Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Inclus dans ce dossier :

35 Questions Essentielles
3 Fiches express

Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 août 2018

CE, IRP

CSE

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), instance unique instituée depuis le 1^er janvier 2018 en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Attaché à votre mandat représentatif, un statut protecteur vous permet d’exercer vos missions de défense des intérêts individuels et collectifs en toute...

Attaché à votre mandat représentatif, un statut protecteur vous permet d’exercer vos missions de défense des intérêts individuels et collectifs en toute indépendance, en instituant notamment des conditions particulières à la rupture de votre contrat de travail à l’initiative de votre employeur.

Nous vous aidons à faire le point sur les différentes mesures protectrices instituées par le législateur en matière de licenciement, transfert partiel d’entreprise, ou même rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée, qui, directement ou indirectement, protègent également votre salaire.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Salariés protégés

Protection et durée

Elu au CSE

Mesures protectrices

Autorisation de l'inspection du travail

Consultation du CSE

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Membre élu du CSE, vous vous interrogez sur les incidences que pourrait avoir l’exercice de votre mandat sur l’exécution de votre contrat de travail.

Disposez-vous d’une quelconque protection afin d’exécuter votre mandat en toute liberté ? Votre employeur doit-il respecter des formalités particulières s’il souhaite vous licencier ou plus généralement exercer son pouvoir disciplinaire à votre encontre ? Avez-vous votre mot à dire en cas de volonté de celui-ci de modifier vos conditions de travail ou de transférer votre contrat ? Si une telle protection existe, durant combien de temps s’applique-t-elle ? Simple candidat ou salarié ayant sollicité l’organisation d’élection, êtes-vous concernés par les mesures protectrices ? Vos heures de délégation impactent elles votre rémunération ?

Notre dossier vous apporte toutes les réponses à ces nombreuses interrogations.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations vous permettant de connaître vos droits, concernant notamment :

les mesures protectrices (licenciement, transfert partiel d’entreprise, mesures disciplinaires) ;
les bénéficiaires de la protection (membres élus, anciens membres, candidats...) ;
l’autorisation de l’inspection du travail ;
la durée de la protection ;
les heures de délégation et le salaire ;
la consultation du CSE.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 35 Questions Essentielles

3 Fiches express

Le plan du dossier

A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?
Quelle est la durée du régime protecteur ?
Mon statut de membre élu au CSE me protège t’il contre un éventuel licenciement ?
En ma qualité de représentant du personnel au CSE, puis je être concerné par un transfert d’entreprise ?
En quoi consiste la protection spéciale dont je bénéficie contre le licenciement ?
Membre du CSE, je suis sous contrat à durée déterminée, le régime protecteur s’applique t-il ?
Je me suis porté candidat aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE, puis-je bénéficier des mesures protectrices ?
Mon mandat est expiré depuis 6 mois, mon employeur me reproche des faits commis pendant celui-ci, peux il me licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail ?
Je ne suis pas membre élu du CSE, mais ai sollicité l’organisation de ces élections, puis-je bénéficier du statut protecteur ?
Le statut protecteur dont je bénéficie m’autorise t ’il à refuser une modification de mes conditions de travail ?
Mon entreprise/ mon établissement va être transférée, mon employeur doit il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
La prise de mes heures de délégation a-t-elle des incidences sur ma rémunération ?
Membre élu à la délégation du personnel au CSE, puis-je faire l’objet d’une mise à pied conservatoire ?
Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Y a-t-il des spécificités de procédure au regard de mon mandat ?
Membre du CSE, je suis en période d’essai, mon employeur peut il librement la rompre ?
Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il prendre une mesure disciplinaire à mon encontre ?
Membre du CSE, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas mon statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Qu'est-ce-que le statut protecteur ?
Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

Ce dossier contient également

3 Fiches express

L’exercice du droit de grève
Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires
Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

La question du moment

Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

Les membres du CSE bénéficient d'une protection spéciale lorsque l'employeur met fin à leur contrat de travail (1).

Les dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié si ce dernier a atteint l'âge mentionné dans la convention, ne peuvent priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur (2).

Ainsi, l'employeur souhaitant procéder à la mise à la retraite d'un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale (3). Les juges considèrent que la procédure protectrice spéciale doit être cumulée avec la procédure de mise à la retraite.

En ce qui concerne la mise à la retraite des salariés protégés, elle doit être précédée d'un entretien préalable (4).

L'employeur doit également consulter le comité afin de recueillir son avis (5), et solliciter l'avis de l'inspection du travail.

Cette mise à la retraite doit être autorisée par l'inspecteur du travail, à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

Ainsi, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, une indemnité de rupture ainsi qu'une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement (6).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Liste : Les 5 catégories de soft skills essentielles et incontournables pour les managers en entreprise

Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...Tout savoir.

Sanctionner un salarié pour ses retards au travail : procédures, sanctions, avertissements

149 Documents rédigés

431 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDI, qui suit un CDD

Dossier

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : tout...

Modèle

Modèle de calendrier des élections professionnelles CSE

Dossier

Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : comprendre la procédure

Dossier

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

Dossier

Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement...

Nos actualités sur le thème Protection des élus au CSE

Comment faire une rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 3 étapes spécifiques

Par Alice Lachaise le 25/07/2022 • 206318 vues

Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un...

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

Par Alice Lachaise le 10/07/2020 • 25591 vues

Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique...

Mutation d’un représentant du personnel : quelles conséquences ?

COVID 19 : mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 01/04/2020 • 1628 vues

Une ordonnance vient d’être prise ce jour le 1er avril 2020 par le Gouvernement dans le cadre...

COVID 19 : mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Protection des élus au CSE

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Protection des élus au CSE : droits, inspection du travail, salaire

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Salariés protégés

Protection et durée

Elu au CSE

Mesures protectrices

Autorisation de l'inspection du travail

Consultation du CSE

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Contenu du dossier

Le plan du dossier

A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

Quelle est la durée du régime protecteur ?

Mon statut de membre élu au CSE me protège t’il contre un éventuel licenciement ?

En ma qualité de représentant du personnel au CSE, puis je être concerné par un transfert d’entreprise ?

En quoi consiste la protection spéciale dont je bénéficie contre le licenciement ?

Membre du CSE, je suis sous contrat à durée déterminée, le régime protecteur s’applique t-il ?

Je me suis porté candidat aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE, puis-je bénéficier des mesures protectrices ?

Mon mandat est expiré depuis 6 mois, mon employeur me reproche des faits commis pendant celui-ci, peux il me licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail ?

Je ne suis pas membre élu du CSE, mais ai sollicité l’organisation de ces élections, puis-je bénéficier du statut protecteur ?

Le statut protecteur dont je bénéficie m’autorise t ’il à refuser une modification de mes conditions de travail ?

Mon entreprise/ mon établissement va être transférée, mon employeur doit il solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

La prise de mes heures de délégation a-t-elle des incidences sur ma rémunération ?

Membre élu à la délégation du personnel au CSE, puis-je faire l’objet d’une mise à pied conservatoire ?

Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur. Y a-t-il des spécificités de procédure au regard de mon mandat ?

Membre du CSE, je suis en période d’essai, mon employeur peut il librement la rompre ?

Je suis membre du CSE, mon employeur peut-il prendre une mesure disciplinaire à mon encontre ?

Membre du CSE, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas mon statut protecteur ?

Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

Qu'est-ce-que le statut protecteur ?

Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire

Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?

La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?

3 Fiches express

L’exercice du droit de grève

Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

La question du moment

Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Découvrez ses dernières publications

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Protection des élus au CSE

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences