Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, dans une entreprise de 50 salariés ou plus, et votre employeur met en place un règlement intérieur.
C'est à l'employeur de rédiger le règlement intérieur, mais il doit impérativement vous consulter avant de le mettre en place ou de le modifier. Ceci est l'occasion de faire le point sur les clauses inscrites dans le règlement intérieur, et en rediscuter certaines. Veillez à vérifier que les clauses obligatoires sont présentes et supprimer les clauses interdites. La consultation du CSE implique que ses membres soient avisés de ces dispositions légales.
Vous pourrez ainsi étudier le contenu du règlement intérieur, ses dispositions, sa date d'entrée en vigueur. Vérifiez ensuite également que les formalités de dépôt et de publicité sont respectées, auprès de l'inspecteur du travail et du greffe du conseil de prud'hommes. Autrement dit, vous devez vérifier la bonne application de la règlementation.
À défaut, d’une part, le règlement intérieur serait nul et d’autre part, le CSE pourrait saisir l’inspection du travail pour signaler un délit d’entrave.
Ce dossier répond à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté, procédure pour réaliser la consultation...
Contenu du dossier :
Ce dossier porte sur la consultation du CSE (représentants du personnel) pour la mise en place du règlement intérieur, lorsque le seuil de 50 salariés est atteint dans l'entreprise, et aborde notamment les notions suivantes :
- procédure de mise en place d’un règlement intérieur ;
- consultation des institutions représentatives du personnel / avis du CSE ;
- mise en place d'une note de service, charte éthique, code de bonne conduite ;
- contenu du règlement intérieur (droit de la défense des salariés, discipline, échelle des sanctions disciplinaires, lutte contre le harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes...) ;
- modification du règlement et retrait de clause ;
- moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
- contrôle de l’inspection du travail ;
- délit d'entrave...
Ce dossier contient également des modèles de lettre pour réagir à défaut de consultation du CSE.
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