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Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Comprendre la durée et la rupture de la période d'essai en CDD & CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et de vous permettre de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Elle peut être prévue par le Code du travail ou par votre Convention Collective. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), même si vous vous êtes cadre et expérimenté, votre employeur pourra en prévoir une dans votre contrat de travail.  Au cours de cette période d'emploi particulière, des règles spécifiques s'appliquent : principes dérogatoires pendant la période d'essai, durée variable selon les emplois, respect d'un préavis de rupture, délai de prévenance, indemnité de fin de contrat. Vous vous demandez s'il est possible d'y mettre fin et comment rompre sa période d'essai. Vous vous demandez si vous y êtes soumis en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, contrat pro, en interim ... Essayons d'y voir plus clair !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Aptitudes professionnelles
  • Evaluation
  • Fin du contrat
  • Indemnité
  • Délai de prévais
  • Rupture abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ... et votre employeur souhaite insérer une période d'essai. Combien de temps celle-ci doit-elle durer ? Quel document permet à l'employeur de mettre en place un essai pour son salarié ? Vous vous demandez si cette période permet à l'employeur de rompre le contrat de façon unilatérale et si un délai de prévenance existe en la matière. 
Existe-t-il des cas de ruptures abusives ou prohibées

On vous dit tout.

Contenu du dossier 

  • la mise en place de la période d'essai
  • les documents permettant à l'employeur de mettre en place une période d'essai
  • la durée de la période d'essai
  • le renouvellement de la période d'essai
  • le rupture de la période d'essai
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

05/04/2016

Nouvelle jurisprudence relative à la durée de la période d'essai : la Loi de modernisation du marché du travail, lorsqu'elle fait référence aux durées maximales de la période d'essai, évoque à la fois la durée initiale de la période d'essai et la durée du renouvellement.

16/03/2016

La durée de la période d'essai dépend de la classification du salarié (cadre ou non-cadre). La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une durée de période d'essai maximale, renouvellement inclus, de 3 mois pour les employés et techniciens.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 379 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Décompter la durée de la période d'essai

La réponse

Vous devez en premier lieu être attentif à la durée de cette période d'essai, ainsi qu'à son éventuel renouvellement.

Légalement, la durée de votre période d'essai diffère selon votre catégorie professionnelle. Ainsi, la période d'essai initiale est de 2 mois pour les ouvriers ou les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres (1).

Sachez toutefois que certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées plus courtes.

Dans certaines conditions, votre employeur peut choisir de renouveler votre période d'essai. Il faut que ce renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu, et qu'il soit mentionné dans votre contrat de travail (2). Également, sauf dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail, votre période d'essai ne peut pas dépasser une durée de 4 mois si vous êtes ouvrier ou employé, 6 mois si vous êtes agent de maîtrise ou technicien, et 8 mois si vous êtes cadre (3).

Encore une fois, pensez à regarder les dispositions de votre convention collective, qui peut prévoir une durée plus longue ou plus courte.

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre le contrat à tout moment, sans motivation, ni indemnisation. Cependant, un délai de prévenance doit être respecté, autant par votre employeur que par vous-même.

Ainsi, si votre employeur rompt votre période d'essai, il doit vous prévenir dans un certain délai.

Si vous envisagez de mettre fin à votre période d'essai, vous devez alors respecter un délai de prévenance de 48 heures (5).

En dernier lieu, nous vous rappelons que la rupture de la période d'essai ne donne lieu à aucune indemnité (sauf l'éventuelle indemnité de congés-payés non pris). En outre, la rupture ne doit pas être abusive (l'employeur doit réellement avoir eu le temps d'évaluer vos capacités professionnelles), ou être fondée sur un motif discriminatoire.

Plan détaillé du dossier

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