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Actualités Sanctions des atteintes à l'Environnement

Droit de l’environnement : conséquences de l’annulation d’une dérogation espèces protégées pour un ICPE

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 06/05/2021 | Réagir | 55 vues

Quelles conséquences peut entraîner l’annulation d’une dérogation espèces protégées sur l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement lorsque cette dérogation a, en l’espèce, trouvé exécution ? Lire la suite

Les projets qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement doivent-ils fait l’objet d’une évaluation environnementale lorsqu’ils sont en dessous des seuils fixés par voie réglementaire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 23/04/2021 | Réagir | 73 vues

Des associations de défense pour l’environnement avaient saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir l’annulation du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 qui est venu modifier le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement Lire la suite

De quelle manière l’administration doit-elle apprécier une demande de permis de construire située dans un site naturel ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 20/04/2021 | Réagir | 1 vues

Par des arrêtés du 27 février 2014, le préfet du Morbihan avait délivré à une société trois permis de construire pour la réalisation d’un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges. Une association de défense pour l’environnement avait néanmoins obtenu l’annulation de ces arrêtés par le tribunal administratif de Rennes. Suite à l’annulation de ce jugement par la cour administrative d’appel de Nantes, l’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. Lire la suite

Le code de l’environnement s’enrichit de nouvelles dispositions relatives à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 149 vues

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 a pour principal effet de renforcer les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments. Lire la suite

Quels sont les tribunaux compétents pour connaître des actions relatives au préjudice écologique ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 11 vues

Ce décret est pris en application des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Lire la suite

La CJUE accroît la protection des espèces menacées au regard des directives « habitats » et « oiseaux »

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 8 vues

Une préfecture d’un département suédois avait refusé d’agir à l’encontre d’une déclaration d’abattage concernant une zone forestière. Cette déclaration d’abattage visait une coupe définitive impliquant l’enlèvement de la quasi-totalité des arbres. La direction nationale des forêts suédoises avait alors considéré que cette déclaration n’était pas contraire au décret relatif à la protection des espèces transposant le droit communautaire.  Des associations de lutte pour la préservation de l’environnement avait alors intenté une action judiciaire en vue de l’annulation de cette décision.  Lire la suite

Précisions sur la notion de projet soumis à évaluation environnementale au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 1 vues

Une société avait obtenu un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux sur différentes parcelles. Un permis de construire modificatif avait par la suite été accordé. Le tribunal administratif de Toulon avait fait droit à la requête déposée par des particuliers tendants à l’annulation de ces deux permis. Lire la suite

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/02/2021 | Réagir | 43 vues

Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice écologique lié au changement climatique. Lire la suite

"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/02/2021 | Réagir | 51 vues

Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être regardé comme responsable d’une partie du préjudice écologique lié au changement climatique. Lire la suite

Environnement et développement : une approche pénaliste des déchets

Publié par Gerard Herve Vilon Guezo - Avocat le 01/02/2021 | Réagir | 189 vues

L’émergence d’une conscience environnementale s’est accompagnée de l’émergence d’un droit pénal des déchets (qui est une partie du droit pénal de l’environnement) avec ses propres infractions. Ce droit pénal spécifique, dont il conviendra de rappeler l’essence communautaire participe au respect des grands principes régissant l’économie dite circulaire. Lire la suite

Pesticides : le Conseil d’État met fin au bras de fer entre l’État et les communes

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 07/01/2021 | Réagir | 220 vues

Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l’aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l’année, le conseil d’État est venu apporter une réponse claire aux conditions d’utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l’État et les collectivités locales dans le cadre de l’utilisation de ces produits. Lire la suite

GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/11/2020 | Réagir | 41 vues

Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée. Lire la suite

L'aménagement du littoral et les risques littoraux : l'exigence d'information des habitants

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 136 vues

Le 10 juillet 2020, un webinaire organisé par le CEREMA relatif aux enjeux de gestion du littoral a réuni une centaine de participants. On sait que l'évolution du trait de côte est significative avec des échelles diverses selon les territoires, ce dont plusieurs rapports se sont émus, proposant des solutions. Lire la suite

Pollution de l'air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/07/2020 | Réagir | 150 vues

Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Lire la suite

Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 208 vues

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Lire la suite

CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/10/2019 | Réagir | 682 vues

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010. Lire la suite

Pollution de l'usine Lubrizol : peut-on envisager des actions en justice ?

Publié par Théodore Catry - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 744 vues

L'incendie de l'usine Lubrizol cause une multiplicité de dommages sur les biens environnants dont l'ampleur est encore incertaine. Face à cette catastrophe, est-il possible d'obtenir la moindre réparation ? Lire la suite

Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/09/2019 | 1 commentaire(s) | 162 vues

Afin de mettre en ½uvre les objectifs du Plan climat, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050, le gouvernement a lancé en juin 2017 les travaux de révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Lire la suite

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 83 vues

Fixation par décret des modalités de mise en ½uvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019. Lire la suite

Autorité environnementale incompétente : quels risques ?

Publié par Gwendoline PAUL - Avocat le 18/02/2018 | Réagir | 294 vues

Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 6 décembre 2017 que le préfet de région ne pouvait pas être à la fois l'autorité environnementale et l'autorité décisionnaire d'un projet. Le point 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale est donc annulé en ce qu Lire la suite

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