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Paiement sans contact de 30 à 50 euros

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 20-05-2020

Paiement sans contact de 30 à 50 euros

Depuis le 11 mai 2020, le plafond du paiement sans contact habituellement à 30 euros a été rehaussé à 50 euros. Conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19 et pour diminuer le contact avec les commerçants, l'Autorité bancaire européenne a recommandé l'augmentation de ce plafond. Le paiement sans contact permet de limiter le recours au code PIN sur les terminaux de paiements électroniques et d'accélérer les opérations de paiement. En effet, il suffit d'approcher la carte bancaire ou le téléphone portable dudit terminal pour effectuer votre paiement. Vous vous interrogez sur ce dispositif. La banque doit-elle vous en informer ? Pouvez-vous refuser ? Les commerçants peuvent-il vous l'imposer ? Devez-vous changer votre carte bancaire pour bénéficier de cette option ? … Tour d'horizon.

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L'information des utilisateurs

L'augmentation du plafond du paiement sans contact n'est pas une obligation légale. En effet, il s'agit d'une dérogation permise au regard de la crise sanitaire actuelle de la Covid-19 (1). L'établissement bancaire doit en informer les utilisateurs, par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cette dérogation est possible jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence.  

Le droit de refuser la modification

L'augmentation du plafond et plus généralement le paiement sans contact ne s'imposent pas à l'utilisateur qui reste en droit de refuser cette modification. Il peut demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou la résiliation de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre (1).

L'absence de frais pour les utilisateurs

Habituellement, tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement doit être fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client, au plus tard deux mois avant la date d'application de la modification (2). Néanmoins, au vu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, le délai est ramené à un mois. En contrepartie, aucun frais ne doit peser sur l'utilisateur de ces services (3). De plus, comme évoqué ci-dessus, l'établissement de crédit doit également l'informer avant la fin de l'état d'urgence sanitaire et par tout moyen de communication.

Ce relèvement n'est pas automatique pour toutes les banques. Il peut nécessiter une action dont les utilisateurs seront prévenus : effectuer un retrait au distributeur ou encore un paiement avec code afin de mettre la carte à jour.


L'imposition du sans contact par les commerçants

Même si le paiement sans contact représente une précaution supplémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, on ne peut vous contraindre à en faire usage. En effet, un commerçant ne peut pas, par exemple, refuser un paiement en espèces qui est le seul moyen de paiement qu'il est dans l'obligation d'accepter (sauf exceptions limitées). En cas de refus, il s'expose à une amende de 150 euros (contravention de 2e classe) (4)

A noter : les informations comme le code confidentiel, le cryptogramme visuel , votre nom et votre prénom ne sont pas transmis lors d'une transaction sans contact. Vos données personnelles sont protégées. 

Références : 

(1) Article 1 de l'ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
(2) Article L314-13 du Code monétaire et financier
(3) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
(4) Article R642-3 du Code pénal

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