Actualités Eau, Déchets, Sites et Sols pollués

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Eau, Déchets, Sites et Sols pollués, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le Conseil constitutionnel déclare la réforme sur le captage d’eau prévu à l’article L.1321-2 du code de la santé publique contraire au principe d’égalité devant la loi

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 249 vues

Le Conseil constitutionnel était saisi dans la présente affaire par le Conseil d’Etat d’une QPC relative aux dispositions du IX de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 mettant en place une réforme des captages d’eau.

Le décret d’application de la loi AGEC relatif à la sortie du statut de déchet est publié

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 706 vues

Ce décret est pris en application de l’article 115 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dite loi « AGEC ».

Le maire peut-il réglementer l’usage de produits phytosanitaires sur le territoire de sa commune grâce à l’usage de son pouvoir de police des déchets ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 434 vues

Par arrêté le maire d’une commune avait réglementé sur le territoire de sa commune les dépôts sauvages de déchets et d’ordures en application de l’article L.541-3 du code de l’environnement. L’article 3 de cet arrêté disposait que : « Tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue...

Les agents habilités à poursuivre les infractions à l’environnement ont désormais accès au système d’immatriculation des véhicules

Jérôme MAUDET - Avocat 18/03/2021 - 289 vues

L’article 99 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a habilité les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres à constater l’abandon ou le dépôt illégal de déchets.

Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?

Patrick LINGIBE - Avocat 07/10/2020 - 174 vues

Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée. Alors qu'ils cheminaient sur un sentier de randonnée balisé, deux randonneurs ont été chargés par des bovins en traversant une parcelle appartenant à leur éleveur.

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 239 vues

Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.

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Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

Patrick LINGIBE - Avocat 15/01/2020 - 198 vues

La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste.

Arrêtés anti-pesticides : compétence du maire ou acte engagé ?

Théodore Catry - Avocat 02/10/2019 - 442 vues

La barre des 60 communes ayant pris un arrêté restreignant l'usage des pesticides sur leur territoire a été franchie en septembre 2019. La suspension de l'une de ces décisions par une juridiction administrative un mois auparavant interroge désormais la légalité de ces actes.

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 30/09/2019 - 440 vues

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs.

Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Patrick LINGIBE - Avocat 26/09/2019 - 233 vues

Publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.

Vocabulaire de l'environnement lié au climat-carbone : publication au JO

Patrick LINGIBE - Avocat 24/09/2019 - 210 vues

Une liste de vocabulaire de l'environnement en rapport avec le climat-carbone (bilan d'émissions de gaz à effet de serre, compensation des émissions de gaz à effet de serre, équivalent en dioxyde de carbone, neutralité en matière de gaz à effet de serre...) a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2019.

Gaspillage et économie circulaire : ce que contient le projet de loi 2019

Chloé Schmidt-Sarels - Avocat 18/07/2019 - 822 vues

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été présenté mercredi 10 juillet 2019 en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat à la Transition Écologique et Solidaire, Brune Poirson. En voici les principales orientations...

Bonus Malus sur les plastiques ?

Christine Dubedout - Avocat 28/09/2018 - 516 vues

Plastiques or not plastiques? recyclage ou pas ? interdire la production ou non ? telles sont les questions que l'on peut se poser sur ce matériau.

Le renforcement de la politique de soutient aux énergies renouvelables

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 26/04/2018 - 275 vues

Dans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les modalités de la politique de soutien au développement des énergies renouvelables.

GEMAPI : les dernières précisions du législateur

Gwendoline PAUL - Avocat 02/03/2018 - 380 vues

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribue la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) aux communes ou, en lieu et place des communes, aux EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP).

Energie / installations classées : La fin programmée des hydrocarbures « Made In France »

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/10/2017 - 238 vues

En accord avec le nouveau Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, le gouvernement vient de communiquer sur le projet de Loi qui devrait sonner le glas de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français (terrestre et maritime) avec une double conséquence : aucune autorisation de recherche et d’exploration ne pourra plus...

La fin des sacs en plastique

Hélène LELEU - Avocat 18/07/2016 - 785 vues

Article L 541-10-5 du Code de l’environnement Articles R 543-72-1 et suivants du Code de l’environnement L’interdiction des sacs plastiques est prévue en deux temps.

Déchets de piles et accumulateurs : transposition de la directive européenne de 2013

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 18/01/2016 - 428 vues

La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013, relative aux déchets de piles et accumulateurs portables, est transposée dans le droit national par un décret du 10 juillet 2015, qui modifie en conséquence certaines dispositions du code de l’environnement.

Gestion des déchets de pneumatique : une réglementation renforcée

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 13/01/2016 - 498 vues

Environnement - Nouvelle réglementation en matière de gestion des déchets de pneumatique.

Responsabilité des acquéreurs de terrains pollués

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 25/11/2014 - 1072 vues

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.