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Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Comprendre la durée et la rupture de la période d'essai en CDD & CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et de vous permettre de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Elle peut être prévue par le Code du travail ou par votre Convention Collective. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), même si vous vous êtes cadre et expérimenté, votre employeur pourra en prévoir une dans votre contrat de travail.  Au cours de cette période d'emploi particulière, des règles spécifiques s'appliquent : principes dérogatoires pendant la période d'essai, durée variable selon les emplois, respect d'un préavis de rupture, délai de prévenance, indemnité de fin de contrat. Vous vous demandez s'il est possible d'y mettre fin et comment rompre sa période d'essai. Vous vous demandez si vous y êtes soumis en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, contrat pro, en interim ... Essayons d'y voir plus clair !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Aptitudes professionnelles
  • Evaluation
  • Fin du contrat
  • Indemnité
  • Délai de prévais
  • Rupture abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ... et votre employeur souhaite insérer une période d'essai. Combien de temps celle-ci doit-elle durer ? Quel document permet à l'employeur de mettre en place un essai pour son salarié ? Vous vous demandez si cette période permet à l'employeur de rompre le contrat de façon unilatérale et si un délai de prévenance existe en la matière. 
Existe-t-il des cas de ruptures abusives ou prohibées

On vous dit tout.

Contenu du dossier 

  • la mise en place de la période d'essai
  • les documents permettant à l'employeur de mettre en place une période d'essai
  • la durée de la période d'essai
  • le renouvellement de la période d'essai
  • le rupture de la période d'essai
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

05/04/2016

Nouvelle jurisprudence relative à la durée de la période d'essai : la Loi de modernisation du marché du travail, lorsqu'elle fait référence aux durées maximales de la période d'essai, évoque à la fois la durée initiale de la période d'essai et la durée du renouvellement.

16/03/2016

La durée de la période d'essai dépend de la classification du salarié (cadre ou non-cadre). La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une durée de période d'essai maximale, renouvellement inclus, de 3 mois pour les employés et techniciens.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 336 Articles publiés
  • 119 Documents rédigés

La question du moment

J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?

La réponse

Si le contrat de travail à durée indéterminée comporte une période d'essai, sa durée maximale dépendra de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle est rattaché le salarié. Certaines activités professionnelles telles les VRP ou les assistant(e)s maternel(le) se voient appliquer des dispositions spécifiques.

Le Code du travail prévoit ainsi une durée maximale (1) de :

  • 2 mois : pour les ouvriers et les employés
  • 3 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois : pour les cadres.

 

Source fixant la durée de la période d'essai

Contenu de la source

Durée de la période d'essai applicable aux CDI conclus depuis le 1er juillet 2009

En l'absence d'accord collectif

 

Durée légale

Accord de branche conclu avant le 27 juin 2008

L'accord fixe une durée d'essai plus longue

Durée conventionnelle sous réserve qu'elle ne soit pas déraisonnable (par exemple, une durée d'un an a été jugé déraisonnable par les juges)

L'accord fixe une durée d'essai plus courte

Durée légale sauf si un nouvel accord de branche a été conclu depuis le 27 juin 2008

Accord de branche conclu après le 27 juin 2008

L'accord fixe une durée d'essai plus longue

Durée légale

L'accord fixe une durée d'essai plus courte

Durée conventionnelle

Accord d'entreprise conclu après le 27 juin 2008

L'accord fixe une durée d'essai plus longue

Durée légale

L'accord fixe une durée d'essai plus courte

Durée conventionnelle

Contrat de travail

Le contrat prévoit une période d'essai plus longue

Impossible, le contrat de travail ne peut pas prévoir une durée plus longue

Le contrat prévoit une période d'essai plus courte

Durée contractuelle

Le contrat ne prévoit pas de période d'essai

Pas de période d'essai

 

Il convient ainsi de se référer à la convention collective applicable à l'entreprise et au contrat de travail afin  de connaître la durée de la période d'essai.

Le Code du travail prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d'essai. Cette possibilité est subordonnée à l'existence d'un accord de branche étendu qui le prévoit. En tout état de cause, la durée de la période d'essai renouvellement compris ne pourra pas excéder (2):

  • 4 mois : pour les ouvriers et les employés
  • 6 mois : pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 8 mois : pour les cadres.

Plan détaillé du dossier

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46 Avis des juges

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