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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

La faute grave du salarié

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.

  • La caractérisation de la faute grave.
  • L'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. On lui a reproché l'« indélicatesse » de passer un produit en caisse à un prix moins élevé. Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.
    Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le comportement du salarié ne constitue pas une ...




    Actualisation

    Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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