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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Ne pas remplir les critères d’octroi d’un avantage peut justifier une différence de traitement

Dans une affaire, à la suite d'un concours, dit « challenge après vente » les salariés des deux équipes gagnantes ont reçu des lots sous forme de bons d'achat. Plusieurs salariés de l'entreprise ont saisi les juges d'une demande en rappel de salaires correspondant au montant des gains perçus par les salariés gagnants.

 

Les juges considèrent que pour que l'octroi de bons d'achats aux gagnants d'un concours interne à l'entreprise ne viole pas le principe « à travail égal, salaire égal », il faut que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. L'employeur peut en effet accorder des avantages particuliers à certains salariés si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique sont susceptibles de bénéficier de l'avantage. Cependant dans cette affaire, l'employeur avait violé le principe de l'égalité de ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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