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Droits Demarches Autres intervenants : avocats, experts

Notaires


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Sommaire

Principe

Les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements.

Rôles des notaires

Authentification

Les notaires rendent authentiques les documents qu'ils ont établis ou qui leur ont été confiés.

Ils leur confèrent une force probante : leur contenu et leur date deviennent incontestables.

Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, lesdonations , lesrèglements de copropriété , lesreconnaissances de dettes ou lestestaments .

Ils peuvent rédiger et enregistrer lespactes civils de solidarité (Pacs).

Conservation

Les notaires conservent les documents.

Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.

À noter : les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.

Conseil

Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l'enregistrement des documents sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.

Ils offrent leur expertise en matière immobilière.

Ventes aux enchères

Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.

Choix du notaire

Tout notaire est compétent sur tout le territoire national.

Recours obligatoire au notaire

Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :

  • Ventes immobilières  

  • Contrat de mariage  

  • Pacte successoral  

  • Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers

  • Donation  

  • Acte de notoriété héréditaire  

Contrôle des notaires

Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter pour leur propre compte.

Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.

Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.

Rémunération des notaires

Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.

Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires : ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.

Document rédigé par Service-public.fr
Mis à jour le 29/03/2020

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