Actualités Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

L’aide juridictionnelle a été élaborée par l’État pour permettre à tout citoyen (français et étranger) vivant sur le territoire d’accéder sans problème à la justice. La loi prévoit toutefois des conditions et l’aide est attribuée suite à une étude de dossier.  Lire la suite

L'aide juridique est une aide de l'Etat permettant aux plus démunis d'accéder à la justice et de défendre leurs droits. En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on pourrait penser que le justiciable accède gratuitement à la justice et donc qu'il ne doit rien payer lorsqu'il intente une action pour défendre ses droits. Dans les faits, ce principe signifie que le justiciable ne rémunère pas directement le magistrat, celui-ci étant payé par l'Etat. Lire la suite

Sur 164 barreaux en France, 141 sont en grève. Plus d’avocats en comparutions immédiates, plus d’avocats en garde à vue, grève de toutes les audiences d’aide juridictionnelle. Une première dans l’histoire du barreau de Paris. Lire la suite

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser. Lire la suite

Règles de postulation des avocats, procédure accélérée d'ouverture de bureaux secondaires et transparence de leurs honoraires. Lire la suite

Le nombre de demandes d'aide juridictionnelle est en forte augmentation alors même que l'indemnisation servie reste parfaitement dérisoire. Lire la suite

Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle, hors budget de l'Etat, et se félicite que les manifestations puis les discussions avec le rapporteur de la mission confiée par le Premier ministre, le député Jean-Yves Le Bouillonnec, aient permis d'aboutir à de premières mesures satisfaisantes pour poser les bases d'un financement pérenne de l'aide juridictionnelle. Lire la suite

Outre le coût du procès et sa durée prévisible, tous ceux qui envisagent d'engager un procès ou qui viennent de recevoir une assignation (convocation) devant un Tribunal se posent nécessairement l'épineuse question du remboursement des frais par son adversaire si elle gagne le procès.  Lire la suite

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé. Lire la suite

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé. Lire la suite

Du fait de la modification les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à l'Aide Juridique, l'Avocat dont le client est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle peut désormais solliciter, aux lieu et place du règlement de l'indemnité d'Aide Juridictionnelle, une somme au titre de ses frais et honoraires. Lire la suite

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice. Lire la suite

On les attendait. Ils sont sortis ! Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 vient d’être publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242 texte n° 11. Lire la suite

Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable devait payer une contribution de 35 , prenant la forme de timbres fiscaux, lors de l'introduction de toute procédure civile, commerciale, prud'homale. Lire la suite

J'avais souligné ici le coup de boutoir à l'accès au juge que constituait la contribution pour l'aide juridique instaurée en 2011. Lire la suite

L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 ¤. Lire la suite

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonction de payer"... en effet, vous avez cessé de régler votre crédit à la consommation ou vous n'avez pas pu régler une facture de votre plombier pour de menues réparations chez vous. Lire la suite

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale en Conseil des ministres. Lire la suite

Décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif. Lire la suite

La profession d'avocat doit faire face a de nombreuses attaques et affronts de la part du gouvernement, du parlement et des médias populaires. Lire la suite