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Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 42 vues

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Lire la suite

CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 26 vues

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. Lire la suite

Pollution de l'usine Lubrizol : peut-on envisager des actions en justice ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 343 vues

L'incendie de l'usine Lubrizol cause une multiplicité de dommages sur les biens environnants dont l'ampleur est encore incertaine. Face à cette catastrophe, est-il possible d'obtenir la moindre réparation ? Lire la suite

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | 1 commentaire(s) | 110 vues

Afin de mettre en ½uvre les objectifs du Plan climat, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050, le gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Lire la suite

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 41 vues

Fixation par décret des modalités de mise en ½uvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019. Lire la suite

Autorité environnementale incompétente : quels risques ?

Publié par Gwendoline PAUL - Avocat le 18/02/2018 | Réagir | 200 vues

Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l'autorité environnementale et l'autorité décisionnaire d'un projet. Le point 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale est donc annulé en ce qu Lire la suite

OGM: progrès ou dangers (Partie II)

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 27/07/2016 | 1 commentaire(s) | 611 vues

L'objet de la seconde partie de cet article est de faire le point sur les dangers et risques potentiels des OGM. Lire la suite

Chemin rural et obligation d'entretien de la Commune

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/02/2015 | Réagir | 1659 vues

Lorsque bon nombre de constructions voient le jour aux abords d'un chemin rural, la Commune a t'elle la charge de l'entretien dudit chemin rural ? Lire la suite

L'arrêt AZF cassé le 13 janvier 2015

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 15/01/2015 | Réagir | 564 vues

La Cour de cassation casse l’arrêt AZF, car il existait un doute objectif sur l’impartialité de l’un des juges, et la condamnation pour destruction involontaire par explosion n’était pas justifiée en droit. Lire la suite

Enseignes lumineuses : cas des pharmacies et services d'urgence

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 06/11/2014 | Réagir | 801 vues

Depuis le 1er juillet 2012 et en vertu de l'article R581-59 du décret du 30 janvier 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour signaler une pharmacie ou un service d'urgence. Lire la suite

Environnement - ICPE : constitution de garantie financière et fonds de garantie privé

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/06/2014 | Réagir | 2047 vues

L’article L. 516-1 du code de l'environnement soumet l’exploitant de carrière, d’installation de stockage de déchet ou d’une installation présentant un risque important de pollution ou d'accident à une obligation de constituer des garanties financières, dont les manquements peuvent donner lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8 et à l’engagement de poursuites pénales. Lire la suite

Droit pénal de l’environnement La voie de l’alternative aux poursuites pénale est désormais tracée

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/05/2014 | Réagir | 2627 vues

Le décret du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 25 mars, créé le régime de transaction pénale en matière environnementale, codifié aux nouveaux articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement Lire la suite

Droit de l’environnement L’hypothèse d’une possibilité d’action de groupe refait surface

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/02/2014 | Réagir | 4044 vues

Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions des codes civil, de la santé publique et de l’environnement pour permettre la création de ce type d’action. Lire la suite

Un guide pour la conservation et la restauration des continuités écologiques

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 3455 vues

Les orientations nationales pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sont publiées, dans le cadre d'un décret en date du 20 janvier 2014. Lire la suite

Droit pénal de l'urbanisme : illégalité d'un arrêté interruptif de travaux autorisés

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 5530 vues

Lorsqu'il constate une infraction au Code de l'urbanisme, le maire, en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, est tenu de dresser un procès verbal et de le transmettre au Procureur de la République afin que celui-ci apprécie de l'opportunité d'engager ou non l'action publique. Lire la suite

Expropriation : l'étendue du contrôle administratif et judiciaire du principe de précaution en matière de DUP

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 06/06/2013 | Réagir | 2487 vues

Dans cet arrêt important, le conseil d’Etat rappelle, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l'environnement, la réalité juridique du principe de précaution qu’elle définit comme celui « selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Lire la suite

Proposition de loi sur la réparation des dommages à l'environnement : adoption au Sénat

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 1863 vues

Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. Lire la suite

Droit de l'environnement - Energies nouvelles : la société d'avocats CAZAMAJOUR & URBANLAW vous informe sur les conditions d'annulation partielle d'un permis de construire

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2013 | Réagir | 1477 vues

Appréciant le champ d’application des dispositions de l’article L600-5 du code de l'urbanisme, le conseil d’Etat détermine deux hypothèses d’annulation partielle d’un permis de construire : Lire la suite

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