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Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

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Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 février 2021


Mise à pied conservatoire : procédure et contestation

Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. 

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée. C’est pourquoi, vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont bien été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée mais également sa distinction...

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Votre employeur vous notifie une mise à pied conservatoire immédiate car il vous reproche une faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible votre maintien dans l’entreprise. 

De votre côté, vous estimez la mesure abusive, sans motif et injustifiée. C’est pourquoi, vous souhaitez vous assurer que toutes les modalités légales ont bien été respectées. Nous faisons le point sur la procédure de mise à pied à titre conservatoire, sa durée mais également sa distinction avec la mise à pied disciplinaire. Parce qu'elle peut avoir un impact sur votre salaire en cas de licenciement, sachez réagir !


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous reproche une faute et l’invoque pour justifier votre éviction de l’entreprise.

En effet, il vient de vous notifier une mise à pied, de vive voix ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne savez pas si la mise à pied qu’il vous a opposée est une mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? Effectivement, elles ne doivent pas être confondues car elles n'ont pas la même nature.

Il est donc important de vous assurer du caractère conservatoire de votre mise à l'écart pour savoir quels sont vos droits.

Dans la perspective d'une possible contestation, vous souhaitez vérifier que votre employeur a bien respecté ses obligations, notamment la procédure applicable.

Notre dossier vous permet de vérifier cela point par point et de répondre à vos interrogations : la notification d'une mise à pied conservatoire est-elle nécessairement écrite ou peut-elle être orale ? Devez-vous être convoqué à un entretien préalable ? Allez-vous être rémunéré ? Quelle peut-être l'issue de votre mise à pied ? Entraîne-t-elle automatiquement un licenciement ? 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous éclaire sur toutes les facettes de la mise à pied conservatoire. A cette fin, il aborde les thématiques suivantes :

  • définition et différences avec la mise à pied disciplinaire ;

  • procédure à respecter : notification verbale, orale, (etc.) ;

  • caractère obligatoire ou facultatif de l'entretien préalable ;

  • durée d'une mise à pied conservatoire ;

  • délais de mise en œuvre de la procédure disciplinaire ;

  • contestation de la mise à pied abusive ;

  • etc.

Nous mettons à votre disposition deux modèles de lettre, d'une part pour contester la mise à pied conservatoire dont vous faites l’objet et d'autre part pour demander le paiement de votre rémunération en cas de mise à pied conservatoire sans licenciement pour faute grave ou lourde.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mise à pied conservatoire

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Durée

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Mise à pied disciplinaire

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Incidence mandat élu

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Procédure

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Rémunération

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Licenciement

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Notification

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Suspension du contrat de travail

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Sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • Les principaux points à connaître sur la mise à pied conservatoire

  • I. La mise à pied conservatoire : définition, procédure, durée

  • Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

  • Quelle est la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ?

  • A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Dois-je avoir nécessairement commis une faute pour que mon employeur prononce la mise à pied conservatoire ?

  • Sous quelle forme la mise à pied conservatoire doit-elle être notifiée au salarié ?

  • Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire verbalement. Qu’est-ce que cela signifie ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

  • Dois-je avoir un entretien préalable pour être mis à pied à titre conservatoire ?

  • Comment s'articule la mise à pied conservatoire avec la procédure disciplinaire ?

  • Mon employeur m’a mis à pied à titre conservatoire alors qu’il n’a rien à me reprocher mais il ne souhaitait plus que je vienne dans l’entreprise. Que puis-je faire ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un élu suspend-elle son mandat ?

  • II. Effets, conséquences et issues de la mise à pied conservatoire

  • Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire ?

  • Quels sont les effets d'une mise à pied conservatoire sur la rémunération du salarié ?

  • Quelles peuvent-être les différentes issues d'une mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement est-il inévitable ?

  • Dois-je reprendre mon travail après la mise à pied conservatoire ?

  • J’ai été mis à pied à titre conservatoire mais mon employeur ne m’a pas licencié. Que se passe t-il ?

  • Je souhaite contester la mise à pied conservatoire auprès du juge. Si le juge fait droit à ma demande, que vais-je obtenir ?

  • J'ai reçu une mise à pied conservatoire pendant mes congés payés, est-ce légal ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

A quelles conditions puis-je être mis à pied à titre conservatoire ?

Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire. Il s'agit d'une suspension immédiate du contrat de travail.

Elle permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié, dans l'attente d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Elle est utilisée lorsque l'employeur estime que la faute commise par le salarié est d'une telle gravité qu'elle rend impossible son maintien au sein de l'entreprise. La faute grave peut justifier la mise en oeuvre d'une mise à pied conservatoire. Selon la Haute juridiction, la faute grave, qui peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (1).

Dans un tel cas, le salarié est dispensé d'exécuter son travail en attendant que l'employeur ait statué sur la suite à donner aux fait reprochés.

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été respectée (2).

Généralement, une mise à pied prononcée à titre conservatoire aboutit à un licenciement, mais cette issue n'est pas automatique.

En effet, l'employeur peut prononcer une moindre sanction, par exemple une mise à pied disciplinaire. Alors, la durée de la mise à pied conservatoire se déduit de la durée de la mise à pied disciplinaire (3).

Dans une autre hypothèse, l'employeur peut tout à fait prononcer une mise à pied conservatoire, envisageant par la suite une sanction, puis rompre le contrat pour un motif non disciplinaire (4).

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  • le 07/01/2016

    Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autr... Lire plus

    Cas d'une m.a.p.conservatoire non suivie d'un entretien ni d'un licenciement, et sans autre nouvelle de l'employeur. quid si le salarié n'agit pas ? abandon de poste ?

  • le 21/09/2016

    Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas... Lire plus

    Je connais maintenant les règles concernant cette procédure, ce qu'il faut faire et ne pas faire, c'est ce que j'attendais.

  • le 04/04/2017

    Cela m'a été utile mais il me reste des questions.

  • le 02/09/2017

    J'ai trouvé les réponses à mes questions . merci. cordialement. r.l

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