Décès & Sépulture

Il revient à la mairie d'assurer la police des funérailles et des cimetières. Ainsi, le maire a compétence pour décider, notamment, des inhumations pouvant avoir lieu au sein du cimetière de la commune (1). Il lui revient également de décider d'accorder des concessions dans le cimetière, généralement au profit des habitants de la commune (2).

A cet effet, la mairie doit se porter garante d'une bonne gestion du cimetière et des concessions. Il lui revient, par exemple, de prendre toutes les mesures nécessaires pour :

• faire agrandir ;
• ou déplacer le cimetière si besoin ;
• et s'assurer que les emplacements "réservés" et "collectifs" offrent une disponibilité suffisante pour y réaliser les inhumations et sépultures requises.

Si la mairie commet une faute dans la réalisation de sa gestion des cimetières, elle engage sa responsabilité vis-à-vis des administrés à qui elle cause un dommage (3). C'est notamment le cas de l'inhumation d'un corps sur un emplacement réservé, notamment lorsque la réservation de la concession avait pour but de permettre une inhumation aux côtés d'un proche prédécédé. On considère alors que, le réservataire de la concession subit un trouble entraînant un préjudice moral (plus ou moins grave en fonction des circonstances) que la mairie doit indemniser.

En outre, a été admis que, la "victime" de l'erreur de la mairie relative à l'inhumation d'un tiers sur un emplacement réservé peut obtenir le droit de "récupérer" son emplacement. Par conséquent, la mairie doit prendre à sa charge l'exhumation du corps ainsi que la remise en état de la concession (4).

Cependant, le problème se heurte au droit de la paix des morts. Il est possible qu'aucun accord amiable ne soit trouvé avec les proches du défunt inhumé sur l'emplacement réservé, concernant l'exhumation pour déplacement du corps. Dans ce cas, il faut porter la demande devant le juge administratif.

Toutefois, il est probable que la demande n'aboutisse pas dans le cas où l'emplacement réservé n'avait pas pour objet de permettre une inhumation future aux côtés de proches. Dans ce cas, la mairie proposera sans doute une autre concession en remplacement.