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Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

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Droit de la Famille

Particulier

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 25 février 2020


Conséquences patrimoniales de la séparation ou du divorce

Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


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Votre rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer, de rompre votre PACS (Pacte civil de solidarité) ou de divorcer. Sachez qu'une telle décision n’est pas sans conséquence sur vos biens. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage avec ou sans contrat) des règles plus ou moins strictes encadrent le partage des biens du couple.


9,60€ TTC

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Au cours de votre vie de couple, vous avez constitué un patrimoine commun. Votre séparation va entraîner le partage des biens acquis ensemble.

Suite à votre séparation ou divorce, vous devez liquider votre communauté de biens. Cette liquidation peut être source de nombreux conflits. Il est donc important de veiller à respecter les règles de partage selon le régime matrimonial choisi (mariage ou PACS) et selon votre rapport avec le bien (propriétaire indivis, propriétaire unique, etc).

En cas de profond désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le juge peut être saisi et statuer sur ce partage.

Les règles en matière de liquidation et partage des biens sont nombreuses et vous vous demandez : comment répartir des biens acquis ensemble ? Comment faire si votre conjoint se revendique propriétaire d’un bien que vous utilisez tous les jours ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière suite à la séparation ? Quel est le sort de vos biens de famille (bague de fiançailles, voiture) en cas de divorce ? Qu'en sera-t-il du crédit immobilier en cours ou des comptes bancaires ouverts en commun ? Que se passe-t-il si l'un des époux vide les comptes communs ? Est-il possible de réviser une prestation compensatoire ?

Contenu du dossier :

Voici des réponses précises sur les conséquences patrimoniales d’une séparation, d'une rupture de PACS, d’un divorce mais aussi sur vos démarches :

  • partage des biens immobiliers (maison, appartement) ;

  • partage des biens mobiliers (bijoux, voiture, animal) ;

  • choix du régime matrimonial et ses conséquences sur le partage ;

  • versement de la prestation compensatoire suite à un divorce ;

  • révision de la prestation compensatoire ;

  • sort des prêts contractés entre les époux et la clôture des comptes communs.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Séparation

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Sort des meubles

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Animal de compagnie

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Divorce

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Partage du patrimoine

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Rupture de PACS

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Biens de famille

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Objets précieux

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Compte joint

Le plan du dossier

  • IV- Quelles sont les conséquences patrimoniales du PACS ?

  • Je me sépare de mon partenaire qui estime que les comptes communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ait mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes ?

  • Après la rupture du PACS, la banque a divisé les placements financiers (PEL, assurance vie) souscrits au nom d’un seul partenaire mais avec une procuration, en deux. En avait-elle le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions pacsés mais mon ex-partenaire m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • La carte grise de la voiture que j’avais achetée avec mon ex-partenaire est à son nom mais nous l’avons financé conjointement. Puis-je lui réclamer qu’il me rembourse l’argent que j’y ai mis ?

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-partenaire sans percevoir de rémunération, puis-je obtenir une indemnité ?

  • V- Rupture du concubinage et conséquences patrimoniales

  • J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans l’entreprise de mon ex-concubin(e) sans percevoir de rémunération, puis-je lui demander une indemnité ?

  • La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

  • A la suite de notre séparation, mon ex-concubin(e) se retrouve en difficulté financière. Suis-je obligé de l’aider financièrement ?

  • Nous avons acheté un appartement en commun. Après notre séparation mon enfant né d’une précédente union vit dans l’appartement pour ses études. Mon ex-ami me demande de lui verser la moitié d’un loyer en a t-il le droit ?

  • Nous avons un animal domestique, lors de la séparation qui a la garde de l’animal ?

  • VI- Quelles sont les conséquences patrimoniales d'un divorce ?

  • Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d’un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

  • En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

  • Mon ex-conjoint a récupéré un meuble qu’il a entièrement rénové mais qui est un héritage de ma famille. En a-t-il le droit ?

  • Avant de me quitter, mon mari a dilapidé les comptes communs, quels sont mes recours ?

  • En cours de divorce, j’ai quitté le logement où je suis co-titulaire du bail. J’ai reçu une lettre du bailleur pour des loyers impayés par mon ex-époux (se). Suis-je tenu de payer alors que je ne vis plus dans le logement ?

  • Mon époux(se) a quitté le domicile conjugal et me laisse seul(e) payer les factures. Puis-je l’obliger à payer ?

  • Mon ex-époux (se) estime que les comptes bancaires communs doivent être divisés en parts égales alors que c’est moi qui y ai mis plus d’argent que lui. A t-il le droit de récupérer la moitié de ces sommes sachant que nous n’avions signé aucun contrat de mariage ?

  • Mon ex-mari (femme) veut m’imposer de prendre le même avocat que lui (elle) dans le cadre de notre procédure de divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

  • Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c’est moi qui m’en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu’il lui appartient et qu’il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

  • J’ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m’en réclame la garde. Comment faire ?

  • Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une prestation compensatoire ?

  • Mon ex-époux (se) refuse de me verser une prestation compensatoire. Comment faire ?

  • Je verse une prestation compensatoire à mon ex-époux (se) mais il/elle a refait sa vie. Dois-je continuer à lui verser la prestation compensatoire ?

  • Ma situation familiale et professionnelle a changé. Puis-je faire réévaluer la prestation compensatoire que me verse mon ex-conjoint ?

  • Je divorce, la bague de fiançailles que j’ai offerte à mon épouse est un héritage familial. Puis je la contraindre à me la rendre ?

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La question du moment

La carte grise du véhicule est à mon nom mais c’est mon ami(e) qui la conduit. Nous allons nous séparer. Qui peut récupérer le véhicule ?

Le concubinage ainsi que les modalités de la rupture ne sont pas encadrés par la loi, les concubins doivent donc organiser leur séparation à l'amiable. 

A la suite de la rupture du concubinage, un partage des biens doit s'opérer entre les concubins et les biens meubles (voiture, bijoux, mobilier) sont fréquemment revendiqués par les concubins : chacun reprend les biens dont il peut prouver qu'il en est le propriétaire.

S'agissant du véhicule, la preuve peut s'apporter par la production d'un certificat de cession à son nom. La carte grise ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété (1).

Toutefois, la loi dispose que la possession vaut titre : l'utilisation permanente d'un meuble (comme peut l'être une voiture) peut engendrer la propriété de son utilisateur (2).

Ainsi, l'un peut produire un écrit afin de prouver son titre de propriété, l'autre invoquer la possession qu'il en a. A défaut de règlement amiable, par exemple par une compensation financière, il est possible d'agir en justice.

Si le litige est porté en justice, les juges apprécient les revendications des concubins au cas par cas mais reconnaissent que celui qui a la possession du meuble (celui qui utilise la voiture) peut voir son titre de propriétaire écarté puisqu'il ne dispose pas de document prouvant sa possession contrairement à celui qui dispose d'un titre de propriété sur la voiture (celui qui est propriétaire de la voiture peut facilement le prouver avec le certificat de cession du véhicule). En effet, la présomption posée par la loi lorsque cette dernière précise que la possession vaut titre est une présomption simple, c'est-à-dire qu'elle peut être renversée par la présentation d'éléments pouvant prouver cette propriété. 

Dans la recherche d'un compromis amiable, il est conseillé aux concubins de trouver un terrain d'entente dans le partage des meubles avant que le partage ne soit décidé par le juge.

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  • le 23/07/2021

    Les différentes réponses aux questions que je me posais sont abordées précisément..

  • le 20/07/2015

    C'était clair ,précis et rapide

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