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Actualité Droit de grève : comment l'exercer et quel préavis ?

Peut-on être payé quand on fait grève ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-01-2020

Peut-on être payé quand on fait grève ?

Vous avez fait grève plusieurs jours ces dernières semaines et souhaitez savoir quel sera l'impact sur votre salaire. Êtes-vous payé lorsque vous faites grève ? Votre employeur peut-il procéder à une retenue sur votre salaire ? Comment cette retenue est-elle calculée ? Existe-t-il des cas exceptionnels dans lesquels votre employeur a l'obligation de maintenir votre rémunération même lorsque vous faites grève ?

À retenir :

Lorsque vous faites grève vous n'êtes pas payé sauf dans 3 cas exceptionnels :

  • manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ;
  • service minimum imposé par l'employeur ;
  • accord de fin de grève.

Réduction du salaire proportionnelle à la durée de la grève

Lorsque vous faites grève, votre contrat de travail est suspendu et par la même occasion, le paiement de votre salaire. En effet, votre employeur est en droit de retenir une partie de votre rémunération.

La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Cette retenue doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail pour fait de grève (1)

Le travail accompli normalement avant et après la période pendant laquelle vous avez participé à la grève, doit vous être rémunéré (2).

Toute retenue effectuée au-delà de cette limite est une sanction pécuniaire prohibée.

Calcul de la retenue sur salaire

Pour que la retenue effectuée sur le salaire soit proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail pour fait de grève, celle-ci doit être calculée sur l'horaire mensuel (3)

📌 Exemple :

Marc travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Son salaire mensuel est de 2.500 euros pour 151,67 heures (salaire mensualisé : (35 X 52)/12) ).
Marc a fait grève 7 jours en janvier (soit 49 heures).

En janvier, il y a 22 jours de travail effectif soit une durée effective de travail de 154 heures.

La retenue pratiquée sur le salaire de Marc sera de 795,45 euros soit 2.500 X (49/154).

Cas exceptionnels dans lesquels la rémunération est maintenue en cas de grève

Dans certains cas exceptionnels, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié gréviste :

  • lorsque la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application d'une convention collective…) : il doit alors vous verser une indemnité compensant la perte de votre salaire (4)
  • lorsque vous assurez un service minimum à la demande de votre employeur ou en application d'un accord d'entreprise alors que vous êtes en grève (5) ;
  • lorsqu'un accord de fin de grève (accord de fin de conflit) prévoit le maintien de tout ou partie du salaire.

Bon à savoir :

Si vous faites grève, sachez que certains syndicats disposent de caisses de grève (dit aussi fonds de solidarité).

Les caisses de grèves sont destinées à soutenir les salariés grévistes, notamment en compensant leur perte de revenus. Ces caisses sont alimentées par des dons. C'est le cas de la CFDT ou de FO.

 

Références :
(1) Cass. Soc, 10 juillet 1991, n°89-43147
(2) Cass. Soc, 16 mai 1989, n°86-43399
(3) Cass Soc, 3 mars 2009, n°07-44794
(4) Cass. soc., 3 mai 2007, n°05-44776 et Cass. soc., 4 déc. 2007, n°06-42463
(5) Cass. soc., 20 févr. 1991, n°89-40280

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