Actualités Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Aide juridictionnelle : tout savoir !

Alexandra Marion 12/03/2021 - 1569 vues

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on pourrait penser que le justiciable accède gratuitement à la justice et donc qu'il ne doit rien payer lorsqu'il intente une action pour défendre ses droits. Pourtant, le principe de gratuité n'est pas absolu et l'engagement d'une action en justice peut coûter cher. L'aide...

Tout sur l’aide juridictionnelle

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 10/07/2019 - 760 vues

L’aide juridictionnelle a été élaborée par l’État pour permettre à tout citoyen (français et étranger) vivant sur le territoire d’accéder sans problème à la justice. La loi prévoit toutefois des conditions et l’aide est attribuée suite à une étude de dossier. 

Réforme de l'aide juridictionnelle : l'inacceptable mépris du justiciable.

Pierre Lebriquir - Avocat 21/10/2015 - 2 commentaires - 1020 vues

Sur 164 barreaux en France, 141 sont en grève. Plus d’avocats en comparutions immédiates, plus d’avocats en garde à vue, grève de toutes les audiences d’aide juridictionnelle. Une première dans l’histoire du barreau de Paris.

Justice 2016, les nombreux projets de réformes à venir

Maïlys DUBOIS - Avocat 18/09/2015 - 746 vues

Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

Nouveautés concernant la profession d'avocat avec la loi Macron

Rédaction Juritravail 13/08/2015 - 1105 vues

Règles de postulation des avocats, procédure accélérée d'ouverture de bureaux secondaires et transparence de leurs honoraires.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle suppose une déclaration complète de sa situation

Patrice GIROUD - Avocat 26/02/2015 - 1056 vues

Le nombre de demandes d'aide juridictionnelle est en forte augmentation alors même que l'indemnisation servie reste parfaitement dérisoire.

La rédaction vous propose :

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Le CNB et l'Aide Juridictionnelle

Patrice GIROUD - Avocat 24/09/2014 - 1039 vues

Le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a eu connaissance des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 relatives aux nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle, hors budget de l'Etat, et se félicite que les manifestations puis les discussions avec le rapporteur de la mission confiée par le Premier ministre, le député Jean-Yves Le...

Dites moi Maître : mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ?

Thomas GACHIE - Avocat 10/09/2014 - 1622 vues

Outre le coût du procès et sa durée prévisible, tous ceux qui envisagent d'engager un procès ou qui viennent de recevoir une assignation (convocation) devant un Tribunal se posent nécessairement l'épineuse question du remboursement des frais par son adversaire si elle gagne le procès. 

Aide juridictionnelle : des avocats assignent l'Etat et demande une provision de plus de 6 Millions d'euros.

Michele BAUER - Avocat 11/08/2014 - 1237 vues

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé.

Aide juridictionnelle: des avocats assignent l'Etat et demandent une provision de plus de 6 Millions d'euros.

Michele BAUER - Avocat 18/07/2014 - 1316 vues

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé.

Aide juridictionnelle : nouvelle version de l'article 700 du code de procédure civile

Frank LEDOUX - Avocat 06/02/2014 - 2 commentaires - 25457 vues

Du fait de la modification les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile par le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à l'Aide Juridique, l'Avocat dont le client est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle peut désormais solliciter, aux lieu et place du règlement de l'indemnité d'Aide Juridictionnelle, une somme au...

2 ème CIV,16 janvier 2014 : l'honoraire de résulat doit être clairement envisagé

Sabine HADDAD - Avocat 04/02/2014 - 730 vues

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Droit judiciaire : Sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique (aide juridictionnelle).

Annabel RIDEAU - Avocat 07/01/2014 - 2570 vues

On les attendait. Ils sont sortis ! Le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 vient d’être publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22242 texte n° 11.

Suppression de la contribution pour l'aide jurIdictionnelle de 35 euros

Anne Sophie Chagnaud - Avocat 06/01/2014 - 2553 vues

Depuis le 1er octobre 2011, chaque justiciable devait payer une contribution de 35 , prenant la forme de timbres fiscaux, lors de l'introduction de toute procédure civile, commerciale, prud'homale.

Saluons la suppression de la contribution juridique !

Thomas GACHIE - Avocat 06/01/2014 - 1001 vues

J'avais souligné ici le coup de boutoir à l'accès au juge que constituait la contribution pour l'aide juridique instaurée en 2011.

Au JO de ce jour : une avancée en matière d'aide juridictionnelle !

Patrice GIROUD - Avocat 31/12/2013 - 1299 vues

L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 ¤.

Je reçois une injonction de payer : que dois-je faire ?

Michele BAUER - Avocat 28/10/2013 - 3540 vues

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonction de payer"... en effet, vous avez cessé de régler votre crédit à la consommation ou vous n'avez pas pu régler une facture de votre plombier pour de menues réparations chez vous.

La contrainte pénale : mesure alternative hors les murs d’une prison pour pallier à la récidive

Sabine HADDAD - Avocat 10/10/2013 - 673 vues

Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Christiane Taubira a présenté son nouvel outil de répression pénale par le biais d’un projet de loi pour la réforme pénale...

Aide juridictionnelle : c'est promis, demain j'arrête de travailler à perte !

André ICARD - Avocat 04/10/2013 - 853 vues

Décomposition du coût de revient d'un contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF devant un tribunal administratif.

Mouvement de grève des avocats

Thomas BRIDOUX - Avocat 03/10/2013 - 1312 vues

La profession d'avocat doit faire face a de nombreuses attaques et affronts de la part du gouvernement, du parlement et des médias populaires.