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Droits Demarches Autres intervenants : avocats, experts

Avocats


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Sommaire

Principe

Grâce à leur connaissance des lois, des règlements, des formalités et des usages, les avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire.

Les avocats doivent faire preuve d'honorabilité et se montrer fidèles à leur serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Dans l'exercice de leurs fonctions devant les tribunaux, ils portent un costume distinctif.

Rôle de conseil

Comme lesnotaires et leshuissiers de justice , les avocats sont habilités à :

  • donner des consultations juridiques,

  • aider à la rédaction de contrats ou d'autresactes sous seing privé ,

  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Ils communiquent aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de soncoût  et des chances de succès.

Rôle de certification

Les avocats peuvent contresigner des actes sous seing privé.

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat atteste que cet avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, et fait pleine foi de sa date, de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

Les avocats peuvent effectuer, à la place de leur client, et même si celui-ci est physiquement présent à leurs côtés, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Ils n'ont pas besoin de faire la démonstration d'un pouvoir spécial donné par leur client pour agir à leur place et en leur nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,

  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Rôle d'assistance

Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison, afin de rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.

A ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir de

  • s'entretenir avec une personne placée engarde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,

  • accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

  • demander des investigations aujuge d'instruction , qui dispose d'un délai d'1 mois pour lui répondre,

  • agir au nom des personnes incarcérées.

Consultations gratuites

De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brèveconsultation gratuite d'un avocat , afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent, peuvent demander l'aide juridictionnelle .

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :

  • letribunal de grande instance (TGI),

  • letribunal pour enfants ,

  • lacour d'assises .

A savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant letribunal correctionnel mais est vivement recommandée.

Choix de l'avocat

Liberté de choix

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où  la représentation d'un avocat est obligatoire pour lequel la liberté de choix est limitée : l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Avocat commis d'office

Lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un, le juge fait procéder à une désignation d'office.

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 29/03/2020

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