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Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

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Droit de la Famille

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 septembre 2020


Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la...

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Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire


9,60€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Pension alimentaire

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Recours en cas de non-paiement

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Révision de la pension

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Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

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Changement de situation

Le plan du dossier

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?

  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?

  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?

  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?

  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?

  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?

  • Le versement de la pension alimentaire

  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?

  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?

  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?

  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?

  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?

  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?

  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?

  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?

  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?

  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?

  • La pension alimentaire est-elle imposable ?

  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?

  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

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La question du moment

Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?

L'Allocation de soutien familial (ASF) vise à aider les parents isolés qui ne perçoivent pas de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de leur enfant, ou dont le montant est insuffisantL'ASF est versée sans conditions de ressources. 

Elle est adressée aux personnes dont (1)

  • l'enfant à charge est orphelin de père, de mère ou des deux ;
  • l'enfant n'a pas été reconnu par l'un de ses parents ou les deux ;
  • l'autre parent se soustrait ou n'est pas en mesure de faire face au versement d'une pension alimentaire depuis au moins un mois ;
  • l'autre parent assume pleinement le versement de la pension alimentaire, mais sa capacité contributive réduite rend le montant de la pension alimentaire insuffisante.

Elle s'adresse uniquement aux parents isolés, elle est supprimée en cas de vie en concubinage, conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ou mariage (2).

Le montant de l'ASF s'élève à 115,99 euros par mois et par enfant. Ce montant est porté à 154,63 euros en cas de recueil d'un enfant privé de l'aide de ses deux parents (3).

Si le montant de la pension alimentaire versée par l'autre parent est inférieur à l'ASF, la personne qui a la charge de l'enfant peut solliciter la Caisse d'Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole (CAF où la MSA) pour demander le versement de l'ASF différentielle correspondant à la différence entre le montant de la pension alimentaire et 115,99 euros par enfant pour la période 2020-2021 (4).

Toutefois, l'ASF différentielle ne vous est pas reversée si elle est inférieure à 15 euros. En définitive, il faut que l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 100,99 euros par enfant pour pouvoir solliciter cette prestation familiale (5).

A noter : Une loi du 8 juin 2020 prévoit le maintien de l'ASF après le décès d'un enfant (6)
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