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La mise en place du CSE a apporté des modifications quant à l'utilisation du crédit d'heures de délégation. N'hésitez pas à consulter ces changements expliqués dans notre dossier.

Fiche(s) express - L'utilisation des heures de délégation

Heures de délégation des représentants du personnel : calcul, utilisation, bénéficiaires et paiement


  • Nombre de pages : 10
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 21-03-2019

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Contexte :

Les représentants du personnel titulaires, disposent chaque mois d'un crédit d'heures de délégation pour l'exercice de leur mandat.

Problématiques : quelles sont les modalités d'utilisation des heures de délégation ? (nombre d'heures, utilisation pendant ou hors du temps de travail, rémunération, etc.). Existe-t-il un système de contrôle de l'utilisation de ces heures de délégation ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- L'attribution d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions

B. Inconvénient
- Le contrôle a posteriori de l'utilisation du crédit d'heures

C. Risque
- Rembourser les heures de délégation ou être sanctionné

Indication de la procédure :

A.  Les bénéficiaires d'un crédit d'heures

B. Utilisation des heures de délégation conformément à l'objet du mandat

C. Un crédit d'heures en principe individuel

D. Utilisation de l'ensemble du crédit d'heures pendant le mois

E. Le fractionnement du crédit d'heures

F. Prise des heures de délégation en dehors du temps de travail

G. Mise en place des bons de délégation

H. Justification du dépassement du crédit d'heures

I. Paiement des heures de délégation

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