Le mariage et les régimes matrimoniaux

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9 Questions essentielles
3 Modèles de lettres

Le mariage et les régimes matrimoniaux

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 septembre 2020

DROIT DE LA FAMILLE

PARTICULIER

Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux.
Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage, à défaut, ils optent implicitement pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe quatre principaux régimes matrimoniaux, chacun présentant des caractéristiques propres et classés en deux catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires.
Si vous pensez avoir fait une erreur, n'ayez crainte, le régime matrimonial est modifiable à tout moment durant l'union des époux, depuis mars 2019 !
Si votre mariage a lieu à l'étranger, prenez conscience que le régime matrimonial par défaut pourrait ne pas être le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, votre mariage ne sera pas reconnu de plein droit en France.
Par conséquent, des formalités seront nécessaires pour le rendre opposable sur le territoire français et un contrat de mariage pourrait être impératif, même si vous optez pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Choix du régime matrimonial

Mariage à l’étranger & validité en France

Changement de régime matrimonial

Risques d’un mariage blanc

Mariage d’un français à l’étranger

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Selon votre situation, vous pourriez envisager un changement de votre régime matrimonial, une transcription de votre mariage célébré à l'étranger ou encore l'annulation de votre mariage.

Ces circonstances nécessitent notamment la réalisation de démarches auprès du notaire, devant le consulat de France, ou encore l'exercice d'une voie de recours devant le tribunal judiciaire.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la création de la vie maritale, à savoir :

le choix du régime matrimonial ;
les conséquences sur les dettes de l’un des époux ;
le régime matrimonial et vente d’un bien immobilier ;
les conditions pour changer de régime matrimonial ;
le mariage à l’étranger et sa validité en France ;
les risques encourus pour la célébration d’un mariage blanc.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 9 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

Le plan du dossier

Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j’ai perçues de la vente de la maison que j’ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?
J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?
Je suis étranger et j’ai contracté un mariage blanc en France. Qu’est-ce que je risque ?
Mon mari me dénigre tout le temps, je souhaite divorcer mais redoute sa réaction violente, puis-je bénéficier d’une protection visant à l’interdire de s’approcher de moi ?
Mon époux (se) a des dettes qu’on me demande de payer. Suis-je tenu de les payer alors que nous n’avons pas de contrat de mariage ?
Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu’il obtienne ses papiers, qu’est-ce que je risque ?
Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l’expulser de cette maison ?
Est-il possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage ?
Le notaire me demande de régler plus de 300 euros au titre de ses frais pour un simple contrat de mariage, en a-t-il le droit et puis-je contester ?

Ce dossier contient également

3 Modèles de lettres

Lettre de demande de duplicata du livret de famille
Lettre de demande de modification du contrat de mariage
Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

La question du moment

J’ai épousé mon mari/ma femme à l’étranger et nous avons opté pour la séparation de bien. De retour en France, il apparaît que nous ne sommes pas mariés sous ce régime. Est-il possible de faire reconnaître l’existence de ce régime ?

La loi française reconnait la possibilité à toute personne de nationalité française de se marier à l'étranger.

Le mariage contracté en pays étranger par un(e) français(e) est valable en France lorsqu'il a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France. Pour tout mariage célébré à l'étranger, la présence du/des ressortissants français est obligatoire (1).

En raison de la diversité des législations étrangères, la question du régime matrimonial est complexe et il est recommandé d'établir un contrat de mariage pour fixer la loi et le régime matrimonial applicable. Une certaine liberté est laissée aux époux se mariant à l'étranger quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial (2):

application de la loi d'un État dont l'un des époux à la nationalité au moment du contrat,
application de la loi de l'État sur lequel l'un des époux à sa résidence habituelle au moment du contrat,
application de la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établi sa nouvelle résidence après le mariage.

Les époux qui ont établi un contrat de mariage sont soumis, pendant toute la durée du mariage, au régime matrimonial qu'ils ont choisi.

Toutefois, lorsque les époux se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 et qu'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, ils peuvent être confrontés à un changement de leur régime matrimonial du seul fait de leur changement de lieu de résidence. Ainsi, si aucun contrat de mariage n'a été établi et que le régime légal du pays étranger où le mariage a eu lieu est la séparation de biens, une fois en France, les époux peuvent voir automatique leur régime matrimonial changé au profit du régime légal de la communauté de biens.

Afin d'éviter que les époux ne subissent de changement de régime matrimonial, il est recommandé d'établir un contrat de mariage devant notaire afin de figer le régime matrimonial choisi pour qu'il ne soit pas modifié sans accord expresse des époux.

Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 le règlement UE du 24 juin 2016 exclut la mutabilité automatique (3).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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