En pratique, à défaut de raisons particulières et légitimes, l’employeur donne son accord à la mise en place d'un temps partiel thérapeutique.
Toutefois, l'employeur peut refuser la demande du salarié de mettre en place d'un temps partiel thérapeutique pour motifs légitimes : ils doivent faire apparaître des contraintes de fonctionnement pour l'entreprise.
Ainsi, l’employeur est, en principe, lié par l’avis médical, mais peut opposer un refus si la mise en place du temps partiel thérapeutique engendre d’importantes contraintes au plan de l’organisation générale du travail.
Exemple : désorganisation du service, absence de poste compatible avec l'état de santé du salarié, etc.
Rappelons néanmoins que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire (1).
Bon à savoir : lorsque l'employeur refuse le retour du salarié et le dispense de travailler alors que le médecin du travail a déclaré le salarié apte à une reprise à temps partiel thérapeutique, le salarié est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur (2).
En cas de refus, l'employeur doit faire connaître, par écrit, les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné une suite favorable (3) :
- au salarié ;
- et à la médecine du travail.
Important : si l'employeur refuse, en raison d'un motif légitime, de mettre en place une organisation à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié peut faire l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste, assorti d'obligations pour l'employeur (reclassement, procédure de licenciement le cas échéant, etc.).
Enfin, notons que le salarié doit penser à respecter les étapes prévues en la matière. Pour que l'employeur puisse accepter le temps partiel thérapeutique, le salarié doit avoir obtenu au préalable l'accord de son médecin traitant. Dans le cas contraire, l'employeur pourrait considérer que la demande n'est pas justifiée.
Ce que pensent nos clients :
Daniel M.
le 04-03-2026
Très bien
Alexandra G.
le 31-10-2025
Parfait
Kamel Eddine S.
le 15-09-2025
Je me suis très bien instruit et ça m'a beaucoup aidé dans mes démarches
CLAUDE T.
le 04-07-2025
Facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
Sylvie D.
le 21-06-2025
Parfait
FRANCK L.
le 14-05-2025
Contenu simple d'accès
Caroline S.
le 03-03-2025
Informations complètes et précises
Jean-Philippe F.
le 18-08-2024
Bien
Jean-Philippe F.
le 10-07-2024
C'est bien ce que j'attendais
MARIE G.
le 22-05-2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Michel D.
le 16-01-2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
BENOIT G.
le 08-01-2024
Peu precis
Beatrice D.
le 15-12-2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
Sonia G.
le 14-03-2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Jean michel C.
le 17-12-2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15-11-2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20-10-2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27-07-2022
Bien
Beatrice D.
le 23-05-2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26-04-2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14-04-2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11-04-2022
Excellent
Denis G.
le 08-04-2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31-03-2022
Bien
Colette D.
le 30-03-2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24-03-2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14-03-2022
Idem là aussi, indispensable
Bruno B.
le 25-05-2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24-08-2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15-07-2017
Ras
Martine Q.
le 05-04-2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23-09-2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01-09-2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31-03-2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03-12-2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11-02-2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02-12-2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01-12-2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17-09-2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes