Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 25 février 2020

DROIT DE LA FAMILLE

PARTICULIER

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Séparation

Sort des meubles

Animal de compagnie

Divorce

Partage du patrimoine

Rupture de PACS

Biens de famille

Objets précieux

Compte joint

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;
partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;
choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;
versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;
révision de la prestation compensatoire ;
sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

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4 Modèles de Lettres

Le plan du dossier

IV- Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?
Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?
Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?
La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?
V- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?
La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?
A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?
Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?
Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?
VI- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?
Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?
En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?
Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?
Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?
En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?
Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?
Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?
Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?
Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?
J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?
Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?
Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?
Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?
Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?
Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint
Lettre de réclamation pour le versement de la prestation compensatoire
Lettre de révision de la prestation compensatoire
Lettre de demande de mesure de protection

La question du moment

J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

La loi définit le concubinage comme le mode de vie commun entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple sans être mariés, ni pacsés, présentant des caractères de continuité et de stabilité (1).

S'agissant d'une union de fait, il revient aux concubins d'organiser leur séparation. Si la rupture se fait sans l'intervention du juge et à l'amiable, en cas de désaccord entre les concubins, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher les différends relatifs aux conséquences patrimoniales de la rupture et sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Le tribunal peut être saisi par l'un des concubins pour une demande d'indemnisation pour avoir travaillé dans l'entreprise de l'autre concubin sans percevoir de rémunération. Le juge admet un droit à indemnisation dans cette hypothèse alors qu'aucune indemnité n'est prévue en matière de rupture de concubinage (2).

Ainsi, lorsque l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il est en droit de demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause : le concubin qui demande l'indemnité doit établir que sa participation gratuite dans l'entreprise de l'autre concubin a constitué pour lui un appauvrissement et pour l'autre un enrichissement (3).

Kevin Le Moyec Juriste

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 3 avis

Joaquim M.

le 17/09/2022

Très bien détaillé
Alexandre L.

le 23/07/2021

Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..
Nicole N.

le 20/07/2015

C'était clair ,précis et rapide

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Séparation

Sort des meubles

Animal de compagnie

Divorce

Partage du patrimoine

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Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

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Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

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