Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

Fixation par décret des modalités de mise en ½uvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019. Lire la suite

Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l'autorité environnementale et l'autorité décisionnaire d'un projet. Le point 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale est donc annulé en ce qu Lire la suite

L'objet de la seconde partie de cet article est de faire le point sur les dangers et risques potentiels des OGM. Lire la suite

Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d'un chemin rural, la Commune a t'elle la charge de l'entretien dudit chemin rural ? Lire la suite

La Cour de cassation casse l’arrêt AZF, car il existait un doute objectif sur l’impartialité de l’un des juges, et la condamnation pour destruction involontaire par explosion n’était pas justifiée en droit. Lire la suite

Depuis le 1er juillet 2012 et en vertu de l'article R581-59 du décret du 30 janvier 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour signaler une pharmacie ou un service d'urgence. Lire la suite

L’article L. 516-1 du code de l'environnement soumet l’exploitant de carrière, d’installation de stockage de déchet ou d’une installation présentant un risque important de pollution ou d'accident à une obligation de constituer des garanties financières, dont les manquements peuvent donner lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 et à l’engagement de poursuites pénales. Lire la suite

Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement Lire la suite

Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions des codes civil, de la santé publique et de l’environnement pour permettre la création de ce type d’action. Lire la suite

Les orientations nationales pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sont publiées, dans le cadre d'un décret en date du 20 janvier 2014. Lire la suite

Lorsqu'il constate une infraction au Code de l'urbanisme, le maire, en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au Procureur de la République afin que celui-ci apprécie de l'opportunité d'engager ou non l'action publique. Lire la suite

Consultation publique - projet de décret - substances actives et produits biocides Lire la suite

Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l'environnement, la réalité juridique du principe de précaution qu’elle définit comme celui « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Lire la suite

Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Lire la suite

Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire : Lire la suite

Environnement - Urbanisme - Décision d'urbanisme - Public - Lire la suite

La qualité de l’air est un nouvel enjeu de santé publique et un facteur de risque à intégrer pour le chef d’entreprise. Lire la suite

Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses "inexactitudes, omissions ou insuffisances" sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. Lire la suite

L'article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement, dite loi Grenelle II, a complété les dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Lire la suite

La loi concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel du vendredi 28 décembre 2012 Lire la suite