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Actualités Etat-Civil / Droit des Personnes

Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 51 vues

L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présentée au Conseil des ministres du 10 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019. Lire la suite

Naturalisation-Réintégration: Peut-on faire une demande de naturalisation ou de réintégration sans résider en France ?

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/06/2017 | Réagir | 3074 vues

Ici est abordée la question de l’assimilation de la résidence à l'étranger à une résidence en France. Lire la suite

Nationalité-Réintégration : Réintégration d'un couple algérien dans la nationalité française

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 29/06/2017 | Réagir | 2104 vues

Il s’agissait ici de deux personnes algériennes le mari et la femme qui avaient sollicité la réintégration dans la nationalité française.Celle-ci leur avait été refusée par le Ministre de l’Intérieur le 12 novembre 2012 et ils avaient alors saisi les juridictions compétentes.Ils avaient d’abord demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler les décisions de refus et n’avaient pas obtenu gain de cause. Et avaient donc ensuite fait appel de cette décision par-devant la Cour Administrative d’Appel par une requête enregistrée le 04 mars 2016. Lire la suite

Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 359 vues

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché. Lire la suite

Absence de reconnaissance du sexe neutre

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 276 vues

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil. Lire la suite

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 419 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus. Lire la suite

Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Publié par Paul David - Avocat le 13/04/2017 | Réagir | 710 vues

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents.  Lire la suite

Les acteurs de la nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 648 vues

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de changement de prénom  déjà évoquée dans ces pages.  Lire la suite

Nationalité-Naturalisation: Nécessité d'avoir sa résidence en FRANCE!

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 15/02/2017 | Réagir | 790 vues

Cas d’espèce : Cour Administrative de NANTES, 5ème chambre, 30/01/2017, 16NT00535. Lire la suite

Algériens nés en France avant le 1er janvier 1963, du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française !

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 13/02/2017 | Réagir | 2532 vues

Le 25 octobre 2016, une note du ministère de l’Intérieur à l’attention des préfectures de la Métropole est venue clarifier la procédure de déclaration de nationalité française des Algériens nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local. Lire la suite

La saisine de l'administration par voie électronique

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 316 vues

Et si saisir les administrations devenait plus simple ? En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer. De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ? Lire la suite

La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2016 | Réagir | 0 vues

Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination. Dans un pays en constante évolution et mondialisé, un fléau demeure : la pauvreté. Loin d'être isolée, elle touche actuellement 14,3% de la population, soit 1 enfant sur 5 et 1 enfant sur 2 dans les zones urbaines sensibles. Elle cause de nombreuses difficultés au quotidien pour ces familles, le Gouvernement a mis en place diverses mesures afin de lutter contre la pauvreté. Malgré tout, un problème majeur pour ces foyers a été récemment mis en lumière : la discrimination ! Lire la suite

Comment peut-on changer de prénom?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 28/04/2016 | Réagir | 2270 vues

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle. Lire la suite

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Publié par Paul David - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 525 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre » Lire la suite

Bac 2016 : conservation des notes et redoublement dans le même lycée

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2015 | Réagir | 425 vues

Après avoir échoué au baccalauréat, possibilité de redoubler dans le même établissement et de conserver les notes supérieures à la moyenne. Lire la suite

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