À retenir :
Non, vous n'êtes pas payé lorsque vous faites grève. Votre employeur a le droit de ne pas vous verser de salaire pour la durée pendant laquelle vous avez cessé de travailler, sauf exceptions :
- en cas de grève pour manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ;
- si vous devez travailler pour assurer un service minimum imposé par l'employeur ;
- en cas d'accord de fin de grève prévoyant un maintien de salaire.
Principe : Est-ce que les grévistes sont payés ?
Définition et conséquences
Par définition, la grève est une cessation collective et concertée du travail. Ainsi, lorsque vous faites grève, votre contrat de travail est suspendu, et en principe le paiement de votre salaire l'est également. En effet, votre employeur est en droit de retenir une partie de votre rémunération.
Perte de salaire proportionnelle à la durée de la grève (heures/jours)
La retenue de salaire doit être proportionnelle à la durée pendant laquelle vous cessez de travailler pour faire grève (1). C'est-à-dire que votre employeur peut ne pas vous payer vos jours de grève effectués.
Le travail accompli normalement avant et après la période durant laquelle vous avez participé à la grève, doit cependant vous être rémunéré comme prévu (2).
Toute retenue effectuée au-delà de cette limite est une sanction pécuniaire interdite.
Calcul de la retenue sur salaire
La durée de la cessation de travail (nombre d'heures pendant lesquelles vous avez manqué le travail en faisant grève) doit être calculée par rapport à la durée de travail qui aurait dû être effectuée sur le mois (horaire mensuel).
Il convient ensuite de déduire le salaire correspondant à l'exercice du droit de grève, du salaire que vous auriez dû toucher sur le mois (3).
Exemple :
Marc travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour. Son salaire mensuel est de 2.500 euros pour 151,67 heures (salaire mensualisé : (35 X 52)/12)).
Marc fait grève 7 jours en juin (soit 49 heures). En juin, il y a 22 jours de travail effectif soit une durée effective de travail de 154 heures.
La retenue pratiquée sur le salaire de Marc sera de 795,45 euros soit 2.500 X (49/154).
Comment bien utiliser votre droit de grève ?
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Cas exceptionnels dans lesquels la rémunération est maintenue en cas de grève
Dans certains cas exceptionnels, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié gréviste :
- lorsque la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application d'une convention collective, etc.) : il doit alors vous verser une indemnité compensant la perte de votre salaire (4) ;
- lorsque vous assurez un service minimum (que vous travaillez) à la demande de votre employeur ou en application d'un accord d'entreprise, alors que vous êtes en grève (5) ;
- lorsqu'un accord de fin de grève (accord de fin de conflit) prévoit le maintien de tout ou partie du salaire.
Rappel : Maintien de rémunération grâce aux caisses de grève
Si vous faites grève, sachez que certains syndicats disposent de caisses de grève (dites aussi fonds de solidarité). Les caisses de grèves sont destinées à soutenir les salariés grévistes, notamment en compensant leur perte de revenus. Ces caisses sont alimentées par des dons.
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Le salarié qui décide de ne pas faire grève (non-gréviste) est-il payé ?
Oui, un salarié qui décide de ne pas participer au mouvement de grève (et donc, qui travaille), sera payé normalement. Il ne cesse pas de travailler et est payé pour le travail effectué. L'employeur doit d'ailleurs obligatoirement lui fournir du travail.
En revanche, si l'employeur peut prouver son impossibilité de fournir du travail au salarié, en raison d'un blocage total de l'entreprise par exemple (piquet de grève, occupation de l'entreprise...), et s'il peut prouver qu'il a tenté d'arrêter le mouvement de blocage (action ordonnant l'expulsion des membres du piquet de grève, etc.), il est possible que le salarié non-gréviste ne soit pas payé.
À savoir : Jurisprudence, Garantie de ressources
La Cour de cassation a confirmé, à propos de l'exercice normal du droit de grève, que dans le cadre d'un licenciement frappé de nullité, le juge pouvait ordonner le remboursement, par l'employeur fautif aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé (6).
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Revendications professionnelles et préavis : Doit-on prévenir son employeur quand on fait grève ?
Non, dans le secteur privé, le droit de grève n'est pas soumis à un préavis, c'est-à-dire à un délai de prévenance.
Les salariés portant des revendications professionnelles peuvent donc démarrer le mouvement à tout moment, et ce, sans que cela entache la légalité de la grève.
À noter : il convient que l'employeur soit informé, au moment où la grève débute, des revendications professionnelles des salariés, à l'origine de la cessation collective et concertée du travail.
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Très bien. Complet et instructif.