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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.

  • Remboursement des frais de déplacement et de repas du salarié assistant un autre salarié lors de son entretien préalable.
  • L'histoire :

    Une employée, également déléguée syndicale, avait assisté un autre salarié dont l'entretien préalable se déroulait dans un établissement éloigné de son lieu de travail.
    Elle avait saisi le Conseil de prud'hommes afin de se faire rembourser les frais de déplacement et de repas occasionnés par cette assistance.
    Ce qu'en disent les juges :

    Le salarié qui assiste un autre salarié de l'entreprise, lors de l'entretien préalable au licenciement, a le droit au remboursement des frais qu'il expose.

  • L'employeur ne peut pas se faire assister par une personne étrangère à l'entreprise.
  • L'histoire :

    Le salarié estimait que la procédure de licenciement n'avait pas était respectée. En effet, il déclarait que l'employeur ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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