Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Les marques de séparation, tel qu'un fossé (ou une clôture) passant entre deux terrains sont réputées mitoyennes jusqu'à preuve contraire (1). Ainsi, elles sont réputées être la propriété commune des fonds qu'elles traversent, sauf lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Dans ce cas, le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Il revient aux propriétaires mitoyens de supporter le coût de l'entretien du fossé à part égale.

Cependant, l'un des deux peut renoncer à sa part de propriété sur la séparation mitoyenne pour échapper au paiement de la réparation. Dans ce cas, les travaux de comblement du fossé ne seront qu'à la charge de celui des voisins qui en garde la propriété totale et exclusive. Cette faculté n'est toutefois pas ouverte lorsque le fossé mitoyen dont il s'agit sert à l'écoulement des eaux (2), et ce, même dans le cas où il doit être comblé. Dans ce cas, le fossé reste mitoyen et le coût de son entretien doit être réparti entre les propriétaires mitoyens.

Il revient aux voisins de s'entendre sur le moment du paiement, soit ces derniers payent leur part individuellement, soit l'un paye le tout à charge pour l'autre de le rembourser.

Enfin, lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé, ce dernier est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve (1).