Article R642-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2010-06-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ... Lire la suiteCitée par :
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