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Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Comprendre la durée et la rupture de la période d'essai en CDD & CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et de vous permettre de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Elle peut être prévue par le Code du travail ou par votre Convention Collective. Que vous soyez embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), même si vous vous êtes cadre et expérimenté, votre employeur pourra en prévoir une dans votre contrat de travail.  Au cours de cette période d'emploi particulière, des règles spécifiques s'appliquent : principes dérogatoires pendant la période d'essai, durée variable selon les emplois, respect d'un préavis de rupture, délai de prévenance, indemnité de fin de contrat. Vous vous demandez s'il est possible d'y mettre fin et comment rompre sa période d'essai. Vous vous demandez si vous y êtes soumis en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, contrat pro, en interim ... Essayons d'y voir plus clair !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Aptitudes professionnelles
  • Evaluation
  • Fin du contrat
  • Indemnité
  • Délai de prévais
  • Rupture abusive

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes embauché dans une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ... et votre employeur souhaite insérer une période d'essai. Combien de temps celle-ci doit-elle durer ? Quel document permet à l'employeur de mettre en place un essai pour son salarié ? Vous vous demandez si cette période permet à l'employeur de rompre le contrat de façon unilatérale et si un délai de prévenance existe en la matière. 
Existe-t-il des cas de ruptures abusives ou prohibées

On vous dit tout.

Contenu du dossier 

  • la mise en place de la période d'essai
  • les documents permettant à l'employeur de mettre en place une période d'essai
  • la durée de la période d'essai
  • le renouvellement de la période d'essai
  • le rupture de la période d'essai
  • les cas autorisés de rupture de la période d'essai
  • les cas interdisant la rupture de la période d'essai
  • le délai de prévenance pour rompre la période d'essai

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles pendant la période d'essai, peuvent constituer une rupture abusive de celle-ci. (Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525)

05/04/2016

Nouvelle jurisprudence relative à la durée de la période d'essai : la Loi de modernisation du marché du travail, lorsqu'elle fait référence aux durées maximales de la période d'essai, évoque à la fois la durée initiale de la période d'essai et la durée du renouvellement.

16/03/2016

La durée de la période d'essai dépend de la classification du salarié (cadre ou non-cadre). La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit une durée de période d'essai maximale, renouvellement inclus, de 3 mois pour les employés et techniciens.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 327 Articles publiés
  • 111 Documents rédigés

La question du moment

Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?

La réponse

La période d'essai a pour objet de permettre au salarié et à l'employeur d'apprécier les conditions de la relation contractuelle de travail au regard de leurs attentes respectives.

Si le salarié et l'employeur ont déjà eu l'occasion d'évaluer leur collaboration, par exemple dans le cadre d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée, les modalités applicables à la période d'essai ne sont plus les mêmes.

Dès lors, si à la suite d'un CDD, le salarié est embauché en CDI pour le même emploi dans des conditions de travail similaires, la durée de l'ensemble des CDD se déduit de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat (1)(2).

A l'inverse, si le salarié est embauché en CDI dans la même entreprise et immédiatement après un CDD mais pour un poste différent, une période d'essai pourra lui être imposée.

La période d'essai est un moyen pour l'employeur de s'assurer que le salarié qu'il vient juste d'embaucher est apte à exécuter son contrat de travail et pour le salarié d'apprécier que les conditions de travail lui conviennent. Elle constitue une période exceptionnelle où ni les règles du licenciement ni celles de la démission ne s'appliquent. L'employeur ou le salarié peut mettre fin à cette collaboration sans justification ni indemnité, sous réserve de respecter un délai de prévenance.

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