
  • 6 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 29 Avis des juges

38 Questions Essentielles


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2 Fiche express


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Comment dois-je démissionner ?

Tout d'abord, la démission consiste en la rupture unilatérale de votre contrat, à votre initiative. Vous n'avez pas à motiver votre décision (1) et votre employeur ne peut la refuser. Pour autant, vous ne devez pas avoir agi de façon abusive.

Ensuite, pour être valable, elle doit nécessairement résulter de votre volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise (2), ce qui n'est pas le cas si vous agissez sous le coup de la colère ou de l'émotion (3).

Enfin, elle n'est soumise à aucun formalisme particulier. De ce fait, vous pouvez valablement informer votre employeur verbalement ou encore par lettre. Néanmoins, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandé.

Ne prenez pas votre décision à la légère, car toute démission claire et non équivoque est définitive.

Rappelons que la démission n'ouvre pas droit, en principe, aux allocations de chômage.

Puis-je quitter l'entreprise du jour au lendemain ?

Non, car si vous pouvez rompre la relation contractuelle de votre initiative au moment où vous le souhaitez, vous ne pouvez pas quitter votre entreprise du jour au lendemain. Vous devez, sauf exceptions, respecter une période de préavis.

Vous pouvez toutefois, si vous avez retrouvé un emploi ou pour des raisons qui vous sont personnelles, demander à votre employeur qu'il accepte de vous dispenser de son exécution, qui n'est pas tenu d'accéder à votre demande. Dans un tel cas, sachez que vous ne serez pas rémunéré pour la période non travaillée.

Quels sont mes droits suite à une démission ?

En cas de démission, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un emploi.

Lors de la rupture de votre contrat, si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés auxquels vous avez droit, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés (4).

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi peuvent prétendre aux allocations chômage, ce qui n'est pas le cas du salarié démissionnaire. Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi (5).

Références :
(1) Cass. Soc. 22 juin 1994, n°90-42143
(2) Cass. Soc. 1er mars 2000, n°98-40596
(3) Cass. Soc. 7 avril 1999, n°97-40689 et Cass. Soc. 27 septembre 1989, n°86-40802
(4) Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
(5) Article L3141-26 du Code du travail

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Voir la vidéo : Comment donner sa démission et négocier son départ ?

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Avis des internautes sur : Donner sa démission : forme, droits & obligations

4.4 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 25-08-2015
    Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de DRH à sa disposition pour le défendre
  • 5 Par Le 09-05-2015
    Cela m'a permis de mieux comprendre
  • 5 Par Le 17-04-2015
  • 4 Par Le 11-03-2015
  • 3 Par Le 10-02-2015

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